Signature numérique : Peut on la contester ?

Vous utilisez de plus en plus la signature numérique (vous-même ou vos locataires) pour vous faciliter la gestion locative au quotidien ? Bonne initiative qui vous fait gagner du temps et de l’argent… et ne présente pas le moindre risque si vous faites les choses dans les règles de l’art.

Si elle est réalisée dans les règles de l’art…

C’est un fait, comme toute nouveauté (relative puisque la signature électronique a été créée il y a une vingtaine d’années…), la signature électronique a ses détracteurs qui craignent que celle-ci présente moins de valeur que la signature classique, établie sur papier.
Rien n’est moins vrai ! Les textes de loi sont clairs : la signature électronique a exactement la même valeur qu’une signature sur papier si elle a été réalisée selon un process bien précis. Il faut, par exemple, que l’opération ait été encadrée par une société « tiers de confiance » spécialisée et certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
Il faut aussi que cette société encadre l’opération de signature électronique en respectant la règlementation européenne eIDAS (electronic IDentification, Authentification and trust Services) qui édicte 5 critères. Pour le détail de ces conditions de signature en bonne et due forme, reportez-vous à notre fiche pratique Signature électronique : quelle valeur juridique ?

Si ces conditions sont respectées, la signature numérique est reconnue comme un élément aussi probant qu’une signature manuscrite, et a exactement la même valeur juridique irréfutable face à un tribunal.

Important ! Depuis 2016, la signature électronique encadrée par l’ANSSI et respectant les critères eIDAS est juridiquement reconnue et valable dans tous les pays européens.

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… la signature numérique est encore plus sûre que la signature manuscrite !

La signature électronique ne peut absolument pas être contestée devant les tribunaux pour son simple format puisqu’elle possède une valeur équivalente à celle de la signature manuscrite.
On peut même dire qu’elle apporte plus de sécurité sur son authenticité en cas de contestation, car les procédés de signature mis en place sont extrêmement rigoureux et font l’objet de divers contrôles. Ainsi, le signataire est clairement identifié et le verrouillage informatique du texte signé, ensuite, empêche toute tentative de falsification. Enfin, la conservation du document elle-même, pendant au moins 10 ans, sur un serveur sécurisé, empêche aussi toute altération et donc tout problème de lecture et d’interprétation découlant d’une encre effacée.

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