Réforme des conditions de préavis réduit pour les locataires

Le délai de préavis donné par le locataire, lorsqu’il quitte le logement, dépend de la nature de la location (meublé, non meublé) et d’un certain nombre de paramètres comme la présence en zone tendue ou la situation personnelle de l’occupant.

La loi française prévoit que le locataire puisse quitter le logement à tout moment avant l’échéance du bail. Il doit en informer le bailleur en respectant un préavis, lequel est généralement fixé dans le contrat de location. Il est important que les propriétaires bailleurs connaissent les règles et usages pour les préavis et formalités du congé donné par le locataire

Quel est le délai de préavis pour le locataire ?

La durée du préavis diffère selon qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’un logement meublé. Pour un logement vide, le préavis est de trois mois, sauf si le logement se trouve en zone tendue : le préavis est alors ramené à un mois. Le locataire peut également justifier des éléments de sa vie personnelle (état de santé, situation de chômage…) pour demander la réduction du délai de préavis à un mois.

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Pour un meublé, le préavis est d’un mois y compris dans le cadre d’un bail mobilité ou d’un logement étudiant. Dans le cas où le logement, meublé ou non, est insalubre ou en péril, et que le locataire a signalé par écrit plusieurs fois cet état, celui-ci est en droit de quitter les lieux sans préavis.

Le préavis prend effet dès lors que le propriétaire a reçu l’information. Si le locataire lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la date où il a signé l’accusé qui est prise en compte (le locataire partant doit ainsi prendre ses dispositions pour que le courrier soit reçu dans les temps). Si le congé a été remis en main propre ou par voie de commissaire de justice, le préavis démarre dès le constat de la remise.

Dans son courrier de congé, le locataire n’est pas tenu d’indiquer la raison de son départ du logement, sauf bien entendu dans le cas d’une situation personnelle (santé, emploi…) qui nécessite la réduction du délai de préavis.

Comment calculer loyers et charges durant le préavis ?

Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges jusqu’à la fin du préavis, même s’il devait quitter le logement avant. Si le préavis se termine en cours de mois, le bailleur calculera le loyer dû au prorata temporis.

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Dans le cas où un nouveau locataire s’installe avant la fin du préavis, l’ancien occupant n’a plus à régler les loyers et charges à partir de ce moment.

Location en couple : quelles sont les règles en cas de congé ?

La législation définit des règles précises pour les couples en matière de congés. Si le couple (marié, pacsé ou en concubinage) a cosigné le contrat de location, il en est de même lorsqu’il veut mettre fin au bail : le congé doit être signé par les deux conjoints ou époux.

Si un seul des époux ou conjoint donne congé, l’autre peut poursuivre le bail et le renouveler à son issue. Le partant reste toutefois solidaire dans le paiement des loyers et des charges jusqu’à ce que l’autre quitte le logement ou jusqu’à ce que le divorce ou la séparation soit prononcé. La solidarité est également de mise dans un couple en union libre. Le conjoint partant reste solidaire pendant les six mois qui suivent son départ.

Si l’un des conjoints ou époux quitte le logement pour cause de violences conjugales, son délai de préavis est d’un mois. Celui qui quitte le logement doit fournir avec son congé une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou une copie de la condamnation pénale du conjoint pour violence. Le principe de solidarité du partant n’est pas effectif dans ce cas précis. Seul le restant doit assumer le loyer et les charges.

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Dans le cas où le contrat de location ne porte la signature qu’un d’un seul des conjoints, l’autre est contraint de quitter le logement si le signataire donne congé au propriétaire. A contrario, le conjoint non signataire peut quitter le logement sans congés ni préavis.

Colocation : quelles sont les règles en cas de congé ?

Dans le cas d’une colocation, les règles du congé sont spécifiques. Si l’ensemble des colocataires souhaite rompre le bail, ils doivent signer collectivement le congé en respectant le préavis (un mois ou trois mois) prévu par le contrat.

Si l’ensemble des colocataires a signé un bail commun, une clause de solidarité soit être présente dans ce bail. Elle indique qu’en cas de départ d’un colocataire, les autres sont tenus de régler le manque à gagner dû au départ. Dans le même temps, le partant est tenu de régler sa part pendant les six mois qui suivent son départ.

Si les colocataires ont chacun un bail individuel, la clause de solidarité ne s’applique pas.

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