En toute logique, les litiges concernent surtout l’état des lieux de sortie, mais certains états des lieux d’entrée sont aussi, parfois, contestés par des locataires. Comment devez-vous réagir en cas litige lié à un état des lieux d’entrée avec votre locataire ? Réponse.
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont destinés à évaluer d’éventuelles dégradations causées par le locataire au cours de la location et que ce dernier devra prendre en charge (généralement par le biais du dépôt de garantie fourni lors de la signature du contrat de location).
L’état des lieux est donc un document très important dans une opération de location. Il est donc primordial de rédiger les états des lieux d’entrée et de sortie avec le plus grand soin et de vous assurer que l’état des lieux a bien été signé par les deux parties. Cela permettra de limiter un éventuel litige lié à un état des lieux d’entrée avec vos locataires.
Le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée
Votre locataire peut refuser de signer l’état des lieux d’entrée car il n’est pas d’accord avec vos mentions.
Dans ce cas, si un état des lieux contradictoire ne peut pas être établi (y compris au cours d’un deuxième RDV), il vous faut faire appel à un huissier de justice qui va rédiger ce document, après vous avoir convoqué avec votre locataire (au moins 7 jours à l’avance).
Les frais occasionnés seront partagés entre vous et votre locataire. Notez que les tarifs de ces professionnels sont réglementés. Reportez-vous à notre dossier : « État des lieux : définition, obligations, coût » pour en connaître le détail.
Le locataire conteste l’état des lieux d’entrée qui a été signé
Si votre locataire conteste l’état des lieux d’entrée qu’il a signé, vous pouvez lui proposer (si vous êtes d’accord avec sa demande) de modifier l’état des lieux. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat privé entre vous deux, vous pouvez y apporter des modifications.
Mais vous devez respecter certains délais :
- vous pouvez le faire au cours des 10 jours qui suivent l’élaboration de l’état des lieux ;
- Ou au cours du 1er mois de la période de chauffe lorsque les modifications portent sur l’état des éléments de chauffage.
En revanche, en cas de refus de votre part d’apporter des modifications à l’état des lieux d’entrée, votre locataire pourra de son côté saisir la commission départementale de conciliation afin de l’aider à trouver un accord.