Conditions générales de vente

Article 1.- Définitions

1.1 Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, consulte, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposé sur le site. L’utilisation est réservée à des Utilisateurs non-professionnels.

1.2 Produit désigne tout produit sur le site.

1.3 Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4 Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur, ici la SAS Gererseul.com, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5 Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Article 2.- Commande

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue de formules d’abonnement, en ligne sur le présent site web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié à l’entrée en saisissant son adresse email (courriel), son mot de passe (strictement personnel). Cette inscription sur le site est gratuite.

Le mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation par lui des conditions générales de vente dans leur intégralité.

A – Objet et définition de la prestation

Mise à disposition d’un outil informatique en ligne destiné à faciliter la gestion d’un bien immobilier pour un non-professionnel.

GERERSEUL.COM ne peut, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant de cette gestion, qui lui est propre.

En effet, l’Utilisateur reconnaît et accepte être le seul responsable, et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il va être amené à fournir sur GERERSEUL.COM.

De même, il assumera toutes conséquences des décisions de gestion que lui seul sera amené à prendre ; la société GERERSEUL.COM ne lui fournissant qu’un cadre informatisé, proposant des outils techniques conçus d’une façon générale, et que l’Utilisateur est seul habilité à utiliser ou non.

En aucune façon, la proposition de moyens, mise d’une façon générale à la disposition de l’Utilisateur, ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation propre à la gestion particulière relevant de la seule volonté et de la seule initiative de l’Utilisateur.

De même, toutes les informations de communications afférentes à des prestataires, partenaires, fournisseurs divers, ainsi que tous modèles d’actes, ne sont communiqués qu’à titre d’information et ne peuvent en aucune façon engager même au titre d’un devoir de conseil, la société GERERSEUL.COM ; l’ensemble de cette communication étant exclusive d’un cas particulier et seulement fournie à titre d’indication générale et non adapté à un cas spécifique.

La société GERERSEUL.COM ne pouvant être considérée comme partie à un contrat passé avec un tiers sur le site. Le site www.gererseul.com contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. GERERSEUL.COM ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

Enfin, l’Utilisateur sera bien évidemment seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il inscrira sur GERERSEUL.COM. GERERSEUL.COM ne pouvant porter aucune responsabilité quelconque, à raison de toutes données énoncées (qu’elles soient intentionnelles ou pas). GERERSEUL.COM n’effectuant aucune vérification des données mises en ligne par l’Utilisateur.

De la même manière, GERERSEUL.COM dégage toute responsabilité de l’utilisation qui sera faite de l’ensemble des documents téléchargés dans sa rubrique nommée « Nos modèles de lettres ».
L’Utilisateur s’engage et certifie que l’ensemble des données insérées par lui sur GERERSEUL.COM soient exactes, sincères et véritables. Il sera tenu en outre d’actualiser en permanence l’ensemble de ces données, quelle que soit la modification interne.

L’offre promotionnelle consistant à offrir un mois de gestion gratuite (hors bail, état des lieux et caution) à un nouvel abonné n’est valable que pour le premier logement enregistré sur Gererseul.

Pour chaque logement supplémentaire enregistré, l’Utilisateur devra, pour utiliser les services Gererseul.com, opter pour une des formules d’abonnement payantes proposées sur son catalogue (mensuelle, semestrielle, annuelle ou bisannuelle).

Par conséquent, toute fraude constatée (enregistrement d’un logement ayant déjà bénéficié de l’offre promotionnelle à travers un ancien compte utilisateur) sera sanctionnée par la suppression immédiate de ce même logement dans les bases de données Gererseul.com.

B – Les éléments financiers

1) Conditions d’abonnement :

L’Utilisateur, une fois connecté sur GERERSEUL.COM, prendra connaissance des présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française. Il les acceptera électroniquement s’il souhaite s’inscrire. Il est à ce sujet précisé que l’Utilisateur ne pourra s’abonner comme il va l’être indiqué ci-dessous qu’après avoir expressément accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Au terme de sa période de gratuité, l’Utilisateur pourra opter pour une des formules d’abonnement payantes afin de poursuivre la gestion du logement concerné et bénéficier de l’ensemble des services de Gererseul.com. Si l’Utilisateur ne donne pas suite au-delà du premier mois gratuit, son abonnement s’arrêtera.

L’abonnement sur Gererseul.com est rattaché à un logement et non à un espace client. A chaque logement correspond un abonnement (1 logement = 1 abonnement, 2 logements = 2 abonnements et ainsi de suite).

Les formules :

  • Mensuelle : Abonnement pour 1 (un) mois à 9,50 euros TTC*
  • Semestrielle: Abonnement pour 6 (six) mois à 51,00 euros TTC*
  • Annuelle : Abonnement pour 12 (douze) mois à 90,00 euros TTC*
  • Bisannuelle : Abonnement pour 24 (vingt-quatre) mois à 156,00 euros TTC*

Les options facultatives :

  • Envoi par mail : Ce service consiste à demander à Gérerseul.com de prendre en charge l’envoi, par mail, des avis d’échéances et des quittances de loyers aux locataires des bailleurs qui en auront fait la demande à travers cette option. Le service est facturé 1 (un) euro par mois et par logement abonné si l’Utilisateur sélectionne cette option*.
  • Envoi postal : Ce service consiste à demander à Gérerseul.com de prendre en charge l’envoi, par voie postale, des avis d’échéances et des quittances de loyers aux locataires des bailleurs qui en auront fait la demande à travers cette option. Le service est facturé 3 (trois) euros par mois et par logement abonné si l’Utilisateur sélectionne cette option*.

L’Utilisateur reconnaît que chaque formule d’abonnement présentée ci-dessus fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Ainsi renseigné, l’Utilisateur pourra opter pour la formule d’abonnement qui l’intéresse, en ayant la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement et de modifier sa sélection. Une page récapitulant la formule d’abonnement sélectionnée lui précisera le coût et la durée de l’abonnement.

Après vérification, l’Utilisateur pourra valider sa souscription à la formule d’abonnement sélectionnée et sera redirigé vers une page de paiement (voir ci-dessous, modalités de paiement).

Une fois l’abonnement et les modalités de paiement validées, l’Utilisateur recevra automatiquement de GERERSEUL.COM, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à l’abonnement, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant les principales caractéristiques de l’abonnement.

Par le même envoi, l’Utilisateur recevra un exemplaire des présentes CGV sous format pdf. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver une copie de cet envoi sur un support papier ou électronique.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par GERERSEUL.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre GERERSEUL.COM et l’Utilisateur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de l’abonnement.

Une fois l’abonnement validé, l’Utilisateur ne peut plus l’annuler ou le modifier. A cet égard, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13°, s’agissant de la souscription à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé immédiatement, avec l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a, par ailleurs, pu expérimenter les services proposés par GERERSEUL.COM pendant le premier mois gratuit dont la durée va au-delà de la durée légale du droit de rétractation de 14 jours.

2) Le prix

L’abonnement est consenti et accepté selon le tarif annoncé sur le site. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’abonnement. Toutes modifications ultérieures du montant de l’abonnement seront notifiées à l’Utilisateur au travers de GERERSEUL.COM. L’Utilisateur, pour renouveler son abonnement, devra avoir validé électroniquement le nouveau tarif.

3) Les modes de paiement

  • Carte bancaire : Carte bleue, Visa ou Mastercard, Gererseul.com utilise les services sécurisés Paybox pour toutes les transactions bancaires en ligne. Tous les abonnements payés par carte bancaire sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction et ce à la fréquence correspondant à la durée de l’abonnement initial, soit tous les mois, tous les 6 mois, tous les 12 mois ou tous les 24 mois. Chaque utilisateur abonné peut modifier ce paramètre dans son compte Gérerseul et demander à ce que son règlement par carte bancaire ne soit pas renouvelé automatiquement.
  • Chèque bancaire : Pour toutes les Sci, Sci familiales ou autre indivision, ainsi que pour l’ensemble des abonnés ne disposant pas de carte de crédit, Gererseul accepte le règlement des abonnements par chèque bancaire. L’abonnement correspondant sera effectif à réception du chèque mais sous réserve d’encaissement. Les chèques doivent être établis à l’ordre de SAS Gererseul.com et expédiés à l’adresse suivante : SAS GERERSEUL.COM – 31 rue de Navarin – 75009 Paris
  • Virement bancaire : Gererseul accepte le règlement des abonnements par virement bancaire. Les abonnements correspondants seront effectif à réception du virement sur le compte bancaire de Gererseul.com : IBAN : FR7630076020991912290020079 BIC : NORDFRPP

4) La durée

  1. a) L’abonnement est consenti et accepté pour une durée minimum de 1 mois, prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de l’enregistrement de l’abonnement.

Tous les abonnements payés par carte bancaire sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction et ce à la fréquence correspondant à la durée de l’abonnement initial, soit tous les mois, tous les 6 mois, tous les 12 mois ou tous les 24 mois. Chaque Utilisateur abonné peut modifier ce paramètre dans son compte Gérerseul et demander à ce que son règlement par carte bancaire ne soit pas renouvelé automatiquement.

Dans le cadre du renouvellement d’abonnement pour des règlements autres que par carte bancaire, l’Utilisateur doit renouveler au plus tard à la date d’expiration de l’abonnement en cours. Attention, les données de l’Utilisateur ne sont conservées sur les serveurs Gererseul.com que sur une période de 60 jours après la date d’expiration d’un abonnement. Au-delà, toutes ces données sont supprimées.

  1. b) L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’abonner semestriellement, annuellement ou bisannuellement à des tarifs préférentiels et sans engagement de renouvellement. Néanmoins, tout abonnement payé ne bénéficiera pas de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée. Le règlement tiendra compte de la date d’expiration de l’abonnement et recommencera à partir de cette date.

5) Conditions particulières du parrainage

Les offres de parrainage affichées sur gererseul.com restent promotionnelles et sans engagement de durée. Un parrainage est considéré comme validé lorsque le filleul a souscrit un abonnement annuel ou bisannuel sur Gérerseul.com. Le parrain recevra au choix un chèque bancaire de 20 euros (vingt euros) établi à son nom ou trois mois gratuits pour chaque filleul dont le parrainage aura été validé par Gererseul.com.

Le parrainage n’est pas accessible aux bénéficiaires de tarifs déjà préférentiels tels que les abonnés via le site Locservice.fr. Tant qu’elles restent effectives, ces offres ne limitent pas le nombre de filleuls par parrain. Tout parrainage entraîne l’acceptation pleine et entière de ces conditions particulières.

Article 3.- Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, qu’il soit partenaire ou non, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

GERERSEUL.COM s’efforce de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

GERERSEUL.COM ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’accéder au site. Une sauvegarde des données est faite chaque jour par le site www.gererseul.com, nous recommandons toutefois à l’Utilisateur de sauvegarder toutes ses informations par ailleurs.

Dans tous les cas, GERERSEUL.COM ne peut pas garantir l’Utilisateur contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par GERERSEUL.COM via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.

Article 4.- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de GERERSEUL.COM. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Site.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site.

Article 5.- Conditions d’utilisation des services partenaires  de Gérerseul.com

Pour améliorer continuellement son offre, Gererseul.com travaille avec plusieurs partenaires, ci-après les « Partenaires ». L’utilisation des services des Partenaires de Gérerseul implique l’adhésion pleine et entière aux propres conditions d’utilisation de chacun de ces Partenaires, présents, passés et à venir.

  • La recherche d’un locataire avec la société LocService : LocService permet aux particuliers de louer rapidement appartement, maison, studio, chambre ou meublé. Le locataire est contacté directement par des propriétaires qui s’engagent à proposer leur location sans aucun frais d’agence. Ces derniers sélectionnent librement leur futur locataire sans avoir à passer d’annonce immobilière. Le propriétaire dispose d’un Espace Propriétaire sur le site locservice.fr pour automatiser ses recherches et sélectionner gratuitement les locataires. Il reçoit également par email les nouvelles demandes qui correspondent à son logement.

LocService.fr ne communique jamais les coordonnées du propriétaire aux locataires, c’est donc ce dernier qui décide de contacter les candidats qu’il sélectionne. Le propriétaire ne paye aucune annonce, aucun frais d’agence, aucune commission et peut inscrire autant de locations qu’il le souhaite sur LocService.fr. Notre partenariat permet à nos abonnés de connaitre en temps réel le nombre de locataires potentiels depuis son compte Gererseul.

Pour les propriétaires bailleurs abonnés à Gererseul.com, la prestation LocService n’est pas une prestation payante, elle est incluse dans toutes les formules d’abonnement. Dans le cadre de ses offres promotionnelles, la société LocService peut proposer un tarif préférentiel à ses visiteurs désireux de s’inscrire sur Gererseul.com. Ce tarif préférentiel, quand il existe, est réservé aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site LocService.fr.

–     La réalisation de diagnostics immobiliers avec « Allodiagnostic » : A la vente comme à la mise en location d’un logement, le bailleur doit obligatoirement faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers. Allodiagnostic est une plateforme de mise en relation entre les propriétaires vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers et les diagnostiqueurs immobiliers les plus proches de leurs lieux de résidences. En quelques clics et grâce à un formulaire pré-rempli qui automatise la recherche et l’envoi de mails aux demandeurs et diagnostiqueurs, l’abonné se verra proposer une liste de diagnostiqueurs potentiels annotés d’un prix moyen constaté.

La prestation Gererseul, dans le cadre de son partenariat avec la société Allodiagnostic, consiste à proposer aux abonnés d’être mis en relation avec un panel de diagnostiqueurs correspondants à des critères géographiques. Cette prestation de mise en relation, entièrement gratuite, est incluse dans toutes les formules d’abonnement à Gererseul. L’abonné prend à sa charge la prestation du diagnostiqueur qu’il aura éventuellement sélectionné dans le panel proposé par Allodiagnostic.

Dans le cadre de ses offres promotionnelles, la société Allodiagnostic peut proposer un tarif préférentiel à ses visiteurs désireux de s’inscrire sur Gererseul.com. Ce tarif préférentiel, quand il existe, est réservé aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site Allodiagnostic.com.

  •  L’assurance loyers impayés avec « Insor » : la garantie de loyers impayés bailleur individuel est un concept qui permet de couvrir l’ensemble des risques du propriétaire bailleur.

La prestation Gererseul, dans le cadre de son partenariat avec la société Insor, consiste à proposer aux abonnés Gererseul les garanties, les tarifs, ainsi qu’un bulletin d’adhésion à « la garantie de loyers impayés bailleur individuel ». Cette prestation de mise en relation, entièrement gratuite, est incluse dans toutes les formules d’abonnement à Gererseul. L’abonné prend à sa charge le coût de la prestation Insor liée à son bulletin d’adhésion à « la garantie de loyers impayés bailleur individuel ».

Par ailleurs, pour toute souscription à « la garantie de loyers impayés bailleur individuel » chez Gererseul.com, l’abonné bénéficie d’un mois d’assurance offert pour le lot concerné. Ce mois gratuit est offert au terme d’une première période d’assurance de 12 mois.

  • L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) avec « Insor » : Nous proposons l’adhésion au contrat PNO à tous nos Utilisateurs qui ont un abonnement payant. Nous avons négocié des conditions de tarif et de garanties pour nos clients copropriétaires : 85 € TTC par an et par lot (appartement de 150 m² au plus, non sinistré au cours des 24 derniers mois, non résilié par un précédent assureur. Voir les conditions de souscription sur le bulletin d’adhésion) et 95€ TTC par an et par lot pour un bail meublé. Le bulletin d’adhésion et les pièces demandées sont à adresser par mail à : assistance@gererseul.fr.
  • L’assistance fiscale avec Génération Conseil : Le groupe d’experts Génération Conseil travaille en partenariat avec Gérerseul.com. Il est à votre disposition dans le cadre d’un premier contact par mail. Vous serez contactés sans aucun frais, au regard du partenariat noué entre Gérerseul et ce cabinet.
  • L’assistance juridique avec Dlj Associés : Le cabinet d’avocats Dljassociés travaille en partenariat avec Gérerseul.com. Il est à votre disposition dans le cadre d’un premier contact par mail. Vous serez contactés sans aucun frais, au regard du partenariat noué entre Gérerseul et ce cabinet.

Gererseul n’engage sa responsabilité que sur les fonctionnalités de mise en relation avec ses Partenaires depuis le site Gererseul.com et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’efficacité, du coût, de la crédibilité, de l’intégrité et de la qualité des services de ses Partenaires.

Article 6.- Informatiques et Libertés – Protection des données personnelles- Cookies

Le mot de passe permettant à l’adhérent de s’identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel. L’adhérent est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.

En revanche, GERERSEUL.COM ne peut pas garantir l’internaute contre des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, c’est-à-dire, que les informations envoyées par GERERSEUL.COM via le réseau Internet ne seront pas interceptées par des tiers.

6.1. Données personnelles

Dans le cadre de son abonnement et, de manière générale, de ses échanges avec GERERSEUL.COM, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone, les caractéristiques de son bien, etc…

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018, et de la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018, l’Utilisateur est averti que :

– Le responsable du traitement est : la société GERERSEUL.COM, SARL au capital de 20.000 €, ayant son siège social 31, rue de Navarin, 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513 148 023 ; mail : assistance@gererseul.fr dont le DPO est : Alexandre Colella (a.colella@gererseul.com)

– La finalité de ce traitement est :

  • La gestion de la relation entre l’Utilisateur et GERERSEUL.COM.
  • L’envoi d’informations à l’Utilisateur (ex : newsletters), de la part de GERESEUL.COM ou de ses Partenaires dans leurs domaines d’intervention respectifs (immobilier, assurances, juridique, etc…).
  • De contacter l’Utilisateur à des fins commerciales ou de marketing à l’initiative de GERESEUL.COM ou de ses Partenaires.

– La base juridique du traitement est :

  • L’exécution d’un contrat s’agissant de l’abonnement aux services de GERERSEUL.COM et notamment en vue de la preuve du contrat et de son exécution.
  • Le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte contre la fraude et le blanchiment.
  • L’intérêt légitime s’agissant de l’envoi d’informations dans le domaine d’intervention de GERERSEUL.COM ou de ses partenaires.
  • Le consentement de l’Utilisateur s’agissant de démarches commerciales ou de marketing ainsi que s’agissant de la transmission ou de la cession à des tiers, étant rappelé que l’Utilisateur est en droit de retirer son consentement à tout moment moyennant le simple envoi d’un courrier ou e-mail aux coordonnées ci-dessus.

En conséquence, en validant son inscription gratuite sur Gererseul.com, l’Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part de Gererseul.com et de ses Partenaires.

– Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de l’équipe GERERSEUL.COM en charge de la relation avec les Utilisateurs (ii) les prestataires informatiques de la société GERERSEUL.COM (iii) les Partenaires de GERERSEUL.COM et (iv) les tiers auxquels nous sommes susceptibles de transmettre ou céder les données

– La durée de conservation des données est de :

  • Pour la gestion de l’abonnement :
    • pendant toute la durée de l’abonnement et jusqu’à la fin de l’abonnement.
  • Au-delà :
    • pour les données relatives à la gestion du bien immobilier de l’Utilisateur : 60 jours à compter de la fin de l’abonnement. Au-delà, toutes ces données sont supprimées.
    • pour les données relatives au contrat : pendant cinq ans à titre de preuve du contrat au titre du Code civil ; et,
    • pour les données comptables : pendant dix ans au titre des obligations comptables au titre du Code de commerce.
  • Pour l’envoi d’informations par GERERSEUL.COM ou ses partenaires.
    • pendant toute la durée de l’abonnement et pendant trois ans à compter de la fin de l’abonnement.
  • Pour les démarches commerciales ou de marketing et pour la transmission ou la cession des données à des tiers :
    • pendant toute la durée de l’abonnement et pendant trois ans à compter de la fin de l’abonnement, à moins que l’Utilisateur n’ait retiré son consentement avant cette échéance.

– Relativement aux données à caractère personnel le concernant, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données (sous la réserve que ce droit soit exercé dans le délai de 60 jours précité à compter de la fin de l’abonnement), droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le souscripteur d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes » et en justifiant de son identité.

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, indépendamment des relations entre l’Utilisateur et GERERSEUL.COM et de manière générale, l’Utilisateur dispose également du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection par voie téléphonique.

– En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).

– Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).

– Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.

6.2. Cookies

Pour une utilisation optimale du site et des services proposés, GERERSEUL.COM utilise des fichiers appelés « cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier texte stocké par le navigateur, qui lui permet de conserver des informations entre les pages internet et les sessions de navigation.

L’Utilisateur peut se reporter au site de la CNIL pour obtenir des informations complémentaires sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site, et stockent des informations que l’Utilisateur a saisies durant ses utilisations du site. Ils permettent à GERERSEUL.COM d’obtenir des données statistiques (en particulier des statistiques de consultations d’annonces susceptibles d’intéresser les vendeurs) et publicitaires et de coupler les données personnelles que l’Utilisateur a fournies à GERERSEUL.COM aux informations de navigation collectées afin de lui garantir une utilisation personnalisée des fonctionnalités du site.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient installés sur son terminal, il peut modifier les préférences de son navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter l’utilisation du site.

Pour supprimer et gérer les cookies, l’Utilisateur est invité à se reporter aux pages d’aide dédiées de son navigateur. Les liens d’accès pour les principaux navigateurs sont les suivants :

L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci indique aux sites consultés son souhait de ne pas être suivi (« Do Not Track »). Les liens d’accès pour les principaux navigateurs sont les suivants :

L’Utilisateur peut également bloquer le traçage provenant des boutons des réseaux sociaux dans les pages de référence des réseaux concernés. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion de ces cookies de réseaux sociaux sur les sites concernés. Le blocage des boutons peut également être obtenu à l’aide de l’extension logicielle libre et gratuite Privacy badger disponible à l’adresse suivante : https://chrome.google.com/webstore/detail/privacy-badger/pkehgijcmpdhfbdbbnkijodmdjhbjlgp?hl=fr

Article 7.- Dispositions générales

7.1.- Intégralité du contrat – Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

7.2.- Modification du contrat – Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment à l’initiative de GERERSEUL.COM, sous réserve d’une notification à l’Utilisateur selon tout moyen approprié, notamment par e-mail.

7.3.- Nullité – Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

7.4.- Renonciation – Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

7.5.- Domiciliation – Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

7.6.- Résiliation – S’il constate un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales, et spécialement en cas de manquement aux obligations de fournir des informations exactes, sincères, véritables et actualisées, en cas de manquement aux obligations de paiement de l’Utilisateur dans les conditions prévues, en cas de fraude en vue de bénéficier de services indus ou gratuits non mérités (ex : deux inscriptions d’une même personne pour bénéficier deux fois du mois gratuit), en cas de manquement à l’usage des bonnes mœurs, notamment sur les forums, en cas d’atteinte à l’image et à la réputation de GERERSEUL.COM, GERERSEUL.COM se réserve le droit d’interrompre l’abonnement de l’Utilisateur sans délai et sans justification. GERERSEUL.COM procédera alors et exclusivement dans ce cas au remboursement du mois en cours au prorata des jours restants.

7.7.- Fiscalité – La déduction par l’Utilisateur du prix payé pour l’abonnement au service GERERSEUL.COM dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus, et ce quel que soit le régime fiscal dont relève le ou les biens loués (impôt sur les sociétés ou revenus fonciers), relève de sa seule initiative et de sa propre responsabilité.

7.8. Médiation – En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser au service client de GERERSEUL.COM au 09 63 66 17 53  (appel non surtaxé) de 9h à 19h du lundi au jeudi et de 9h à 12h le vendredi, , par mail à l’adresse suivante : assistance@gererseul.fr ou par courrier à l’adresse suivante : GERERSEUL.COM – 31 rue de Navarin – 75009 PARIS.

En l’absence de solution trouvée dans les 21 jours qui suivent sa demande, et conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à GERERSEUL.COM. L’Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr.

7.9.- Droit applicable et différends – Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

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