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« Gérer mes biens immobiliers » évolue pour simplifier les démarches des propriétaires 

Créé par les Pouvoirs Publics, le service « Gérer mes biens immobiliers » propose, depuis le 18 novembre 2022, de nouvelles fonctionnalités liées à la réalisation de travaux. 

« Gérer mes biens immobiliers » : Un service public actif depuis 2021

Mis en place le 2 août 2021 par le ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ce service a pour objectif de faciliter les démarches des propriétaires immobiliers. Depuis votre espace personnel impots.gouv.fr, vous pouvez consulter facilement les informations de vos actifs pierre et réaliser vos démarches administratives en quelques clics. L’application vous permet de disposer d’une vision de l’ensemble de vos biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire. 

« 34 millions d’usagers propriétaires de locaux ou titulaires d’un droit réel (usufruitier ou nu-propriétaire, indivisaire…) sont concernés » signalent les Pouvoirs Publics.

« A terme, avaient annoncé les créateurs de ce service, celui-ci devait permettre de :

  • dématérialiser les déclarations foncières ;
  • liquider les taxes d’urbanisme ;
  • déclarer l’occupant des locaux d’habitation ;
  • collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation ;
  • répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux ;
  • effectuer ses déclarations foncières en ligne liées au dépôt d’une autorisation d’urbanisme et calcul du montant de la taxe d’urbanisme ;
  • effectuer la déclaration de la situation d’occupation et des loyers. »

Ouverture de nouvelles fonctionnalités dédiées aux travaux pour « Gérer mes biens immobiliers »

Depuis le 18 novembre 2022, les propriétaires peuvent réaliser en ligne de nombreuses opérations déclaratives :

  • déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage, une piscine ou une véranda. A noter que le service propose un parcours adapté à votre situation personnelle puisque vous  bénéficiez d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de votre autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement de la construction et le dépôt de votre déclaration.
  • un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé. 
  • effectuer une déclaration de fin de travaux. Il n’est donc, désormais, plus nécessaire de se déplacer. Cette déclaration foncière doit obligatoirement être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux ;
  • mettre à jour ses démarches fiscales, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés. En effet, ces derniers donnent lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive, à la fin des travaux. Ainsi, la déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme peut désormais se faire en ligne en même temps que la déclaration foncière SI la demande de permis de construire ou la déclaration préalable (« autorisation d’urbanisme ») a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d’urbanisme restent dues selon les process antérieurs ;
  • répondre aux demandes de l’administration (but : vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose) concernant des locaux existants.

Ce nouveau parcours en ligne vous permet donc, désormais, de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation des taxes d’urbanisme.

  • Quels sont les travaux concernés ? 

  • les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.) ;
  • les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle) ;
  • les changements d’affectation (des bureaux en habitation, etc.).

A noter ! En 2023, le service « Gérer mes biens immobiliers » permettra de déclarer l’occupant des locaux d’habitation. Le service sera complet et permettra à chacun de réaliser l’ensemble des démarches liées à ses biens directement en ligne.

Pour plus d’informations

Un tutoriel vidéo du service est disponible en ligne.

Par ailleurs, d’autres explications sont disponibles sur :

  • RDV sur Votre espace particulier > Biens immobiliers ;
  • Une Foire aux questions est disponible dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile ;
  • Un pas-à-pas est aussi disponible dans la rubrique Services en ligne : laissez-vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers.

Travaux : plusieurs aides augmentent en cette fin d’année

2 amendements importants ont été adoptés dans la loi de finances rectificative pour 2022. 

Le 1er vise à doubler le plafond du déficit foncier, comme nous vous l’indiquions dans notre dernière actualité Doublement du plafond du déficit foncier déductible, pour les logements les plus énergivores

Le 2nd augmente le montant de MaPrimeRénov’ « rénovation globale » pour les ménages aux revenus intermédiaires (revenu fiscal de référence entre 19.565 € et 38.184 € selon le nombre de personnes et la région de résidence). Les classes moyennes bénéficient jusqu’à la fin de l’année d’un forfait « rénovation globale » de 7.000 € pour leurs bouquets de travaux. Le gouvernement a également décidé de prolonger cette aide en 2023 et même de l’augmenter : le forfait passera à 10.500 €. 

 

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