Louer une partie de sa résidence principale : quel bail signer ?

Louer une partie de sa résidence principale pour notamment s’assurer des revenus complémentaires est possible. Il faudra néanmoins signer un contrat de location pour pouvoir louer une partie de sa résidence principale. Quel type de bail signer ? Réponse ci-dessous.

 

Le complément de revenu représenté par la location d’une ou de plusieurs pièces de votre habitation principale doit être déclaré aux services fiscaux. Cependant dans certains cas, vous pouvez, également, être exonéré d’impôt comme détaillé dans notre actualité : « Quelle fiscalité s’applique en cas de location d’une partie de sa résidence principale ? ».

Si la location d’une partie de sa résidence principale ressemble à de la colocation, elle n’en est pas une puisqu’en tant que bailleur, vous allez habiter dans le même logement que votre locataire avec qui vous allez signer un contrat de location.

Louer une partie de sa résidence principale donne des droits et des obligations au propriétaire-bailleur. Nous vous les décrivons dans notre dossier : « Louer une partie de sa résidence principale : droits et obligations du propriétaire ».

Quel contrat de location signer pour louer une partie de sa résidence principale ?

La location d’une partie de sa résidence principale n’a pas été expressément prévue par la loi. Il vous faut donc utiliser les baux classiques liés à une location meublée. Cela signifie que tous les droits et obligations attachés à ces baux classiques doivent être respectés par vous et votre locataire.

Attention : cela signifie que si vous ne supportez plus la cohabitation, vous ne pourrez pas demander à votre locataire de partir du jour au lendemain. Il va falloir respecter les règles des baux classiques.

Le bail meublé d’un an

Si votre locataire vit chez vous en permanence (c’est sa résidence principale), vous pouvez lui faire signer un bail meublé classique qui se renouvelle par tacite reconduction, année après année. Vous pouvez mettre fin à cette cohabitation en résiliant le bail avec pour motif légal « reprise du logement pour occupation » (vous souhaitez occuper à nouveau tout votre logement). Le préavis doit donc être de trois mois. Le locataire, lui, peut quitter les lieux en vous donnant un préavis d’un mois.

Le bail meublé étudiant de neuf mois

Même principe si vous louez à un étudiant pour la période universitaire : le bail est signé pour neuf mois, non renouvelable tacitement. Bien sûr, si l’étudiant souhaite vivre chez vous pendant toute la durée de ses études, il faut signer avec lui un bail classique d’un an renouvelable, pour éviter de perdre les mois d’été. À moins que cela vous arrange évidemment : certains logements situés en zone touristique peuvent être extrêmement rentables en été.

Le nouveau bail mobilité

Récemment mis en place par les Pouvoirs Publics pour répondre à un besoin de logement temporaire de personnes en formation professionnelle, stage, mission temporaire ou mutation professionnelle, le bail mobilité peut être utilisé dans ce cadre spécifique.

Le bail mobilité correspond même bien à la volonté de certains propriétaires de louer, quelques mois par an, une pièce de leur résidence principale pour régler les factures travaux de la copropriété ou les charges classiques, par exemple.

À noter : un nouveau bail devrait également être bien adapté au cas de la location d’une pièce de sa résidence principale : le bail de cohabitation intergénérationnelle solidaire. La loi Elan de 2018 l’a créé, mais il n’est pas encore en place. Ce bail concernera des bailleurs de plus de 60 ans et des locataires de moins de 30 ans. La différence avec les autres baux est que le loyer pourra être abaissé en contrepartie de petits services rendus par le locataire (faire des courses, le ménage, etc.)

Louer une partie de sa résidence principale : les éléments indispensables

Les diagnostics immobiliers : comme avant toute signature d’un contrat de location, vous devez avoir en votre possession les 7 diagnostics immobiliers constituant le dossier de diagnostic technique (DDT).

L’assurance habitation : pour louer une partie de votre résidence principale, vous n’êtes pas obligé de faire souscrire une assurance habitation à votre locataire. Mais assurez-vous, auprès de votre propre compagnie, que les dégâts éventuels causés par votre locataire sont bien couverts par votre assurance habitation. Si tel n’est pas le cas, demandez une extension du contrat d’assurance habitation dont vous pouvez répercuter le coût sur le montant du loyer de votre locataire.

 

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