Encadrement des loyers: Les pouvoirs publics créent un site d’informations…

Encadrement des loyers: Les pouvoirs publics créent un site d’informations…

Encadrement des loyers 

Les pouvoirs publics créent un site d’informations pour répondre à vos questions…

 

Vous ne l’avez peut-être pas remarqué, mais le Ministère du Logement a inauguré, fin juillet, un site d’informations destinées aux locataires et bailleurs potentiellement concernés par l’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr. Utile…

Certes, pour l’instant, le dispositif ne concerne que Paris où les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015. Mais il devrait s’étendre à d’autres villes à l’avenir.  Il sera ainsi bientôt effectif dans 412 communes d’Ile-de-France, mais aussi à Lille ou à Grenoble.

Le site a pour objectif de permettre aux locataires comme aux propriétaires de s’assurer que le loyer respecte bien les loyers de référence fixés par arrêté. Et le calcul n’est pas si simple ; de nombreux paramètres entrant en compte… Parmi eux, on peut noter l’époque de construction de l’immeuble, le nombre de pièces, le type de location, la date de signature ou de renouvellement du bail et la surface habitable.

Par exemple, concernant l’encadrement des loyers parisiens, les bailleurs ayant signé un bail avant le 1er août 2015 et faisant l’objet d’une reconduction tacite (sans aucune signature) ne sont pas concernés par la mesure.

Le site répond à certaines de vos interrogations… A la question « que faire si le loyer plafond ne reflète pas la valeur de mon bien ? », le site indique : « si votre bien comporte des caractéristiques de localisation et de confort qui réunissent certaines conditions, vous pouvez demander à votre locataire un complément de loyer qui s’ajoutera au montant du loyer maximum autorisé. Ce complément de loyer doit figurer dans le contrat de location et être justifié. Attention, si ce complément de loyer n’est pas justifié par la qualité de votre bien, votre locataire pourra le contester devant la commission de conciliation, puis le juge. Ce sera à vous, propriétaire, de justifier du bien-fondé de ce complément devant le juge. »

En tout état de cause, ce site vous permet, grâce à la connaissance des loyers plafonds, de calculer la rentabilité que vous pouvez attendre de votre investissement.

 

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com