Privilégiez la signature électronique pour les contrats de colocation

La signature électronique convient particulièrement bien aux contrats de colocation devant être signés à plusieurs. Les colocataires n’habitent, en effet, pas forcément au même endroit et cette facilité numérique est donc bienvenue.

La colocation peut donner lieu à la signature d’un seul bail ou à la signature de plusieurs baux, comme décrit dans nos fiches Colocation avec un bail unique : quelles spécificités et Colocation avec plusieurs contrats de bail : les spécificités. Choisir un bail unique signé par tous les colocataires apparaît plus avantageux en raison de la clause de solidarité pouvant y être insérée. N’hésitez pas à consulter notre fiche Colocation : quel bail choisir ? qui compare les deux formules.

L’aspect très pratique de la signature électronique appliqué aux contrats de colocation :

Faire signer un bail unique à tous les futurs colocataires n’est pas toujours simple quand il faut réunir tout le monde en même temps et au même endroit. Les étudiants, notamment, peuvent souhaiter louer un logement près de leur future université, mais habitent parfois loin de cette future location. La signature électronique est alors idéale pour arranger tout le monde, d’autant plus auprès d’une population jeune, parfaitement habituée au numérique et en confiance dans ce domaine.

La signature électronique : un process très encadré

La « signature électronique » n’est pas la simple écriture de coordonnées à la fin d’un courriel, pas plus qu’elle n’est une signature faite à la main et que vous auriez scannée. La signature électronique est un procédé technique spécial qui permet de garantir la signature et la date à laquelle celle-ci a été réalisée, mais pas seulement. Elle garantit aussi que le document signé ne pourra pas être changé et s’assure que c’est le bon interlocuteur qui est à l’origine de la signature.

La signature électronique est totalement sécurisée pour vos contracts de colocation :

A condition de faire appel à une société certifiée, ce type de signature a une validité juridique totale. Comme le rappelle la juriste Dominique Roumaneix, dans un article publié sur le site village-justice.com, la loi n° 2000.230 du 13 mars 2000 pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. L’article 1316.1 du Code civil dispose, dit-elle, que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Et selon l’article 1316.3 du Code civil, ajoute-t-elle, « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. »

Bien entendu, il est primordial que cette signature numérique soit authentifiée par une société spécialisée a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt datant de 2010 : « seules peuvent bénéficier de la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du Code Civil, les signatures électroniques sécurisées justifiées par la production d’un certificat électronique fourni par un prestataire qualifié ».

Gererseul.com propose à ses abonnés de profiter du service de signature électronique via un prestataire certifié, assurant une sécurité totale de telles opérations.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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