Louer une partie dans sa résidence principale : droits et obligations du propriétaire

Louer une partie de sa résidence principale peut, par exemple, permettre de rembourser les charges de copropriété de cette dernière ou de bénéficier de liquidités pour faire des travaux dans un logement locatif. Mais pour louer une partie de sa résidence principale, il faut, toutefois, respecter certaines règles décrites ci-dessous.

 

La location d’une partie de sa résidence principale est prévue par les Pouvoirs Publics qui y ont attaché une fiscalité spéciale. Dans certains cas, vous pouvez même être totalement exonéré d’impôt comme expliqué dans notre actualité :  « Quelle fiscalité s’applique en cas de location d’une partie de sa résidence principale ? ».

Louer une partie de sa résidence principale : les obligations du propriétaire

Obligation n°1 : être propriétaire de sa résidence principale et y vivre

La première obligation à respecter est d’être propriétaire de sa résidence principale et d’y vivre. Est considérée comme votre résidence principale le logement que vous occupez huit mois par an au moins, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vous êtes pilote d’avion ou scientifique souvent en voyage professionnel ? Votre logement sera quand même considéré comme votre résidence principale, même si les huit mois n’y sont pas, par exemple.

Obligation n°2 : louer à un locataire à titre de résidence principale

Votre locataire doit habiter la partie qui lui est réservée à titre de résidence principale et donc, comme indiqué plus haut, y vivre plus de huit mois par an.

Il vous faut donc signer un bail meublé classique, d’un an minimum ou de neuf mois si vous louez à un étudiant. Le nouveau bail mobilité est également adaptable à cette situation.

Obligation n°3 : louer des pièces répondant aux critères de décence

Les lieux mis en location doivent respecter les conditions de décence imposées par la loi. Cette notion de décence est détaillée dans notre dossier : « Logement décent : définition, obligations, critères à respecter ».

Obligation n°4 : meubler convenablement la (ou les) pièce louée

Bien entendu, s’il loue une pièce, le locataire ne pourra pas avoir droit à la liste complète des meubles et équipements obligatoires dans un bail meublé. Mais il faut qu’il y ait accès. Ainsi, en plus de meubler sa chambre, par exemple, avec un lit, un bureau, une chaise, et une armoire, vous devez lui laisser libre accès à une salle d’eau, aux toilettes et à la cuisine. Si vous le souhaitez, vous pouvez ensuite ajouter des « plus » comme un accès à Internet et à la machine à laver le linge.

Obligation n°5 : respecter la durée du bail

Attention : si vous ne supportez plus votre locataire au bout de quelques mois, vous ne pourrez pas le pousser dehors, « en toute simplicité ». Vous devrez vous résigner à vivre avec votre locataire jusqu’à l’expiration du bail de location.  

Louer une partie de sa résidence principale : les droits du propriétaire

Droit n°1 : demander un dépôt de garantie

Si vous signez un bail meublé classique, vous pouvez demander au locataire un dépôt de garantie. Son montant doit être calculé de façon classique, par rapport au montant du loyer.

Droit n°2 : récupérer une partie des charges

En plus de préciser dans le bail le montant du dépôt de garantie, vous devez aussi indiquer celui du loyer avec son mode de révision.

Pour les charges, il vous faut faire un calcul pour estimer la part du locataire et lui proposer un forfait (plus courant que des provisions s’agissant d’un meublé). Commencez par déterminer le montant global auquel correspondraient des charges récupérables « classiques » (pour un logement entièrement occupé par le locataire), et pondérez en fonction de divers critères : par exemple, le nombre de personnes habitant le logement. Si vous êtes 4 et le locataire seul, intégrez dans le forfait charges 1/5 de la facture d’eau, par exemple. En tout état de cause, il n’existe pas de règles édictées en la matière.

Droit n°3 : récupérer une partie de la taxe d’habitation

Concernant la taxe d’habitation, même principe que pour les charges. Divisez-la en 12, puis intégrez dans les appels de charge à votre locataire le montant correspondant au prorata de sa surface d’occupation.

Exemple : la taxe de votre maison de 120 m² atteint 2.000 € et vous louez les combles meublés de 30 m². L’appel de charges mensuel atteindra 41 €.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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  1. Marie helene Prat says:

    Nous allons louer une partie de notre maison meublée le locataire veut amener une partie de ses meubles que faire

    • Catherine says:

      Bonjour, si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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