La caution Visale est étendue à tous les locataires de moins de 30 ans, salariés ou pas…

La caution Visale est étendue à tous les locataires de moins de 30 ans, salariés ou pas…

Cette garantie contre le risque de loyers impayés est entièrement gratuite

A partir du 30 septembre, les jeunes de moins de 30 ans ne seront pas obligés d’être salariés pour permettre à leurs bailleurs de profiter du service de cautionnement d’Action Logement (ex 1% Logement), organisme gérant depuis plus de 60 ans la participation des employeurs à l’effort de construction. Détails sur les conditions d’éligibilité et sur les démarches à effectuer pour en bénéficier, le cas échéant.

Ce nouveau service peut vous intéresser si vous signez prochainement un bail. En effet, les anciens baux ne sont pas concernés par cette nouvelle offre.

De quoi s’agit -il ?

Visale est une garantie 100% gratuite, couvrant le risque de loyers impayés pendant les 3 premières années du bail et qui fonctionne sans franchise, ni carence (à condition que les démarches et délais légaux soient respectés en bonne et due forme). Pour en bénéficier, les bailleurs doivent s’inscrire en ligne sur le site d’Action Logement en créant un espace personnel. Toutes les démarches s’effectuent ensuite en ligne. Aucune pièce n’est à transmettre pour l’obtention du contrat de cautionnement : les justificatifs seront simplement demandés en cas de déclenchement de la garantie.

Exemples de conditions pour bénéficier de Visale :

  1. Auparavant, l’un des titulaires du bail devait être salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole et entrer dans un nouvel emploi et dans un logement du parc privé. Dorénavant, des jeunes locataires de moins de 30 ans non salariés peuvent être concernés par ce dispositif ;
  2. Le bail doit être signé entre personnes non membres de la même famille, ne pas être couvert par une autre garantie couvrant le même risque que Visale (assurance loyers impayés, caution personne physique) et concerner un loyer (charges comprises) égal ou inférieur à  1.500 € dans Paris intra muros et 1.300 € sur le reste du territoire ;
  3. Le logement (nu ou meublé) doit constituer la résidence principale du locataire ;
  4. Les revenus du ou des locataires signataires du bail doivent représenter au moins 2 fois le montant du loyer. Par exemple, pour un loyer de 700 €, le locataire ne peut gagner moins de 1.400 € net / mois.

Si toutes les conditions (exhaustivité de ces dernières sur https://www.visale.fr/?gclid=Cj0KEQjwsai_BRC30KH347fjksoBEiQAoiaqsSZK2P-2N3Hn93lg0YLLENbfN6p_zYThoChBBQFLgDEaAuAG8P8HAQ#/principe) sont remplies, la garantie peut se mettre en place.

Attention ! Pour que les locataires soient éligibles au dispositif, ils doivent s’être inscrits sur le site d’Action Logement avant la signature du bail. Le « Visa » délivré par Action Logement à ces derniers est en effet la condition sine qua non pour que les bailleurs puissent demander à bénéficier du dispositif lors de la mise en place du contrat de location.

A noter : en cas d’impayés de loyer, c’est Action Logement qui paye les bailleurs, et se charge ensuite de se faire rembourser par les locataires, pouvant même aller jusqu’à demander en justice la résiliation du bail, si ceux-ci ne respectent pas leur engagement de remboursement.

Cette garantie peut donc être intéressante pour démarrer une nouvelle location dans des conditions de sécurité maximales, sans les frais supplémentaires que représente la souscription d’une assurance loyers impayés, proposée par le secteur privé. Cette dernière devra toutefois être souscrite dès la quatrième année, le cas échéant…

Le dispositif Visale, comme les autres assurances classiques loyers impayés, exige des bailleurs qu’ils respectent les démarches et délais légaux concernant cette situation particulière. Pour ne pas risquer de « rater » une étape et ainsi se voir refuser le déclenchement de la garantie, le plus sûr est de se faire accompagner par un professionnel de la gestion de biens, comme www.gererseul.com qui alerte par mail ses abonnés sur les procédures et les dates à respecter pendant toutes les étapes du bail.

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

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