Si, dans les baux d’habitation, cette taxe fait partie des charges récupérables auprès du locataire, dans les baux commerciaux, cette taxe ne peut être mise à la charge du commerçant qu’en présence d’une clause contractuelle.
Ce sont les collectivités territoriales qui, pour financer la collecte des ordures ménagères, mettent en place des taxes et redevances.
Ces taxes prennent différentes formes :
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est la plus largement utilisée ;
- la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
- ou encore La redevance spéciale (RS).
Demandez à la mairie dont vos logements dépendent quelles sont les taxes dont ces derniers sont redevables. Une seule taxe ou redevance par logement bien sûr !
Les locataires des baux d’habitation nus ou meublés doivent s’en acquitter, dans tous les cas
Dans le domaine du logement, cette taxe est récupérable, quelle que soit sa forme. Il vous suffit, à vous bailleur, de l’intégrer dans les charges forfaifaires ou au réel, prélevées de façon mensuelles et régularisées une fois par an. N’hésitez pas, pour tout savoir sur cette taxe liée au ramassage des ordures ménagères, à consulter notre fiche pratique complète Taxes ordures ménagères : personnes concernées, exonérations, calcul, collecte, récupération.
Les commerçants détenteurs d’un bail commercial ne sont obligés de la payer que si le contrat le stipule
La situation des locataires des baux commerciaux est, elle, différente. En effet, dans ce cadre, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est supportée par le bailleur ou son locataire, selon les clauses du bail commercial. Cette taxe ne fait, en effet, pas partie de la liste des travaux et charges incombant obligatoirement au bailleur et publiée dans le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 (liée à la loi Pinel du 18 juin 2014).
En cas de désaccord entre les parties, les tribunaux rappellent systématiquement cette disposition entendant que le locataire est responsable des seuls charges, travaux et impôts prévus expressément dans le bail (lorsqu’ils ne font pas partie de la liste citée plus haut).
Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la jurisprudence était toutefois plus divisée avant 2012 : plusieurs jugements avaient été rendus en faveur du bailleur qui considérait qu’un bail indiquant que la taxe foncière était à la charge du locataire sous-entendait qu’il en était de même pour la taxe ou la redevance liée à l’enlèvement des ordures ménagères.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 2012 (n°11-17.114) avait mis un terme à cette interprétation, indiquant alors clairement que cette taxe n’incombait au commerçant qu’en seule présence d’une mention dans le contrat de bail. Plus récemment, la Cour d’appel de Toulouse, dans une décision du 19 avril 2017, a réitéré cette position.
L’argument des bailleurs portant sur le fait que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères apparaissant sur le même document que les impôts fonciers imposait le paiement des deux par la même partie (si le bail indique que le locataire doit payer l’impôt foncier, il doit donc aussi payer la taxe même si ce n’est pas expressément indiqué) ne peut être retenu. Certes, un seul document informe des deux taxes à payer, mais les deux impôts sont différents : l’un relève de la propriété d’un immeuble, tandis que l’autre résulte de la participation à un service rendu par la collectivité locale.
Attention donc de rédiger avec le plus grand soin les clauses relatives aux impôts et aux diverses taxes et redevances…