Mon locataire a-t-il le droit d’héberger une personne dans mon logement ?

Certains propriétaires se demandent si leurs locataires ont le droit d’héberger une personne au sein du logement loué sans leur demander l’autorisation au préalable. Nous répondons à cette question dans notre dossier.

Qu’est-ce que l’hébergement ?

L’hébergement est le fait de loger une personne gratuitement au sein de son logement, c’est-à-dire sans aucune contrepartie. Par exemple, si l’hébergement est réalisé contre des heures de ménage ou de gardiennage, alors juridiquement il ne s’agit plus d’hébergement mais de sous-location.

L’hébergement se fait généralement à titre provisoire.

Pouvez-vous interdire à votre locataire d’héberger des personnes au sein du logement loué ?

Cela dépend du lien entre locataire et les personnes hébergées.

Dans quel cas ne puis-je pas interdire à mon locataire d’héberger une personne ?

Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d’héberger une personne si cette dernière est liée à votre locataire par d’étroits liens familiaux (ascendants, descendants) ou amoureux. En vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale, une clause d’un contrat de location est illégale si elle interdit au locataire d’héberger ses proches.

Concernant le rapport amoureux, si votre locataire se met en couple en cours de bail, il est de bon ton qu’il vous prévienne, mais vous ne pouvez donc pas lui interdire de vivre en couple, désormais, dans le logement.

Attention : l’hébergement de proches peut avoir des conséquences sur le bail, en cas de décès de votre locataire. En effet, si le couple s’est marié en cours de bail, l’époux survivant aura des droits sur la poursuite du bail. Si les hébergés sont des proches (enfants, petit-enfants, parents, grands-parents, pacsés, concubins connus), ils auront des droits sur le transfert du bail comme nous l’expliquons en détail dans notre dossier : « Mon locataire décède en cours de location : que faire ? ».

Dans quel cas puis-je interdire à mon locataire d’héberger une personne ?

Vous pouvez interdire l’hébergement à votre locataire si ce dernier ne peut pas justifier de liens aussi étroits avec la personne hébergée.

A vous de voir, évidemment, si cela vous gêne. Mais vous pouvez légalement​ mettre fin à l’hébergement d’une personne qui n’est pas proche de votre locataire en demandant à ce dernier de lui faire quitter le logement.

Sachez toutefois, qu’en cas de refus de sa part et d’un appel au Tribunal d’instance, ce dernier considère généralement que cet acte n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Quelles sont les différences entre l’hébergement et la sous-location ?

Lorsque votre locataire loge une personne au sein de votre logement en échange d’une contrepartie financière, il s’agit d’une sous-location.

L’hébergement se différencie donc de la sous-location par le fait que ce soit gratuit.

En tant que propriétaire vous avez le droit de lui interdire de sous-louer votre logement.

Mais vous avez aussi le droit de lui autoriser cette pratique, en le lui écrivant expressément. Dans une telle situation, pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, le locataire doit transmettre au sous-locataire votre autorisation écrite et la copie du bail en cours

Important : si votre locataire sous-loue le logement sans votre autorisation, vous êtes en droit de résilier son bail en suivant les étapes détaillées dans notre dossier ci-contre : « Propriétaire : conditions et démarches pour rompre un bail ».

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés).

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