Dispositif Loi Pinel : les éléments à connaître

La prolongation jusqu’en 2021 du dispositif Pinel vous permet de profiter encore pendant quelques années d’avantages fiscaux liés à l’achat d’un logement locatif neuf. Attention cependant : l’avantage fiscal est conditionné au respect de contraintes multiples.

 

Le dispositif Pinel est décrit dans cette fiche dans son utilisation en métropole. Le Pinel outre-mer répond à d’autres règles, sur lesquelles nous reviendrons dans un prochain dossier.

Dispositif Pinel : quels sont les logements concernés ?

La réduction d’impôt en loi Pinel concerne :

  • Les logements neufs ;
  • Les logements en état futur d’achèvement (achetés en « VEFA ») ;
  • Les logements que vous faites construire.

À noter : les délais d’achèvement du logement, pour les deux derniers cas cités, ne doivent pas dépasser 30 mois après la signature de l’acte authentique d’achat.

Loi Pinel : les conditions à respecter

Condition n°1 : la durée de la location

Pour profiter d’une réduction d’impôt en loi Pinel, vous devez mettre en location nue (dans le cadre exclusif de la résidence principale du locataire) le logement acheté pendant 6, 9 ou 12 ans.

Important : le choix de la durée de détention se définit lors de la 1ère déclaration de revenu concernée et de manière irrévocable. Ainsi, si vous notez 9 ans et que vous souhaitez, finalement, revendre le bien 6 ans plus tard, vous pourrez le faire mais en perdant l’avantage fiscal. Mieux vaut donc noter 6 ans, et se garder la possibilité de prolonger de 2 fois 3 ans la location pour parvenir à l’avantage maximal de 21 %.

Condition n°2 : les ressources du locataire 

Vous devez aussi vous engager à le louer à des personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds listés dans notre actualité : « Les plafonds de ressources et de loyers 2019 pour les dispositifs fiscaux locatifs sont publiés ».

Important : il est possible de louer le bien acheté à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) si celui-ci n’est pas membre de votre foyer fiscal.

Condition n°3 : le montant du loyer fixé pour le logement loué

Vous devez encore ne pas dépasser certains plafonds de loyers mensuels.

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyers mensuels correspondent à :

  • 17,17 € / m² à Paris et dans les communes de la petite couronne (zone A bis) ;
  • 12,75 € / m² dans les villes de plus de 250.000 habitants (zone A) ;
  • 10,28 € / m² dans les communes de 50.000 à 250.000 habitants (zone B1).

Par ailleurs, le logement doit impérativement être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

À noter : depuis le début de l’année 2019, les zones B2 et C (moins de 50.000 habitants + zones rurales) sont exclues du dispositif Pinel. Pour savoir dans quelle zone se situe votre éventuel investissement, n’hésitez pas à utiliser le simulateur du service public.

Si vous avez réalisé un investissement dans ces zones au cours des années précédentes, vous devez respecter un plafond de loyer de 8,93 € / m² en cas de renouvellement de bail en 2019.

Condition n°4 : le prix du m² acheté 

Le m² acquis ne doit pas être supérieur à 5.500 €. Enfin, la mise en location doit impérativement se faire dans les 12 mois suivant la livraison. Même règle en cas de départ d’un locataire : le logement doit être reloué dans un délai d’un an maximum.

Loi Pinel : les avantages fiscaux

Si vous respectez les contraintes attachées (décrites ci-dessus), vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale Pinel représentant 12 %, 18 % ou 21 % du prix du bien, selon le nombre d’années de détention. La déduction se calcule sur un montant maximum de 300.000 € annuel, dans la limite de deux logements achetés dans l’année.

Important : cette limite de 300.000 € ne signifie pas que vous ne pouvez pas acheter des biens au-dessus de cette valeur. Mais l’avantage fiscal Pinel sera simplement calculé sur ce montant maximum.

Dispositif Pinel : les points à retenir

La grande majorité des logements étant achetés en VEFA, la défiscalisation Pinel n’est pas immédiate : elle se concrétise au moment de la livraison, soit 18 à 24 mois plus tard.

Les avantages fiscaux de tous vos investissements immobiliers et financiers ne doivent pas dépasser le plafond annuel des niches fiscales fixé à 10.000 €.

Les loyers sont imposés selon le régime des revenus fonciers. Le cas échéant, vous pouvez choisir le régime réel pour profiter de la déduction des charges et de la possibilité de créer du déficit. La part du déficit correspondant aux intérêts d’emprunt est reportable sur les années suivantes, dans la limite de 10 ans. Le déficit issu des autres charges est imputé sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10.700 € par an. Le surplus de déficit vient en déduction des bénéfices fonciers réalisés au cours des dix années suivantes.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Pages similaires

Pages populaires

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

Partagez
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez