Propriétaire : résiliation du bail de location d’une place de parking

La location d’une place de parking peut être intéressante car les rendements sont souvent meilleurs que pour les logements et la gestion beaucoup plus simple. Mais comment faire pour résilier le bail d’une place de parking ? Réponse ci-dessous.

 

Vous pouvez louer une place de parking avec un logement à un même locataire ou la louer séparément, comme expliqué dans notre dossier : « Quel contrat signer pour louer une place de parking ? ».

Résiliation du bail d’une place de parking : réglementation

La résiliation d’un bail de parking n’obéit évidemment pas aux mêmes règles que celles dédiées à la résiliation d’un logement, sauf si le parking est loué en même temps que ce dernier. Dans ce cas, la même procédure s’applique (voyez à ce propos notre dossier : « Résiliation du bail par le propriétaire : les conditions et démarches à respecter »).

Si le locataire souhaite résilier uniquement le bail du parking (tout en gardant le logement) – en demandant une baisse du loyer – c’est un cas particulier. Rien ne vous oblige à accepter cette demande puisque le bail est global. Cela peut toutefois être dans votre intérêt si la place de parking peut se louer à un bon prix et ainsi, accroître le rendement des locations appartement + parking. Mais, dans ce cas, il va falloir faire un avenant au bail avec votre locataire pour signifier que le logement est loué sans parking et démarrer un bail de parking « isolé » avec un autre locataire.

Résiliation du bail d’une place de parking louée seule

Si le parking est loué de façon isolée, la location relève alors du droit commun des contrats de louage de choses (articles 1709 et suivants du Code civil).

La loi n’impose nullement de signer un bail pour une place de parking, et elle ne réglemente ni sa durée, ni le montant du loyer d’une place de parking. Le bailleur et le locataire peuvent décider en toute liberté des dispositions qu’ils souhaitent. Malgré tout, il est vivement conseillé de rédiger un bail afin d’éviter tout risque de conflit.

Le bail de location de la place de parking est signé pour une durée déterminée

Le locataire a besoin d’une place de parking pendant 6 mois, par exemple, et le contrat est signé pour cette durée (non renouvelable, tacitement). Dans le cas d’un bail de location d’une place de parking signé pour une durée déterminée, ce dernier ne peut prendre fin qu’au terme prévu. Inutile, dans ce cas, d’envoyer une lettre recommandée à l’autre partie. En effet, la location prend fin au dernier jour prévu dans le contrat de location de la place de parking.

Le bail de location de la place de parking est signé pour une durée indéterminée

Dans le cas d’un contrat de location d’une place de parking signé pour une durée indéterminée, la résiliation peut intervenir à tout moment, de part et d’autre. Les modes de résiliation, totalement libres (délai de préavis, courrier, etc.), sont indiqués dans le bail de location de la place de parking.

Il est toutefois d’usage que le délai de préavis, pour un parking, soit d’un mois. Le locataire doit vous informer de sa volonté de résilier le bail de location de la place de parking, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire de même si la résiliation est à votre initiative.

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