Déclaration fiscale : Conseils, simulations, optimisations, nos experts s'occupent de tout. Contactez-nous!

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

bail notarié

Qu’est-ce qu’un bail notarié ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !


ADD_THIS_TEXT
Réponse de Maître Nicolas Finkelstein– Notaire :

Le bail notarié est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent, le notaire.

Quand un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire de la même manière qu’une décision de justice.

À lire Copropriété : Comment élaborer un budget pour l’installation de bornes de recharge électrique dans les parkings ?

Le contrat de location pourra être exécuté sans avoir besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

Consultez aussi nos articles :

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Pages similaires

Pages populaires

Partagez
Tweetez
Partagez