Le décret concernant l’évaluation des charges de chauffage et d’eau à transmettre aux locataires est sorti

A partir du 25 octobre prochain, vous aurez l’obligation de transmettre à vos locataires une évaluation de leurs charges de chauffage et d’eau, si la résidence accueillant votre logement locatif est équipée de dispositifs centraux avec une individualisation des frais (télé-relevables).

C’est le décret du 20 juillet 2020 qui détaille cette nouvelle obligation faite aux bailleurs.

Il vous oblige donc à donner à vos locataires l’évaluation puis le décompte précis de leur consommation personnelle d’eau et de chauffage. Rappelons que les compteurs individuels sont obligatoires depuis 2017. Plutôt que de facturer la consommation via une répartition aux tantièmes, chaque copropriétaire se voit facturer sa consommation réelle.

Si votre bien locatif est dans une copropriété, vous devrez transmettre à votre locataire les informations que vous aurez reçues du syndic, et ce, chaque semestre (ou chaque trimestre s’il en fait la demande), jusqu’au 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2022, cette transmission de données devra être trimestrielle.

Un nouvel arrêté sera publié prochainement, pour préciser le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission au locataire.

Ce qui change par rapport à aujourd’hui ?

Avec ce décret du 20 juillet, vous devrez intervenir plus d’une fois par an sur ce domaine des charges d’eau et de chauffage : en plus de la transmission du détail de la facture annuelle (effectuée lors de la régularisation des charges), transmettre les évaluations de la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire devra s’effectuer très régulièrement.

Sinon, le process reste le même concernant ces charges : c’est vous qui continuez de payer les charges locatives et les récupérez, ensuite, auprès de votre locataire.

Un mois avant la régularisation annuelle de celles-ci, vous communiquez à votre locataire le décompte des différents postes de charges, accompagné d’une note d’information sur les modalités de calcul.

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