Quelles sont les autorisations à obtenir par un locataire afin qu’il puisse sous-louer une place de parking qu’il n’utilise pas ? A quels risques s’expose-t-il sans ces autorisations ?
La location d’un logement peut comprendre, en plus de l’appartement, une place de parking. Or, si le locataire n’a pas de véhicule, il se pose la question de l’utilisation de l’emplacement. Il peut s’agir d’une place de parking en extérieur, mais également d’un garage ou d’un box. Sachant que de nombreuses personnes sont en recherche de place pour leur propre véhicule, est-ce qu’un locataire a le droit de sous-louer son emplacement ? Faut-il obligatoirement l’autorisation du propriétaire bailleur ?
Une place de parking à sous-louer
Aucune loi n’interdit le locataire d’un logement de sous-louer une place de parking, un box ou un garage. Il lui faut toutefois remplir trois conditions :
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- Le contrat de location (bail du logement) ne doit pas contenir de clause interdisant la sous-location de l’emplacement,
- La sous-location de l’emplacement ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété (celui-ci peut également limiter l’accord de la sous-location à un autre habitant de l’immeuble),
- Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire bailleur.
La sous-location d’un emplacement (parking, garage, box…) entre en effet dans le cadre plus général de la sous-location d’une partie du logement, laquelle n’est autorisée qu’avec l’accord du propriétaire bailleur. Sans cet accord, le locataire s’expose à une résiliation du bail. Le bailleur peut en outre demander à ce que lui soit versé le montant des sous-loyers perçus, ainsi que des dommages et intérêts.
Comment procéder à la sous-location d’une place de parking ?
Pour avoir la possibilité de sous-louer un emplacement, le locataire est tenu d’obtenir les trois conditions sus-citées. Après avoir vérifié le contrat de location de son logement et le règlement de la copropriété, le locataire doit adresser par courrier recommandé (avec accusé de réception) une demande d’autorisation au propriétaire bailleur de sous-louer l’emplacement. Il est bien entendu préférable que cette autorisation soit formulée par écrit, l’oral n’étant pas reconnu par la loi française si un litige devait survenir.
Lorsqu’il a obtenu les autorisations et qu’il a trouvé une personne qui souhaite louer son emplacement, le locataire rédige un contrat de sous-location. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il reste recommandé, toujours dans l’hypothèse d’un litige futur.
Ce contrat détaille les modalités de la sous-location. Il précise les coordonnées des deux parties, une description de l’emplacement, le montant du loyer, la date du paiement et le mode de paiement. Il indique également la durée du bail, sachant que celui-ci prend obligatoirement fin lorsque le locataire principal quitte le logement.
Le contrat précise enfin les conditions de résiliation pour les deux parties. Celles-ci peuvent convenir d’un préavis pour toute résiliation, mais il n’aura pas vraiment de caractère légal.
Le locataire, qui devient le bailleur de l’emplacement, peut également demander un dépôt de garantie au sous-locataire. Le montant et les conditions de restitution seront précisés dans le contrat de sous-location. Les conditions d’accès à l’emplacement (ouverture, clés, badge, code…) peuvent également être mentionnées dans le contrat.
Le sous-locataire de l’emplacement n’a aucune obligation vis-à-vis du propriétaire bailleur du logement, et l’inverse est tout aussi vrai. Toute communication liée au logement et à l’emplacement passera par le locataire principal.
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Quelles obligations dans la sous-location d’un emplacement de parking ?
Dès lors que l’emplacement est sous-loué, l’assurance habitation du locataire principal ne prend plus en charge les sinistres pouvant l’affecter. Le sous-locataire se doit de souscrire lui-même une assurance (ou une extension de garantie sur une assurance existante).
Sur le plan fiscal, le locataire principal doit déclarer la recette de la sous-location aux impôts, au titre des revenus fonciers.