Votre logement n’est pas loué depuis le confinement ? Pensez à réclamer un abaissement de votre taxe foncière !

La crise sanitaire a été difficile pour tout le monde, y compris pour les investisseurs immobiliers. Au moment du confinement, ceux d’entre vous qui s’apprêtaient à louer un logement n’ont pas forcément pu le faire. Face à cette situation, vous pouvez bénéficier d’un dispositif existant, mais pas toujours connu : le dégrèvement de taxe foncière pour vacance.

C’est l’article 1389 du Code général des impôts qui permet ce dégrèvement qui n’est donc pas une mesure exceptionnelle liée au COVID-19.

Quelles conditions pour bénéficier de ce dégrèvement ?

  • votre logement locatif est resté vide pendant au moins 3 mois, en continu et indépendamment de votre volonté : cela signifie que vous devez prouver que vous avez effectivement essayer de louer votre bien (annonces, visites proposées mais refusées en raison du confinement, etc.) ;
  • ce logement qui peut être un appartement ou une maison, est loué nu (non meublé). A noter : les logements destinés à la location saisonnière ne sont pas concernés ;
  • ce logement était en état d’être loué pendant la vacance : pas question, évidemment, pour les Pouvoirs Publics de combler un manque à gagner qui n’aurait de toute façon pas existé du fait de l’insalubrité du logement… Pas question, également, de réduire la taxe foncière de logements en travaux. Si vous avez profité de l’absence de locataire pour faire des travaux, le dégrèvement ne vous sera pas accordé ;
  • ce logement n’avait aucun bail en cours : une absence de locataire de votre logement pendant plusieurs mois si un bail est en cours ne constitue pas une « vacance » pouvant donner lieu à dégrèvement. Par exemple, si votre locataire a habité ailleurs pendant le confinement (volontairement ou pas) et qu’il refuse de vous régler le loyer, vous devez suivre la procédure dédiée aux impayés de loyers.

Beaucoup de bailleurs devraient, en tous cas, pouvoir bénéficier de cette ristourne sur la taxe foncière. Certains ont assisté au départ de leur locataire juste avant le confinement et n’ont pas pu (visites difficiles à organiser, signature des baux compliquée à mettre en place, déménagements impossibles…) faire entrer un nouveau locataire.

D’après l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), les bailleurs louant à des étudiants ont été particulièrement touchés par cette vacance locative car de nombreux jeunes ont quitté leur logement étudiant pour rejoindre leur famille à l’annonce du confinement. « D’ordinaire, raconte le Président de l’UNPI, Christophe Demerson, dans un entretien accordé au magazine Capital, ces étudiants posent leur préavis de départ autour de juin, mais cette année, ils l’ont fait dès le début du confinement. Résultat : la vacance a augmenté, sur la période, de 20 % à 30 % sur ce type de logement. »

Cette possibilité de réduire le poids de la taxe foncière est bienvenue, donc, pour ces bailleurs dont le logement souffre d’absence prolongée de locataire.

La réduction sera-t-elle importante ?

Le dégrèvement sera calculé par 12ème, à compter du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Par exemple, si votre logement est resté inoccupé pendant 3 mois, le dégrèvement sera égale à 3/12ième de la taxe foncière.

Si votre dernier locataire a quitté les lieux le 4 février et que vous retrouvez un nouveau locataire le 10 juillet, la taxe foncière sera abaissée de 5 mois (de mars à juillet).

Comment obtenir ce dégrèvement ?

La demande devra être faite auprès de votre centre des impôts ou directement sur le site Internet du ministère des Finances. Mais attendez d’avoir reçu votre avis d’imposition, à l’automne prochain, pour le faire. Vous aurez alors jusqu’au 31 décembre 2021 pour demander ce dégrèvement.

Cette demande devra comporter :

  • l’état des lieux de sortie du dernier locataire (avant la vacance) ;
  • des copies des annonces de location ;
  • le cas échéant, le bail du nouveau locataire, le mandat de gestion donné à une l’agence immobilière missionnée pour recruter un locataire.

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