Présidentielle – « l’immobilier nécessite des mesures urgentes ! » : les doléances de l’UNPI

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) demande au futur Président de s’engager sur des mesures destinées à améliorer le secteur du logement. Détails.

Quelle politique du logement pour les 5 années à venir ? Le logement faisant partie des préoccupations principales des Français, des perspectives doivent leur être proposées. « Politique du logement cherche candidat ! » clame le président de l’UNPI, Jean Perrin, à la veille des élections présidentielles, en énonçant plusieurs mesures d’urgence à prendre.

Parmi les revendications concernant plus directement les bailleurs, l’UNPI demande la suppression de la partie « rapports locatifs » de la loi ALUR (qui comprend l’encadrement des loyers), la réduction du préavis de départ du locataire à 1 mois pour les zones tendues, un dépôt de garantie à nouveau égal à 2 mois, la réduction des pénalités de retard imposées au bailleur en cas de restitution tardive du dépôt de garantie et l’instauration de pénalités de retard imposées au locataire, lorsque le loyer tarde…Equité demandée ! L’UNPI demande encore la libération du droit des baux : si certaines dispositions peuvent être d’ordre public, la liberté contractuelle doit rester le principe et non l’inverse. Autres revendications : le renforcement du pouvoir du conseil syndical, notamment en simplifiant les règles de majorité, la limitation de la superposition des assurances obligatoires (les biens locatifs sont assurés 3 fois), la réduction des délais des procédures d’expulsion à 9 mois et la garantie, par les pouvoirs publics, de l’exécution des jugements d’expulsion. A défaut, ces derniers devraient prendre en charge l’indemnisation intégrale des propriétaires. La création d’un fichier des incidents de paiement ayant donné lieu à jugement d’expulsion, est également requise.

La doléance la plus révolutionnaire concerne incontestablement la création d’un bail à durée déterminée et/ou d’un bail à l’essai. A l’image du CDD, le « BDD » comporterait une durée limitée, fixée lors de la signature et ne nécessitant donc pas un congé donné par le bailleur. Concernant le bail à l’essai, il ressemblerait à un contrat de travail assorti d’une période d’essai. Au terme de cette période – 6 mois par exemple – le bailleur pourrait ne pas signer le bail définitif, sans autre formalité et sans devoir d’indemnités. Cela lui permettrait de repérer les locataires causant des troubles de voisinage ou ne réglant pas leur loyer à l’heure, En revanche, si, au contraire, le bailleur était satisfait des conditions de la location, le bail à l’essai serait transformé en bail classique, de droit commun. Autant d’initiatives qui permettraient, selon l’UNPI, de mettre sur le marché des logements qui sont actuellement vacants ; le bailleur craignant de ne pouvoir le récupérer en fin de bail.

L’UNPI préconise enfin l’extension du statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis 2017) aux bailleurs privés : « l’investissement immobilier résidentiel souffrant d’une grande incertitude fiscale et réglementaire, la possibilité pour les bailleurs de s’inscrire dans un cadre adapté au régime de la micro-entreprise leur permettrait d’acquérir un statut (facultatif), mais aussi de démontrer que leur activité n’est pas une rente ».

Il est certain que reconnaître les bailleurs comme des entrepreneurs apportant beaucoup à l’économie redorerait leur image et ne serait que justice ! www.gererseul.com soutient ces revendications destinées à faciliter la gestion locative, poursuivant, à son niveau, le même objectif, en mettant à la disposition de ses abonnés tous les services leur permettant de gérer leurs biens le plus sereinement possible…

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

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