Avant toute vente ou mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire. Sa validité dépend du résultat :
Présence de plomb > 1 mg/cm² : 1 an pour une vente, 6 ans pour une location.
Absence de plomb (ou < seuil) : validité illimitée (réutilisable pour des reventes ou relocations ultérieures).
En copropriété, le CREP des parties communes relève du syndicat (logique d’entretien/actualisation plutôt que “péremption calendaire”). Le repérage “avant-travaux” est un dispositif distinct du CREP de vente/location (prévention des risques chantier).
CREP : définitions essentielles (pour ne pas confondre)
Qu’est-ce que le CREP et sur quoi porte-t-il ?
Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mesure la teneur en plomb des revêtements (peintures, menuiseries, etc.) et leur état de conservation. Le seuil réglementaire est 1 mg/cm². Le CREP s’applique aux parties privatives d’habitation et aux parties communes via un CREP spécifique. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié.
Quand est-il obligatoire ?
Vente d’un logement d’avant 1949 : CREP à annexer au dossier de diagnostics techniques (DDT). À défaut, le vendeur perd l’exonération des vices cachés sur le risque plomb. Validité : 1 an si présence de plomb ; illimitée si négatif.
Location d’un logement d’avant 1949 : CREP à remettre au locataire lors de la signature. Validité : 6 ans si présence de plomb ; illimitée si négatif (Code de la santé publique R1334-11).
Et le repérage “plomb avant-travaux”, c’est quoi ?
C’est un document distinct, exigé avant des travaux susceptibles d’émettre des poussières de plomb. Il relève du Code du travail et de la norme NF X46-035. Ici, il n’existe pas de “validité” calendaire : il doit simplement être cohérent avec le périmètre et la date du chantier.
Durées de validité : les règles applicables en 2025
Vente : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence
Pour une vente, le CREP doit dater de moins d’un an lorsque la concentration est ≥ 1 mg/cm² ou que des revêtements dégradés contenant du plomb sont présents. S’il est négatif, il est réutilisable sans limite de durée.
Location : 6 ans si présence de plomb, illimitée si absence
À la location, un CREP positif doit dater de moins de 6 ans. S’il est négatif, il reste valable sans limite. Ces règles sont fixées par le Code de la santé publique (R1334-11).
Copropriété : parties communes sans “péremption”
Le CREP des parties communes n’a pas de durée fixe : il relève d’une logique d’entretien et d’actualisation si l’état évolue.
Avant-travaux / démolition : repérage distinct
Le repérage “avant-travaux” n’a pas de durée formelle : il s’apprécie selon le chantier et le niveau de risque.
Quand faut-il refaire son diagnostic plomb (CREP) ?
Revente avec CREP positif
Un CREP positif doit dater de moins d’un an à la date de vente. Un CREP négatif reste valable sans limite.
Mise en location avec CREP positif
Il doit dater de moins de 6 ans. Au-delà, il doit être refait.
CREP négatif : quand refaire malgré la validité illimitée ?
La règle demeure l’illimité. Une actualisation peut néanmoins être utile après des travaux lourds (ponçage, dépose) pouvant mettre à nu d’anciennes couches.
Travaux : CREP vs repérage “plomb avant-travaux”
Le repérage avant-travaux vise la prévention des risques et non la vente/location. Même avec un CREP négatif, il peut être requis pour certains chantiers.
Lire et interpréter un CREP : comment savoir s’il est « réutilisable » ?
Les pages à vérifier en premier
Date de réalisation, conclusion, correspondance exacte du lot.
Comment lire les tableaux de mesures
Un CREP est négatif si toutes les mesures sont < 1 mg/cm². S’il existe au moins une mesure ≥ 1 mg/cm², il est positif et les règles de durée s’appliquent (1 an vente / 6 ans location).
Indices d’alerte
Annexes manquantes, incohérences, travaux postérieurs au diagnostic pouvant remettre à nu d’anciennes couches, etc.
Obligations en cas de CREP positif : information, travaux, ARS
Vente : informer, annexer, sécuriser
Le vendeur doit annexer un CREP valide et informer l’acquéreur. À défaut : perte de l’exonération des vices cachés.
Location : décence et suppression du risque
Le bailleur doit remettre le CREP et traiter les zones contenant du plomb s’il existe un risque. L’inaction peut entraîner injonctions et sanctions.
Parties communes : rôle du syndic
En cas de CREP positif, le syndic doit faire voter les travaux et assurer le suivi.
Signalements ARS / Préfet
L’ARS peut constater un risque et le Préfet peut imposer des travaux. Des mesures d’office sont possibles.
Sanctions & risques juridiques
Côté vente
Absence de CREP ou CREP périmé : contestation possible, réduction du prix, dommages-intérêts, résolution de la vente.
Côté location
Les sanctions peuvent être lourdes en cas d’absence de CREP, CREP périmé ou risque non traité : décence remise en cause, injonction, réduction de loyer, dommages-intérêts.
Parties communes
La responsabilité du syndicat peut être engagée en cas d’inaction.
Cas particuliers & questions fréquentes
Bail meublé, mobilité, colocation
Le CREP doit être remis pour tout bail d’habitation d’avant 1949.
Renouvellement tacite
Pas besoin de refaire si le CREP est négatif. Si positif : respecter les 6 ans.
Logements postérieurs à 1948
Pas de CREP obligatoire, sauf travaux pouvant révéler des supports anciens.
Parties privatives vs parties communes
Le bailleur/vendeur fournit le CREP privatif ; le syndic gère celui des communs.
Travaux depuis le dernier CREP
Ils peuvent imposer un contrôle complémentaire, même si le CREP était négatif.
Coût, délais, périmètre
Comptez 100–250 €, intervention sous 48–72 h, rapport sous 24–72 h. Vérifiez la certification du diagnostiqueur.