Lorsqu’un patrimoine immobilier est l’enjeu d’un héritage, c’est un notaire qui se charge de l’affaire. Celui-ci procède alors aux quatre étapes clés de la succession.
On dit du notaire qu’il est chargé de liquider la succession du patrimoine immobilier. L’officier public procède en quatre étapes : l’acte de notoriété, le bilan du patrimoine, la déclaration fiscale et enfin, le partage des biens.
L’acte de notoriété
En rédigeant l’acte de notoriété, le notaire désigne les héritiers légaux et testamentaires du défunt et calcule la quote-part de succession de chacun. Les héritiers légaux sont les descendants directs de la personne décédée et les héritiers testamentaires sont ceux que le défunt a nommément désigné dans son testament.
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Pour effectuer ses recherches, le notaire consulte les archives familiales, notamment les livrets de famille et les jugements de divorce. Il s’en réfère également au testament, si le défunt l’a communiqué, et au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le bilan du patrimoine
Lorsqu’il effectue le bilan du patrimoine, le notaire répertorie la totalité des biens du défunt destinés à l’héritage et procède à l’évaluation de chaque bien. Il évalue également les dettes du défunt afin que les créanciers puissent être remboursés. Ces dettes sont déduites du montant total des biens évalués pour déterminer l’actif net taxable.
La déclaration fiscale
C’est le notaire qui se charge de déclarer la succession aux services des impôts. Il transmet l’actif net taxable (le montant total des biens du défunt déduit de ses dettes) ainsi que, pour chaque héritier, son actif successoral taxable, qui correspond au montant qu’il a reçu en fonction de sa quote-part de succession.
Si la somme héritée est inférieure à 50.000 € pour un héritier légal et à 3.000 € pour les autres héritiers, la déclaration aux impôts n’est pas nécessaire. Quelle que soit la situation, le notaire conseillera les héritiers sur le plan fiscal.
L’administration fiscale calcule la part taxable de l’héritier en appliquant un abattement sur l’actif successoral taxable. L’abattement dépend du lien de parenté de l’héritier avec le défunt et de la somme dont il a hérité. Le descendant direct (enfant, petit-enfant…) ou l’ascendant direct (père, mère, grand-parent…) bénéficie d’un abattement de 100.000 €. Pour le frère ou la sœur du défunt, l’abattement est de 15.932 €. Il est de 7.967 € pour un neveu ou une nièce et de 1.594 € dans tout autre cas. En outre, les personnes en situation de handicap auront un abattement supplémentaire s’élevant à 159.325 €.
Le partage des biens
Un fois réglés l’acte de notoriété, le bilan du patrimoine et les déclarations fiscales, le notaire peut procéder au partage des biens. Il rédige et signe les attestations de propriété. Les héritiers choisissent la manière dont ils souhaitent hériter de la part qui leur est due. Il existe deux formes de distribution de l’héritage aux héritiers : le démembrement ou l’indivision.
Le démembrement consiste à remettre à chaque héritier sa part de l’héritage en fonction de sa quote-part de succession. Le démembrement a lieu lorsque l’héritage concerne le conjoint et les enfants du défunt. Ces derniers reçoivent leur part de l’héritage, mais le conjoint conserve l’usufruit du logement, c’est-à-dire qu’il garde le droit d’y loger.
L’indivision, régie par les articles 815-5 et 815-5-1 du Code civil, est une formule où l’ensemble des héritiers est propriétaire des biens, mais où aucune part n’est définie individuellement. Si un ou plusieurs héritiers souhaite toucher sa part individuellement, il doit obtenir l’accord de tous les autres héritiers pour mettre fin à l’indivision.
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Lorsque la fin de l’indivision est prononcée, l’ensemble des biens est vendu (il peut être acheté par l’un des héritiers) et la somme récoltée fait l’objet d’un partage entre les héritiers en fonction de leur quote-part.
Comment régler les droits de succession ?
Les droits de succession dépendent, pour chaque héritier, de sa quote-part dans l’héritage. Le conjoint du défunt, qu’il soit marié, pacsé ou concubin, est exempté de droits de succession.
Pour les héritiers directs, enfants et petits-enfants, les droits de succession représenteront entre 5 et 45% du montant net de l’héritage. Il faudra ajouter les frais du notaire qui représenteront entre 0,5 % à 2 % de l’héritage, auxquelles s’applique la TVA à 20%.
Dans le cadre d’une succession, les cas particuliers ne manquent pas, et des litiges peuvent naître à tout moment. Les notaires sont toutefois rompus à de nombreuses situations et travaillent pour que les droits de chaque héritier soient entièrement respectés.