Congé bail : Quels sont les cas où un bailleur peut donner congés ?

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Congé bail : Quels sont les cas où un bailleur peut donner congés ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !



Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire :

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail et dans 3 cas :
• Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou y loger un proche,
• Le bailleur souhaite vendre le logement. Ce locataire est alors prioritaire pour acquérir le bien,
• Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non respect par le locataire de l’une de ses obligations, retards répétés dans le paiement de ses loyers.

Le congé délivré par le bailleur le sera 6 mois avant la fin du bail.

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