Fiscalité : quelles mesures prioritaires pour le gouvernement ?

Après le rapport de la Cour des Comptes indiquant que 8 milliards d’euros manquent à l’appel du budget de l’Etat pour que celui-ci tienne ses engagements vis-à-vis de l’Europe (ne pas accroître le déficit au-delà de 3% du PIB), le 1er Ministre a annoncé que la politique fiscale annoncée par Emmanuel Macron allait être étalée dans le temps. Le secteur du logement devrait, lui aussi, faire les frais de ces exigences d’économie…

« Toutes les propositions faites par le président de la République pendant sa campagne seront respectées, ensuite il faut les inscrire dans un calendrier », déclarait jeudi dernier le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Edouard Philippe l’a confirmé dans son discours de politique générale : toutes les promesses de campagne ne seront pas mises en œuvre dès l’an prochain. Certaines vont se retrouver reléguées à la fin du quinquennat…

La mesure prioritaire pour 2018

Seule mesure annoncée que le Président respectera dès 2018 : la suppression, pour les salariés, des cotisations salariales, maladie et assurance-chômage avec, en contrepartie, une augmentation de la CSG.  Cette dernière devrait engranger plus de 20 milliards d’euros supplémentaires.

Les mesures reportées

Promesse de campagne majeure d’Emmanuel Macron, l’exonération de la taxe d’habitation pour 18 millions de ménages (80 %) est reportée à une date non précisée. Ce dispositif devait coûter plus de 10 milliards d’euros par an à l’État.

La transformation du CICE (crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi) en baisses de charges pérennes pour les entreprises sera, elle, effective à partir du 1er janvier 2019.

La réforme de l’ISF avec l’idée de créer un « impôt sur la fortune immobilière » (et donc d’exclure les valeurs mobilières de l’assiette taxable) devrait également être effective à partir de 2019.

Concernant les entreprises, l’abaissement de l’impôt sur les sociétés à 25 % devrait se concrétiser en 2022.

Enfin, report envisagé également (à une date non précisée) concernant le prélèvement unique de 30 % sur les revenus du capital (prélèvements sociaux inclus).

La mesure qui sera peut-être oubliée

L’annonce qui avait été faite concernant l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et dont le coût atteindrait 3 milliards d’euros n’apparaît plus dans le débat…

Quid de la politique du Logement ?

Avec un budget supérieur à 40 milliards d’euros, le logement est l’un des secteurs gouvernementaux les plus lourds. Nul doute qu’il sera appelé à contribuer à l’effort national en réduisant ses dépenses. Edouard Philippe l’a clairement annoncé : les aides au logement seront notamment revues. Par ailleurs, Emmanuel Macron avait été clair pendant sa campagne : il n’adhère pas à toutes les aides fiscales en place. Le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro vont-ils en pâtir ? Il y a un vrai risque compte tenu de la bonne santé actuelle de la promotion immobilière… Le Président pourrait penser que le coup de pouce fiscal et l’aide au crédit à l’heure où, en plus, les crédits privés sont au plus bas, ne sont plus aussi utiles. Sans aller jusqu’à les supprimer totalement, le gouvernement pourrait abaisser leur coût en réduisant les zones éligibles, pour le Pinel, ou la population concernée, pour le PTZ… A suivre.

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

julien

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