Le bail mobilité a été instauré en 2018 dans le cadre de la loi ELAN pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation provisoire. Il s’agit d’un contrat de location qui donne beaucoup de souplesse et présente des avantages tant au locataire qu’au propriétaire bailleur.
Le bail mobilité, c’est quoi ?
Le bail mobilité est un contrat de location conçu pour les personnes à la recherche d’un logement temporaire. Cela concerne principalement les étudiants mais également les professionnels en phase de mobilité : intérimaires, saisonniers, stagiaires, apprentis, salariés en formation ou en mission temporaire, mutation professionnelle, service civique, etc.
La spécificité du bail mobilité est qu’il peut être conclu sur une durée très courte, de un mois minimum à dix mois maximum. Par contre, contrairement aux baux classiques, le bail mobilité n’est pas renouvelable. Si le locataire souhaite rester dans le logement et que le propriétaire l’accepte, c’est un bail meublé classique (un an renouvelable) qui sera utilisé.
Le bail mobilité ne peut être utilisé que pour un logement meublé. Ce logement doit donc répondre aux critères de décence en vigueur (surface minimum, consommation énergétique optimisée, diagnostics obligatoires réalisés, garantie de sécurité…) et proposer un mobilier et des équipements conforme à la liste des meubles indispensables pour un logement meublé exigés par la loi.
Quels sont les avantages du bail mobilité ?
Les avantages pour le locataire
- bail de courte durée
- pas de dépôt de garantie
- caution assurée par la garantie Visale
- aucune condition de revenus
- aucune limite d’âge
- colocation possible
La bail mobilité présente de nombreux avantages pour les locataires à la recherche d’un logement temporaire. Le fait de pouvoir signer un bail de courte durée permet de contourner les lourdeurs d’un bail classique (d’une durée d’un an pour les meublés et de trois ans pour les locations nues).
L’accès au logement par un bail mobilité n’est soumis à aucune condition de revenus et aucune limite d’âge. Le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location.
Le bail mobilité autorise la colocation. Toutefois, la clause de solidarité n’est pas autorisée. Chaque colocataire paie indépendamment sa part de loyer et de charges.
La durée du bail peut être modifiée, à condition qu’elle ne dépasse pas les dix mois. Cette disposition peut être par exemple utilisée par un salarié dont la période d’essai est suivie d’une embauche effective. Son bail de deux mois peut alors être prolongé par avenant pour le temps qu’il estime nécessaire à concurrence de dix mois.
Le locataire n’a pas besoin de verser au propriétaire un dépôt de garantie. Le propriétaire peut par contre lui demander une caution. S’il ne trouve pas de garant, le locataire (s’il a moins de trente ans) peut opter pour la garantie Visale.
Les avantages du bail mobilité pour le propriétaire
- loyers garantis
- peu de formalités administratives
- souplesse d’utilisation du logement
- avantages fiscaux
En adoptant le bail mobilité, le propriétaire n’a aucunement besoin de déclarer ce contrat de location spécifique auprès de la municipalité. Il ne s’agit pas d’un changement d’usage puisque cela reste de la location meublée.
Le bail mobilité est essentiellement utilisé par les étudiants qui peuvent louer un logement sur une durée correspondant à leur année scolaire, de septembre à juin. Durant les mois de vacances (juillet et août), le propriétaire du logement a le loisir de procéder à des réparations ou à utiliser le logement à d’autres fins, notamment en location saisonnière. Il peut également y résider ou y loger un proche (dans le cas d’une location saisonnière, le propriétaire devra toutefois faire une déclaration de changement d’usage à la mairie).
En cas d’impayés du loyer et des charges, la garantie Visale prend en charge la caution du locataire et rembourse le propriétaire. Celui-ci a ainsi la garantie de percevoir ses loyers tous les mois, y compris en cas de difficultés du locataire.
Le bail mobilité, comme toute location meublée, donne au propriétaire du logement d’intéressants avantages fiscaux. Si ses revenus n’excèdent pas 70.000 € par an, il bénéficie du régime micro-BIC qui applique un abattement forfaitaire de 50%.
Tout comme pour un bail classique, le propriétaire a la possibilité de vendre le logement durant un bail mobilité. L’acquéreur reprend le locataire et poursuit le bail en cours jusqu’à son terme.