Loueur en meublé professionnel : suppression de l’inscription obligatoire au RCS

LMP-CONSEIL-CONSTITUTIONNEL gererseul

 

C’est la surprise de ces dernières semaines. Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme l’obligation pour les loueurs en meublé professionnels de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. L’occasion de faire le point sur le statut LMP.

La Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre) l’a publié sur son site Internet mi février : « L’inscription obligatoire pour les LMP a été déclarée non conforme à la constitution (décision du Conseil constitutionnel n°2017-689 QPC-JO 9 février 2018). »

Nous vous en parlons déjà sur notre site, les loueurs en meublé professionnels peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut sans forcément être inscrit au RCS, comme l’exigeait auparavant le Code général des impôts.

Quelles conditions fiscales et juridiques pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel ?

Sur le plan fiscal, un contribuable bénéficie donc dorénavant du statut de LMP lorsque seules les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Les recettes annuelles tirées de la location meublée par le foyer fiscal sont supérieures à 23.000 € ;
  • Ces recettes sont supérieures à la somme des revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de la location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux ou des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts.

Sur le plan juridique, rappelons que la notion de « meublé » est encadrée : le locataire doit pouvoir habiter le logement immédiatement après avoir récupéré les clés et jouir d’un mobilier minimum, à savoir :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Etagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

C’est un décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) qui dresse cette liste minimale des meubles indispensables au locataire pour lui permettre de dormir, manger et vivre dans le logement. Il s’applique aux contrats de location meublée constituant la résidence principale du locataire, signés depuis le 1er septembre 2015.

Quels sont les avantages fiscaux du Loueur en Meublé Professionnel ?

Contrairement à la location traditionnelle de logements loués « nus » (sans meubles) qui implique une imposition des revenus fonciers, la location de logements meublés entraîne une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lorsqu’elle est exercée à titre professionnelle, la location de meublés permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

 

  • déduction des déficits sur le revenu global du foyer fiscal ;
  • exonération des plus-values de cession après 5 ans ;

 

  • exonération d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

En comparaison, les déficits subis par les non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature (et non sur le revenu global), réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

Quels sont les avantages de la location meublée par rapport à la location nue ?

La location nue classique est beaucoup plus contraignante que la location meublée. En effet, la première est soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui implique plusieurs règles :

  • le bail doit être signé pour une durée de trois ans minimum ;
  • le loyer peut être fixé librement, mais sa révision en cours de bail est limitée ;
  • le locataire a un droit au renouvellement de son bail, mais lui peut s’en aller à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Propriétaire bailleur, vous ne pouvez récupérer votre bien qu’à la fin du bail de 3 ans, en respectant un préavis de six mois et en justifiant votre congé au locataire : rupture du bail pour inexécution de ses obligations locatives ou reprise du logement pour le vendre ou l’habiter ;

Avec une location meublée, vous ne subissez pas ces contraintes. Le bail de location est signé pour un an ou 9 mois si les locataires sont des étudiants, tacitement reconductible pour une durée identique. Inconvénient : la rotation des locataires est beaucoup plus importante.

Vous êtes bailleur en meublé professionnel ou non professionnel ? Sur notre plateforme vous pouvez créer gratuitement un profil et ainsi créer un bail personnalisé pour chacune de vos locations meublées.

Notre équipe est à votre disposition, n’hésitez pas à nous poser vos questions en commentaire, nous serons ravis d’y répondre.

Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com

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  1. Adhemar says:

    Bonjour,
    Une question concernant le statut LMP : si les 2 conditions sont réunies, est-ce que cela veut dire que l’on devient OBLIGATOIREMENT LMP, ou est-ce que l’on peut choisir de rester LMNP ?
    En vous remerciant pour toutes ces informations que vous nous communiquez !

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions pour votre question mais celle-ci relève plus de notre partenaire fiscaliste que de nous. En effet, nous ne voudrions pas vous induire en erreur. Nous vous invitons à vous rendre dans votre espace abonné puis sur l’onglet « synthèse fiscale » puis sur « aide fiscale ».

  2. Jean Claude ROBERT says:

    Merci pour cet article clair et concis

    • Catherine says:

      Bonjour, merci à vous de nous lire, cela nous incite à continuer nos investigations pour aider nos propriétaires bailleurs.

  3. Boucher says:

    Q’en est-il de l’impôt foncièr professionnel perçu par les communes pour les loueurs saisonniers non professionnels mais considérés comme professionnels (revenu <23000 E)

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de votre commentaire. Nous ne sommes hélas pas en mesure de vous répondre sur les loueurs saisonniers. Il faudrait peut être poser la question à votre commune, elle devrait être au courant s’il y a eu des changements.

  4. beinat says:

    bonjour je paie une cotisation supplémentaire depuis 5 ans cotisation foncière des entreprises pour des locations meublées j aimerai avoir plus de renseignements merci

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de votre commentaire et nous vous invitons à poser cette question à notre partenaire fiscaliste dans votre espace abonnée.

  5. Scheen J. says:

    Bonjour,
    J’apprécie énormément tous les mails de Grégoire de Géreseul que vous m’adresser régulièrement.
    Puis-je m’adresser à vous en tant que non résident Français (je suis belge) pour mettre à jour une location meublée à la semaine d’un mas que je possède en Provence et que nous occupons également de tant à autre.
    Avez-vous un service qui prendrait en charge, l’inscription à la commune (si toujours obligatoire?) et pourrait faire la déclaration d’impôt en finale.
    Merci de me communiquer vos conditions pour ce faire.
    Pourrions nous déduire les charges relatives aux locations car en tant que belge ce n’es pas évident malgré que l’Etat français s’est fait condamné par la Commission Européenne en ne permettant pas cela et en plus en taxant les non-ressortissants d’une taxe sociale sans contre-partie.
    Très cordialement

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos articles. Nous sommes désolés mais notre outil n’est pas encore adapté aux locations saisonnières.

  6. Annoni says:

    Bonjour,sur quel formulaire des impôts doit on déclarer des loyers meublés f un SCI merci

    • Catherine says:

      Nous sommes désolés mais pour cette question, il faudrait vous rapprocher de votre comptable ou bien de notre partenaire fiscaliste, onglet « synthèse fiscale » dans votre espace abonnée.

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