Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

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Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !


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Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire :

Le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent, le notaire.

Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire de la même manière qu’une décision de justice.

Le contrat de location pourra être exécuté sans avoir besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

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