Quel contrat signer pour louer une place de parking ?

Lorsque vous louez une place de parking, deux possibilités peuvent s’offrir à vous : soit vous louez uniquement la place de parking, soit vous louez la place de parking avec le logement à un même locataire. En fonction de votre choix le contrat à signer ne sera pas le même.

 

Pour louer une place de parking deux cas de figure existent :

  • Cas n°1 : la place de parking est louée en même temps que le logement à un même locataire. Elle fait donc partie du bail principal dédié au logement.
  • Cas n°2 : la place de parking est louée isolément. Il faut donc signer un bail dédié à cette place de parking.

Cas n°1 : la place de parking est louée en même temps que le logement

La loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux d’habitation, ne concerne pas la location d’une place de parking. Toutefois, elle s’applique à la location conjointe du parking et d’un logement d’habitation.

Autrement dit, le parking – considéré comme un accessoire lié au logement loué – est soumis aux mêmes règles que celui-ci, règles particulièrement rigoureuses et protectrices envers le locataire.

La place de parking louée conjointement à un logement est alors réglementée. Durée du bail, montant du loyer et possibilités d’augmentation du loyer, modalités de résiliation du bail : tout doit être fixé dans le contrat de location d’habitation.

Le bail d’habitation mentionnera simplement, en annexe, la location de votre place de parking et les règles attachées.

Le loyer global tient alors compte de la plus-value que représente l’ajout d’une place de parking. Dans certaines grandes villes où le stationnement est difficile, cela représente un avantage considérable. Les appels de charges de copropriété également peuvent être légèrement augmentés si une place de parking s’ajoute au logement loué.

Cas n°2 : la place de parking est louée seule

Parce que vous avez acheté une seule place de parking ou bien parce que le locataire du logement n’a pas de voiture ou encore parce que, financièrement, ce serait plus intéressant, vous pouvez choisir de louer la place de parking ou le box à un locataire souhaitant uniquement cette place. Dans cette hypothèse, quid du bail ?

Sachez, d’abord, que rien ne vous oblige légalement à signer un bail en bonne et due forme pour une simple place de parking. Toutefois, mieux vaut le faire pour sécuriser un minimum cette opération locative.

Contrairement aux autres baux, le bail dédié à la location isolée d’une place de parking n’est pas strictement réglementé. La règle est celle de la liberté contractuelle. En clair, vous avez toute autonomie pour rédiger un contrat avec les clauses de votre choix.

Cette liberté s’applique à l’ensemble des modalités de la location :

  • la durée du contrat,
  • le loyer et les charges,
  • la possibilité d’un renouvellement de bail,
  • les conditions de la révision du loyer ou de la résiliation du bail.

La location d’un parking (indépendante d’un logement) implique donc un contrat assez souple, ne dépendant pas du statut des baux d’habitation mais des dispositions du Code civil relatives au contrat de louage des choses (article 1713 et suivants).

Seule limite à cette liberté contractuelle : le respect des règles de droit commun attachées à la signature d’un contrat privé (article 1108 du Code civil) : « le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite dans l’obligation ».

N’hésitez pas à insérer dans le contrat les informations suivantes :

  • l’identité et les coordonnées de votre locataire et de vous-même ;
  • les informations sur la place de parking elle-même, comme son adresse, son positionnement dans le parking général (n° de place …) et son état (place à l’air libre, box fermé, surface …) ;
  • les informations sur le loyer et les charges. Nous vous avons d’ailleurs rédigé un dossier spécifique sur le sujet : « Place de parking : comment fixer le montant du loyer ? » ;
  • les informations éventuelles sur la durée du bail ou le renouvellement du bail. Sachez qu’en l’absence de ce type de mention, le bail est considéré comme indéterminé (chaque partie pouvant y mettre fin simplement à tout moment).

En vous inscrivant gratuitement sur notre outil de gestion locative en ligne, Gererseul.com, vous pourrez éditer un bail parking qui correspond à votre situation.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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