Les aides au logement peuvent désormais être maintenues en cas d’impayé de loyer…

Les aides au logement peuvent désormais être maintenues en cas d’impayé de loyer…

 

Depuis le 1er septembre, les allocataires peuvent continuer à percevoir leurs aides au logement, même s’ils ont des impayés de loyer. Une petite sécurité pour les bailleurs ayant opté pour le tiers payant et qui encaissent directement ces aides.

 

Le décret a été publié au Journal Officiel le 7 juin pour mettre en place la continuation du versement des aides au logement aux allocataires en difficulté, mais « de bonne foi ». L’idée, d’après Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement, est de « contribuer au plan national de prévention des expulsions locatives ».  Les objectifs du dispositif sont d’agir avant la constitution d’une dette trop importante que le locataire ne serait plus capable de rembourser, et de prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté.

Le texte harmonise également les différentes définitions de l’impayé qui est désormais égal à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges. Les Pouvoirs Publics promettent, de plus, de réduire les délais de procédure : entre 8 et 11 mois au maximum, contre 9 à 16 mois aujourd’hui.

Une politique qui va dans le bon sens pour les bailleurs ayant choisi le système du tiers payant (notamment ceux qui remboursent un crédit avec les loyers) qui peuvent désormais continuer à percevoir les APL alors même que leur locataire est défaillant… et ce jusqu’à ce que celui-ci règle sa dette ou quitte le logement après une procédure classique d’expulsion qui devrait donc prendre moins de temps…

Attention : pour bénéficier du dispositif, le bailleur doit déclarer la situation d’impayé à l’organisme payeur (Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole) dans un délai de deux mois suivant la constitution de l’impayé (sauf si la dette a été réglée entre-temps en totalité) et justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.

 

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com

 

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