Date de la dernière mise à jour : 19 août 2026.

Les présentes conditions générales, complétées par la politique de confidentialité de GERERSEUL.COM, constituent les conditions contractuelles applicables entre la société GERERSEUL.COM identifiée ci-après ainsi que les Utilisateurs du site www.gererseul.com et de l’application GERERSEUL.

L’utilisation du site et de l’application et des outils qu’ils proposent suppose l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité.

CONDITIONS CONTRACTUELLES :

Article 1 — Définitions

Application désigne l’application mobile GERERSEUL disponible sur les portails d’applications Google Play (appareils Android) et Apple Store (appareils iOS).

Utilisateur désigne tout utilisateur du Site et/ou de l’Application, qui navigue, consulte, utilise, réserve, commande et/ou achète un Service proposé sur le Site ou via l’Application. L’utilisation est réservée à des Utilisateurs non-professionnels.

Compte Utilisateur désigne le compte personnel de l’Utilisateur.

Services désignent les différents services proposés par GERERSEUL.COM sur le Site et/ou l’Application, par abonnement ou à l’utilité, et spécialement la mise à disposition de l’Outil GERERSEUL.

Site désigne le site internet accessible à l’adresse « www.gererseul.com ». Il s’agit d’une infrastructure développée par la société GERERSEUL.COM, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données.

Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Mises à jour désigne les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services. Les modifications mineures qui n’impactent pas les fonctionnalités des Services ne sont pas considérées comme des Mises à jour au sens des présentes.

Outil GERERSEUL désigne l’outil informatique édité par la société GERERSEUL.COM permettant de gérer en ligne un bien immobilier ainsi que les contenus associés. L’Outil GERERSEUL est proposé sous forme d’abonnement sur le Site et/ou l’Application.

Plateformes désigne les services de distribution d’applications et d’achats intégrés exploités par Apple (App Store) et Google (Google Play), au travers desquels l’Application peut être téléchargée et un abonnement souscrit.

Article 2 — Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est personnel à chaque Utilisateur, et lui permettra de se connecter à la fois sur l’Application ainsi que sur la partie sécurisée du Site.

A — Inscription

L’inscription et la création du Compte Utilisateur s’effectuent sur le Site ou sur l’Application.

Seules les personnes en capacité de contracter peuvent créer un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur est par ailleurs réservée aux non professionnels, pour leurs besoins personnels exclusivement. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de s’engager valablement au titre des présentes.

Pour s’inscrire et créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de création de compte intégré à l’Application ou sur le Site. Pour cela, l’Utilisateur renseigne son e-mail, qui sera son identifiant, et choisit un mot de passe.

L’Utilisateur devra également renseigner les informations relatives à son identité ainsi qu’aux caractéristiques de son bien immobilier. Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque. L’Utilisateur est informé que, s’il ne renseigne pas les champs obligatoires, la fourniture des Services par GERERSEUL.COM est susceptible d’en être impactée.

Une fois les informations saisies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage (i) à fournir l’ensemble des informations demandées dans les champs identifiés par un astérisque, (ii) à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et (iii) à modifier ses informations afin de les maintenir complètes, exactes et à jour. Et ce, jusqu’à la clôture de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la création et l’activation de son Compte Utilisateur.

GERERSEUL.COM se réserve la possibilité de refuser de créer un Compte Utilisateur à toute personne ne remplissant pas les conditions de création d’un tel compte ou pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la demande présenterait des caractéristiques anormales ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il s’engage à ne pas transmettre, ou transférer de quelque manière que ce soit, son Compte Utilisateur à un tiers.

Toutes les utilisations du Compte Utilisateur et toute commande passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe seront présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement GERERSEUL.COM en cas de perte, de vol, d’oubli, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, de son identifiant ou de son mot de passe. Il s’engage également à informer GERERSEUL.COM de toute utilisation non autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte Utilisateur.

Une fois son Compte Utilisateur activé, l’Utilisateur pourra se connecter sur le Site et l’Application au moyen de son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur pourra alors accéder gratuitement à l’Outil GERERSEUL (hors bail, état des lieux et caution) pendant une durée de 15 jours, sans engagement.

A partir de son Compte Utilisateur, il pourra également passer toute commande de Services dans les conditions détaillées ci-dessous, particulièrement s’il souhaite prolonger son utilisation de l’Outil GERERSEUL au-delà des 15 jours d’essai.

A partir de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra consulter l’historique de ses commandes, et accéder aux contenus et documents numériques rattachés à son Compte Utilisateur, à partir du Site et/ou de l’Application.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, consulter les informations de son compte, et mettre à jour les informations relatives à son identité et son bien immobilier.

Enfin, il est rappelé à l’Utilisateur que l’offre découverte consistant à pouvoir bénéficier de 15 jours gratuits pour tester l’Outil GERERSEUL n’est valable que pour les nouveaux Utilisateurs et pour le premier bien enregistré.

Pour chaque bien supplémentaire enregistré, l’Utilisateur devra, pour utiliser les services et accéder à l’Outil GERERSEUL, opter pour une des formules d’abonnement payantes proposées sur son catalogue (mensuelle ou annuelle) [Confirmer : les formules semestrielle et bisannuelle sont-elles toujours commercialisées ? La page Tarifs du Site ne présente que les formules mensuelle et annuelle] dans les conditions détaillées ci-après.

Par conséquent, toute fraude constatée (enregistrement d’un bien ayant déjà bénéficié de l’offre promotionnelle à travers un ancien compte utilisateur) sera sanctionnée par la suppression immédiate de ce Compte Utilisateur.

B — Clôture du Compte Utilisateur — Sauvegarde du contenu

Clôture du Compte Utilisateur :

L’Utilisateur peut, à tout moment, cesser d’utiliser le Site ou cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller de son terminal. L’Utilisateur est toutefois informé que la désinstallation de l’Application n’entraîne pas automatiquement la clôture de son Compte Utilisateur, ni la résiliation d’un abonnement souscrit via les Plateformes, lequel doit être résilié dans les conditions prévues à l’article 3.H.

L’Utilisateur est libre de clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en contactant GERERSEUL.COM aux adresses mentionnées en préambule, ou directement depuis son Compte Utilisateur au moyen de la fonctionnalité de clôture/résiliation prévue à cet effet, en indiquant qu’il souhaite clôturer son Compte Utilisateur.

La clôture du Compte Utilisateur peut également être réalisée à l’initiative de GERERSEUL.COM, de plein droit, en cas 1°) de manquement de l’Utilisateur aux stipulations des présentes, 2°) d’utilisation de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application à des fins et dans des conditions non conformes à celles prévues aux présentes, 3°) d’atteinte aux droits de tiers ou aux droits de GERERSEUL (notamment en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), 4°) de dénigrement par l’Utilisateur de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application, et 5°) de différend avec l’Utilisateur.

En ce cas, elle sera notifiée par courriel à l’Utilisateur et la clôture sera effective dans un délai raisonnable suivant l’envoi à l’Utilisateur de cette notification. S’agissant d’une clôture en raison de la faute de l’Utilisateur, les sommes versées à GERERSEUL.COM lui restent acquises.

En cas de non-connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur pendant une durée de 3 années, le Compte Utilisateur sera automatiquement clôturé.

Sauvegardes — restitution des données :

Une sauvegarde des données est faite chaque jour par GERERSEUL.COM. Il est toutefois recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder toutes ses informations par ailleurs.

L’Utilisateur est informé que la clôture de son Compte Utilisateur (à l’initiative de l’Utilisateur, de GERERSEUL.COM ou à la fin de la durée de l’abonnement) entraînera la suppression de l’ensemble des informations, contenus et données liées au Compte Utilisateur.

En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de récupérer et sauvegarder préalablement les informations qu’il souhaite conserver.

Les informations, contenus et données liés au Compte Utilisateur sont toutefois conservés par GERERSEUL.COM pendant une durée de 60 jours. Au-delà, toutes ces données sont supprimées.

En conséquence, l’Utilisateur n’ayant pas sauvegardé les informations, contenus et données de son Compte Utilisateur peut contacter GERERSEUL.COM avant l’expiration de ce délai aux adresses mentionnées en préambule afin de les récupérer.

Article 3 — Commandes

A — Objets et présentation des Services

Les Services proposés par GERERSEUL.COM sont présentés sur le Site et l’Application avec un descriptif détaillant leurs caractéristiques essentielles et leurs fonctionnalités. L’Utilisateur détermine seul si les Services correspondent à ses besoins et peut passer commande en connaissance de cause.

Il est rappelé que les Utilisateurs peuvent essayer gratuitement l’Outil GERERSEUL pendant 15 jours, sans engagement, avant de passer commande.

Fonctionnalités principales de l’Outil GERERSEUL : création et téléchargement de documents locatifs personnalisés (sauf documents spécifiques comme les engagements liés aux garanties) ; gestion des loyers (appels de loyers, quittances) ; lettres de relance préremplies téléchargeables ; suivi des dépenses locatives ; outils de calcul (révision de loyer, régularisation de charges, calcul de prorata) ; envoi de rappels (attestations d’assurance, contrats d’entretien chaudière, taxe d’ordures ménagères) ; récapitulatifs des recettes et dépenses (synthèses annuelles, par bail). L’Utilisateur est seul responsable des dysfonctionnements des fonctionnalités consécutifs à ses erreurs de saisie.

Personnalisation : l’Outil offre la possibilité d’insérer le nom, le logo et une mention d’adresse en pied de page sur les documents édités. Cette faculté s’adresse actuellement aux Utilisateurs ayant la qualité de personnes morales (notamment SARL, SA, SCI) et aux SCI familiales.

Options facultatives : envoi par mail : service prenant en charge l’envoi, par mail, des avis d’échéances et des quittances de loyers aux locataires, les envois étant réalisés entre le 24 et le 28 de chaque mois ; envoi postal : service prenant en charge l’envoi, par voie postale, des avis d’échéances et des quittances de loyers, les envois étant réalisés entre le 20 et le 25 de chaque mois.

Autres Services : signature électronique des baux, réalisée de manière électronique via le partenaire YOUSIGN ; rapprochement bancaire, option valable dans le cas d’un unique paiement « loyer » par le locataire (plusieurs payeurs empêchent le fonctionnement) ; déclaration fiscale, service accompagnant la déclaration des revenus locatifs.

Compatibilité : les Utilisateurs accèdent au Site via un terminal PC ou MAC et les principaux navigateurs internet (Chrome, Firefox). Le navigateur Safari n’est pas recommandé pour l’utilisation du Site. Le Site n’est pas conçu pour être utilisé avec un terminal mobile et son accessibilité n’est pas garantie sur smartphone. L’Application se télécharge gratuitement sur les portails d’applications Google Play (appareils Android) et Apple Store (appareils iOS). L’Application n’est pas compatible avec tous les systèmes d’exploitation. L’abonnement à l’Outil GERERSEUL peut être souscrit soit depuis le Site, soit directement depuis l’Application au moyen du système d’achats intégrés d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play), dans les conditions prévues à l’article 3.H. Certaines fonctionnalités peuvent toutefois demeurer accessibles uniquement depuis le Site.

GERERSEUL.COM s’efforce de maintenir accessibles le Site et l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’utilisation des Services suppose un accès Internet ; les frais d’accès aux données sont à la charge de l’Utilisateur.

Interopérabilité : tous les Services proposés par GERERSEUL.COM fonctionnent ensemble. GERERSEUL.COM ne garantit toutefois pas que les outils numériques mis à disposition fonctionnent avec d’autres services ou logiciels développés par des tiers.

B — Tarifs

L’Outil GERERSEUL est proposé par abonnement avec différentes formules.

Formules Logement : mensuelle : 14,90 euros TTC ; annuelle : 117,00 euros TTC.

Formules Parking : mensuelle : 5,00euros TTC ; annuelle : 48,00 euros TTC.

Formules Locaux commerciaux et professionnels : mensuelle : 14,90 euros TTC ; annuelle : 117,00 euros TTC.

Remise multi-biens : une réduction de 15 % est appliquée sur l’abonnement à partir de 3 biens gérés. Un tarif sur mesure est proposé à partir de 5 biens (contacter le service commercial).

Personnalisation logo (formule annuelle, payable au comptant) : 1 à 3 lots : 49 € TTC/an ; 4 à 10 lots : 69 € TTC/an ; 11 à 20 lots : 99 € TTC/an ; 21 lots et plus : 159 € TTC/an.

Options facultatives : envoi par mail : 1 euro/mois par logement abonné ; envoi postal : 3 euros/mois par logement abonné.

Autres Services : signature électronique : 4,99 € par document ou 19,60 € pour 5 signatures ; déclaration fiscale : 299 € TTC pour le premier logement, 149 € par logement supplémentaire ; aide à la déclaration d’activité : 199 € par immatriculation.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. GERERSEUL.COM se réserve le droit de les modifier. Les codes promotionnels ont une durée de validité déterminée.

Les prix applicables aux abonnements souscrits depuis l’Application, via les achats intégrés Apple ou Google, sont identiques à ceux pratiqués sur le Site et sont, en tout état de cause, affichés dans l’Application avant la validation de l’achat. En cas d’écart, le prix affiché dans l’Application au moment de la souscription prévaut pour cette souscription.

C — Modalités de passation des commandes

Chaque Service fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

L’Utilisateur peut revenir sur les différentes étapes du processus de commande et modifier sa sélection. Une page récapitule les Services sélectionnés et le coût total.

Après vérification, l’Utilisateur valide définitivement sa commande et est redirigé vers la page de paiement.

Une fois la commande validée, GERERSEUL.COM envoie automatiquement un courrier électronique de confirmation à l’adresse email fournie, récapitulant les principales caractéristiques de sa commande.

L’ensemble des données enregistrées constitue la preuve de l’ensemble des transactions entre les parties, notamment de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Les commandes passées depuis l’Application via les achats intégrés Apple ou Google suivent le processus de commande propre à ces Plateformes ; la confirmation d’achat est alors émise par Apple ou Google, et GERERSEUL.COM confirme l’activation de l’abonnement dans le Compte Utilisateur.

D — Les modes de paiement

GERERSEUL.COM accepte le paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa) via les services sécurisés Paybox.

Le virement bancaire est également accepté pour les abonnements. Les abonnements deviennent effectifs à la réception du virement sur le compte : IBAN : FR76 3000 3028 2200 0200 1925 972 — BIC : SOGEFRPP.

Pour les abonnements souscrits depuis l’Application, le paiement est effectué exclusivement au moyen du système d’achats intégrés d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play) et encaissé par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article 3.H. Aucune donnée de carte bancaire n’est alors communiquée à GERERSEUL.COM.

E — Durée — reconduction tacite

Une fois la commande validée, l’Utilisateur accède immédiatement aux Services depuis son Compte Utilisateur.

L’abonnement a une durée minimum d’un mois, prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de l’enregistrement de l’abonnement pour les souscriptions effectuées depuis le Site. Les abonnements souscrits depuis l’Application prennent effet immédiatement, le cas échéant à l’issue de la période d’essai gratuite (article 3.H).

Tous les abonnements payés par carte bancaire se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, à la fréquence correspondant à la durée initiale (mensuelle ou annuelle). Chaque Utilisateur peut modifier ce paramètre dans son Compte Utilisateur pour désactiver le renouvellement automatique.

Information sur la reconduction tacite : conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, GERERSEUL.COM informe l’Utilisateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. [Point de mise en œuvre : automatiser cet e-mail de rappel d’échéance pour les abonnements annuels.]

Article L.215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L.241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation en ligne : conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, de manière simple, directe et gratuite, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible en permanence depuis son Compte Utilisateur sur le Site. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours. [Point de mise en œuvre : le bouton « résilier votre contrat » en trois étapes est une obligation légale depuis le 1er juin 2023 — à implémenter si absent.] Les abonnements souscrits via l’Application se résilient depuis les réglages du compte App Store ou Google Play, dans les conditions prévues à l’article 3.H.

Pour les autres modes de paiement, le renouvellement s’effectue à l’initiative de l’Utilisateur, au plus tard à la date d’expiration de l’abonnement. Les données ne sont conservées que 60 jours après la date d’expiration d’un abonnement.

Les abonnements ne bénéficient pas de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée. Il est rappelé qu’un bien correspond à un abonnement.

F — Modification ou annulation de la commande — droit de rétractation

Une fois la commande définitivement validée, l’Utilisateur ne peut plus l’annuler ou la modifier.

Droit de rétractation : conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en validant sa commande, l’Utilisateur demande expressément la fourniture immédiate des Services (contenu numérique non fourni sur support matériel) et reconnaît expressément que son droit de rétractation est perdu dès que l’exécution a commencé, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 13° du Code de la consommation. Ce consentement exprès et cette renonciation expresse sont recueillis au moyen d’une case à cocher dédiée lors de la commande, et confirmés à l’Utilisateur sur support durable dans l’e-mail de confirmation de commande. [Point de mise en œuvre : vérifier que le tunnel de commande comporte bien cette case à cocher distincte et que l’e-mail de confirmation reprend cette mention — la clause seule ne suffit pas juridiquement.] Pour les abonnements souscrits via l’Application, les conditions d’annulation et de remboursement propres à Apple et Google s’appliquent en complément (article 3.H).

Pour les abonnements, l’Utilisateur peut résilier à l’échéance. Tout abonnement payé ne bénéficiera pas de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

G — Mises à jour

GERERSEUL.COM assure des mises à jour régulières du Site et de l’Application, notamment de sécurité, gratuitement pour les Utilisateurs.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services sont déployées automatiquement.

Pour les autres mises à jour, GERERSEUL.COM informe l’Utilisateur de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable. L’Utilisateur peut refuser la mise à jour. S’il la refuse ou si le service ne peut être maintenu sans elle, l’Utilisateur peut résoudre l’abonnement dans un délai maximal de trente jours, sauf si la mise à jour n’a qu’une incidence mineure sur les Services. L’Utilisateur ne peut pas résoudre le contrat si GERERSEUL.COM lui propose de conserver le Service sans modification et qu’il demeure conforme.

H — Souscription via l’Application (achats intégrés Apple / Google)

Achats intégrés. Les abonnements à l’Outil GERERSEUL peuvent être souscrits directement depuis l’Application, au moyen du système d’achats intégrés d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play), selon le terminal utilisé. Dans ce cas, la commande et le paiement sont traités par Apple ou Google, conformément à leurs conditions propres, et facturés sur le compte App Store ou Google Play de l’Utilisateur. Les formules et prix applicables sont ceux affichés dans l’Application au moment de la souscription ; ils sont identiques à ceux pratiqués sur le Site.

Essai gratuit. La souscription depuis l’Application peut débuter par la période d’essai gratuite de 15 jours prévue à l’article 2.A, réservée aux nouveaux Utilisateurs et au premier bien enregistré. Sauf annulation effectuée au plus tard 24 heures avant la fin de la période d’essai, l’abonnement payant sélectionné démarre automatiquement à l’issue de l’essai, au tarif affiché lors de la souscription. [Aligner la durée sur la configuration réelle dans App Store Connect / Google Play Console.]

Renouvellement automatique. L’abonnement souscrit via l’Application se renouvelle automatiquement, pour une durée identique à la période initiale, jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur. Le compte App Store ou Google Play de l’Utilisateur est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Gestion et résiliation. La gestion, le changement de formule et la résiliation d’un abonnement souscrit via l’Application s’effectuent exclusivement depuis les réglages du compte de l’Utilisateur sur la plateforme concernée : sur iOS, Réglages > [Identifiant Apple] > Abonnements ; sur Android, Google Play > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, l’accès au Service étant maintenu jusqu’à cette date. GERERSEUL.COM n’est techniquement pas en mesure de résilier ou de rembourser directement un abonnement souscrit via l’App Store ou Google Play.

Remboursements. Les demandes de remboursement relatives à un achat effectué via l’App Store ou Google Play sont soumises aux politiques de remboursement d’Apple (reportaproblem.apple.com) ou de Google (support.google.com/googleplay), qui statuent seuls sur ces demandes.

Droit de rétractation. Les stipulations de l’article 3.F s’appliquent aux souscriptions effectuées via l’Application. Les conditions d’annulation propres à Apple et Google s’appliquent en complément.

Article 4 — Conditions particulières du parrainage

Le programme de parrainage permet à un Utilisateur de recommander Gererseul à ses contacts (les « filleuls ») et de bénéficier, sous conditions, d’avantages liés à la souscription d’un abonnement annuel par ces derniers. Chaque filleul parrainé bénéficie d’une remise de 20 € sur son premier abonnement annuel, valable uniquement pour la première année de cotisation et pour un seul bien. Cette remise n’est ni cumulable avec une autre offre promotionnelle ni applicable à un renouvellement d’abonnement. Le filleul ne doit jamais avoir été inscrit ou abonné à Gererseul auparavant, y compris sous une autre adresse email.

Le parrainage est considéré comme valide uniquement lorsque le filleul souscrit et règle un abonnement annuel en utilisant le code de parrainage au moment de la souscription. Les récompenses accordées au parrain sont attribuées par paliers, selon le nombre de filleuls validés : trois mois d’abonnement offerts pour chaque filleul du premier au quatrième ; un an d’abonnement offert pour le cinquième filleul (statut « Expert ») ; trois mois offerts pour chaque filleul du sixième au neuvième ; puis un abonnement offert à vie pour un bien au dixième filleul (statut « Ambassadeur »). À partir du onzième filleul, trois mois d’abonnement sont offerts par filleul. Chaque récompense, y compris l’abonnement offert à vie, est strictement limitée à un seul bien.

Ce programme de parrainage a été mis en ligne le 13 janvier 2026. Seuls les parrainages validés à compter du 1er janvier 2026 sont pris en compte dans la progression du programme. Les parrainages réalisés, validés ou récompensés avant cette date ne sont pas comptabilisés. Les avantages issus du programme de parrainage ne sont ni cessibles, ni échangeables avec un autre avantage. Les récompenses doivent être utilisées pendant la durée de validité de l’abonnement en cours et ne peuvent être conservées ou reportées indéfiniment en cas de résiliation ou d’inactivité du compte.

Gererseul se réserve le droit de vérifier l’ensemble des parrainages afin de prévenir tout usage abusif ou frauduleux du programme. Un Utilisateur ne peut en aucun cas se parrainer lui-même, notamment par l’intermédiaire d’une seconde adresse email ou de comptes multiples. En cas de non-respect des présentes conditions, Gererseul se réserve le droit de suspendre, annuler ou retirer tout ou partie des avantages.

Article 5 — Services proposés par les Partenaires de GERERSEUL.COM

Pour améliorer continuellement son offre, Gererseul.com travaille avec plusieurs partenaires, ci-après les « Partenaires ». L’utilisation des services des Partenaires de Gererseul implique l’adhésion pleine et entière aux propres conditions d’utilisation de chacun de ces Partenaires.

La recherche d’un locataire avec la société LocService : LocService permet aux particuliers de louer rapidement appartement, maison, studio, chambre ou meublé. Le locataire est contacté directement par des propriétaires qui s’engagent à proposer leur location sans aucun frais d’agence. Ces derniers sélectionnent librement leur futur locataire sans avoir à passer d’annonce immobilière. Le propriétaire dispose d’un Espace Propriétaire sur le site locservice.fr pour automatiser ses recherches et sélectionner gratuitement les locataires. Il reçoit également par email les nouvelles demandes qui correspondent à son logement.

LocService.fr ne communique jamais les coordonnées du propriétaire aux locataires, c’est donc ce dernier qui décide de contacter les candidats qu’il sélectionne. Le propriétaire ne paye aucune annonce, aucun frais d’agence, aucune commission et peut inscrire autant de locations qu’il le souhaite sur LocService.fr. Notre partenariat permet à nos abonnés de connaître en temps réel le nombre de locataires potentiels depuis son compte Gererseul.

Pour les propriétaires bailleurs abonnés à Gererseul.com, la prestation LocService n’est pas une prestation payante, elle est incluse dans toutes les formules d’abonnement. Dans le cadre de ses offres promotionnelles, la société LocService peut proposer un tarif préférentiel à ses visiteurs désireux de s’inscrire sur Gererseul.com. Ce tarif préférentiel, quand il existe, est réservé aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site LocService.fr.

La réalisation de diagnostics immobiliers avec « Allodiagnostic » : à la vente comme à la mise en location d’un logement, le bailleur doit obligatoirement faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers. Allodiagnostic est une plateforme de mise en relation entre les propriétaires vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers et les diagnostiqueurs immobiliers les plus proches de leurs lieux de résidence. En quelques clics et grâce à un formulaire pré-rempli qui automatise la recherche et l’envoi de mails aux demandeurs et diagnostiqueurs, l’abonné se verra proposer une liste de diagnostiqueurs potentiels annotés d’un prix moyen constaté.

La prestation Gererseul, dans le cadre de son partenariat avec la société Allodiagnostic, consiste à proposer aux abonnés d’être mis en relation avec un panel de diagnostiqueurs correspondant à des critères géographiques. Cette prestation de mise en relation, entièrement gratuite, est incluse dans toutes les formules d’abonnement à Gererseul. L’abonné prend à sa charge la prestation du diagnostiqueur qu’il aura éventuellement sélectionné dans le panel proposé par Allodiagnostic.

Dans le cadre de ses offres promotionnelles, la société Allodiagnostic peut proposer un tarif préférentiel à ses visiteurs désireux de s’inscrire sur Gererseul.com. Ce tarif préférentiel, quand il existe, est réservé aux nouveaux inscrits sur Gererseul.com et uniquement en provenance du site Allodiagnostic.com.

L’assistance fiscale avec Génération Conseil : le groupe d’experts Génération Conseil travaille en partenariat avec Gererseul.com. Il est à votre disposition dans le cadre d’un premier contact par mail. Vous serez contactés sans aucun frais, au regard du partenariat noué entre Gererseul et ce cabinet.

L’assistance juridique avec ADONIS Avocats : le cabinet d’avocats ADONIS travaille en partenariat avec Gererseul.com. Il est à votre disposition dans le cadre d’un premier contact par mail. Vous serez contactés sans aucun frais, au regard du partenariat noué entre Gererseul et ce cabinet. Pour les baux commerciaux, il n’existe pas de possibilité de conseil gratuit, les services de notre partenaire seront facturés directement à l’Utilisateur.

Garantie Loyers Impayés via INSURED : Gererseul vous propose une assurance loyers impayés complète à partir de 2 % du montant du loyer.

La protection juridique avec INSURED vous permet d’obtenir une assistance et un accompagnement juridique tout au long de l’année. Les garanties couvertes sont : la protection juridique (les conflits avec les prestataires et les fournisseurs — banque, assurance, notaire, diagnostiqueurs… —, les voisins, la copropriété, les services publics et les collectivités territoriales) ; la fiscalité (les conflits avec l’administration fiscale et le conseil en défiscalisation) ; les impayés (recouvrement des créances locatives et procédures en résiliation de bail et d’expulsion).

JD2M : découvrez des services d’accompagnement pour la déclaration de vos revenus de location meublée au régime réel avec jedeclaremonmeuble.com. Le partenariat avec JD2M a pris fin en avril 2024.

SELECTRA, comparateur d’énergie et téléphonie. Le partenariat avec SELECTRA a pris fin en juin 2025.

PAPERNEST, la solution pour gérer tous les contrats : électricité, gaz, box internet, forfait mobile, assurance, etc.

Gererseul n’engage sa responsabilité que sur les fonctionnalités de mise en relation avec ses Partenaires depuis le site Gererseul.com et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’efficacité, du coût, de la crédibilité, de l’intégrité et de la qualité des services de ses Partenaires.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Outil GERERSEUL, les Services, le Site et l’Application conformément à leur destination, en conformité avec la loi et la réglementation, et pour ses besoins personnels uniquement.

Il s’interdit notamment de : feindre de remplir les conditions de création d’un Compte Utilisateur ; dissimuler son identité ou usurper celle d’autrui pour accéder aux Services ; détourner le compte d’un tiers ; faire un usage commercial de l’Outil GERERSEUL, des Services, du Site ou de l’Application ; promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou services ; créer une fausse impression de partenariat avec Gererseul ; extraire les bases de données ou utiliser des procédés automatisés de type « scraping » ; faire un usage abusif, excessif, inapproprié ou nuisible des Services ; perturber le fonctionnement technique du Site, de l’Application ou des Services.

 

Article 7 — Responsabilité

A — Utilisation des Services

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des informations renseignées et exportées par ses soins. GERERSEUL.COM ne fournit qu’un cadre informatisé et des contenus : la gestion du bien relève de l’Utilisateur, dont les décisions de gestion n’engagent que lui.

L’Utilisateur est responsable de la sécurisation de ses accès et de la conservation de ses identifiants, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur, qu’elle soit ou non le fait d’un tiers.

L’Utilisateur accepte d’être seul responsable des données qu’il inscrit sur le Site et l’Application, GERERSEUL.COM n’effectuant aucune vérification des données mises en ligne par l’Utilisateur, ainsi que de toutes les conséquences en découlant. Il certifie l’exactitude, la sincérité et la véracité des données transmises et s’oblige à les actualiser en permanence.

GERERSEUL.COM ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des Services, de l’intervention d’un tiers ayant modifié le Site ou l’Application, ni des conséquences de l’utilisation des documents téléchargés, notamment dans la rubrique « modèles de lettres ». Les documents fournis constituent des trames qui ne peuvent être utilisées telles quelles et nécessitent d’être complétées et personnalisées ; l’Utilisateur demeure responsable de leur rédaction, de leur consultation, de leur utilisation et de leur interprétation. Il lui est conseillé de s’informer des évolutions de la législation avant toute utilisation des modèles.

B — Éléments et données intégrés à l’Outil par l’Utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations qu’il intègre à l’Outil GERERSEUL, en ce compris ses signes distinctifs. GERERSEUL.COM n’est pas responsable des données et informations intégrées qui ne sont pas à son origine.

L’Utilisateur garantit GERERSEUL.COM contre toute revendication de tiers, action en justice ou recours judiciaire ou extrajudiciaire qui serait engagé contre elle du fait des données et informations qu’il a intégrées.

C — Partenaires, données et sites tiers

GERERSEUL.COM n’engage sa responsabilité que sur les fonctionnalités de mise en relation avec ses Partenaires et ne peut être tenue responsable de l’efficacité, du coût, de la crédibilité, de l’intégrité et de la qualité des services de ses Partenaires. Les informations relatives aux prestataires, partenaires et fournisseurs ainsi que les modèles d’actes sont fournis à titre d’information générale, non adaptée à un cas spécifique, et n’engagent pas GERERSEUL.COM, qui n’est pas partie aux contrats conclus avec des tiers via le Site.

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. GERERSEUL.COM n’exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

D — Limitation de responsabilité

La responsabilité de GERERSEUL.COM ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part à ses obligations.

GERERSEUL.COM ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’Application, ni des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, notamment l’interception de données par des tiers. Une sauvegarde quotidienne est effectuée ; il est néanmoins conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder ses données par ailleurs.

Article 8 — Force majeure

La responsabilité de GERERSEUL.COM ne pourra pas être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un Partenaire, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et de l’Application, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils constituent la propriété exclusive de GERERSEUL.COM.

L’Utilisateur qui souhaite placer, à des fins personnelles, un lien simple vers le Site doit obligatoirement solliciter une autorisation écrite et préalable de GERERSEUL.COM. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande.

Article 10 — Informatique et Libertés — Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création et de l’utilisation de son Compte Utilisateur, du Site et de l’Application et, de manière générale, de ses échanges avec GERERSEUL.COM, l’Utilisateur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, l’adresse de son bien immobilier, son adresse email, son numéro de téléphone.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de GERERSEUL.COM.

Pour les abonnements souscrits via l’Application, Apple ou Google collectent et traitent, en qualité de responsables de traitement distincts, les données liées à la transaction (identifiant de transaction, statut de l’abonnement). GERERSEUL.COM ne reçoit pas les données de paiement de l’Utilisateur dans ce cadre.

En outre, en créant un compte sur Gererseul, l’Utilisateur reconnaît et accepte de pouvoir être contacté par téléphone par les équipes Gererseul à des fins de suivi de son utilisation du service, d’accompagnement, d’assistance, de recueil de son avis ou afin de l’informer sur les fonctionnalités et services Gererseul directement liés ou complémentaires au service utilisé.

Ces prises de contact s’inscrivent dans le cadre de l’exécution et du suivi de la relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Toute prospection téléphonique portant sur des offres commerciales sans rapport avec le service Gererseul est soumise au recueil préalable du consentement de l’Utilisateur, conformément à la réglementation applicable.

Article 11 — Stipulations générales

11.1 — Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

11.2 — Modification du contrat

Les conditions générales sont modifiables à tout moment à l’initiative de GERERSEUL.COM, sous réserve d’une notification à l’Utilisateur selon tout moyen approprié, notamment par e-mail. Les modifications substantielles ne s’appliquent aux abonnements en cours qu’après cette information ; l’Utilisateur qui refuse les conditions modifiées peut résilier son abonnement, qui prendra fin au terme de la période en cours.

11.3 — Nullité

Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11.4 — Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11.5 — Résiliation

S’il constate un manquement délibéré de la part de l’Utilisateur au respect de l’une des conditions des présentes conditions générales, et spécialement en cas de manquement aux obligations de fournir des informations exactes, sincères, véritables et actualisées, en cas de manquement aux obligations de paiement de l’Utilisateur dans les conditions prévues, en cas de fraude en vue de bénéficier de services indus ou gratuits non mérités (ex : deux inscriptions d’une même personne pour bénéficier deux fois des 15 jours gratuits), en cas de manquement à l’usage des bonnes mœurs, notamment sur les forums, en cas d’atteinte à l’image et à la réputation de GERERSEUL.COM, GERERSEUL.COM se réserve le droit d’interrompre l’abonnement de l’Utilisateur sans délai et sans justification. GERERSEUL.COM procédera alors et exclusivement dans ce cas au remboursement du mois en cours au prorata des jours restants.

11.6 — Fiscalité

La déduction par l’Utilisateur du prix payé pour l’abonnement au service GERERSEUL.COM dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus, et ce quel que soit le régime fiscal dont relève le ou les biens loués (impôt sur les sociétés ou revenus fonciers), relève de sa seule initiative et de sa propre responsabilité.

11.7 — Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser au service client de GERERSEUL.COM au 09 63 66 17 53 (appel non surtaxé), aux horaires d’ouverture, par mail à l’adresse suivante : assistance at gererseul.com ou par courrier à l’adresse suivante : GERERSEUL.COM — 31 rue de Navarin — 75009 PARIS.

Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à GERERSEUL.COM.

GERERSEUL.COM a désigné le médiateur de la consommation suivant : CM2C — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

11.8 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de fourniture effective du Service.

Annexe — Garanties légales

Tous les Services proposés sur le Site et l’Application bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation rappelés dans les encadrés qui suivent. S’agissant des contenus et services numériques fournis par GERERSEUL.COM, la garantie légale de conformité est régie par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.» L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. » L’article L. 217-6 du Code de la consommation prévoit que : « Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. » L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. » L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.» L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » L’article L. 217-10 du Code de la consommation prévoit que : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » L’article L. 217-11 du Code de la consommation prévoit que : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. » L’article L. 217-14 du Code de la consommation prévoit que : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. » L’article L. 217-15 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » L’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. » L’article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »