Peut-on signer un bail avec un locataire mineur ?

Oui, c’est possible de louer à un locataire mineur, mais à la condition de respecter une certaine forme, y compris pour la partie « sécurisation du paiement des loyers ».

Vous avez peut-être été confronté à une telle demande : un jeune stagiaire ou un étudiant mineur souhaitent louer votre logement, via un bail nu ou meublé. Avez-vous le droit de répondre positivement à cette demande ? Deux cas de figure : le candidat locataire est-il juridiquement « émancipé » ou pas ?

Les mineurs émancipés sont considérés comme « majeurs »

S’il l’est (il a donc plus de 16 ans), il peut signer le contrat de location en toute légalité, puisqu’il possède les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’une personne majeure (art. 413 et suivants du code civil). Vérifiez, évidemment, document légal à l’appui, cette déclaration d’émancipation avant de conclure le bail.

Les mineurs non émancipés doivent demander à un parent ou au représentant légal de signer le bail

S’il ne l’est pas, il ne peut pas légalement être seul signataire du bail. Pour être légal, le contrat de location doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par son représentant légal. Le bail doit être au nom de ce dernier ; le mineur étant simplement désigné, dans le contrat, comme le locataire de l’appartement, puisque c’est lui qui occupe les lieux.

Vous pouvez aussi demander au locataire mineur de signer le bail afin qu’il se sente responsable et engagé vis-à-vis de la location… Mais, dans tous les cas, et afin que le bail soit valable, il est indispensable que l’un des parents signe le contrat.

Si le parent signe, pas besoin de caution solidaire ?

Si ! Le parent signant le bail n’est pas, pour autant, locataire du logement. Pour qu’il existe un réel engagement à payer le loyer en cas de défaillance de son enfant, il doit s’engager comme garant et signer, pour son compte, l’acte de cautionnement.
Bien entendu, vous êtes aussi libre de préférer la souscription d’une assurance loyers impayés : n’hésitez pas à vous reporter à notre fiche comparant les deux types de garanties.

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Quid des aides au logement ?

L’aide au logement n’étant pas conditionnée à un âge précis, votre locataire mineur peut y avoir droit. S’il est signataire du bail (émancipé), c’est lui qui percevra les aides. Vous pouvez donc émettre les quittances de loyer au nom de l’étudiant mineur (y compris de façon dématérialisée). Si ses parents (ou son représentant légal) sont signataires, ce sont eux qui devront demander les aides… calculées alors en fonction de leurs revenus.

Et l’assurance habitation ?

Le locataire mineur ne pouvant pas signer de contrat, c’est, là encore, l’un de ses parents qui doit souscrire l’assurance habitation obligatoire.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs »(service réservé à nos abonnés payants).

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