Avantages fiscaux et obligations de location : une jurisprudence intéressante !

Le Conseil d’Etat a donné raison à des investisseurs Périssol menacés d’une requalification fiscale pour délai de remise en location trop long. Détails.

L’histoire, relatée par Stéphanie Alexandre pour le magazine Le Particulier, est classique : un couple avait acheté une maison neuve en vue de la louer dans le cadre de l’amortissement Périssol. Rappelons que ce dispositif de défiscalisation immobilière permettait aux investisseurs d’amortir jusqu’à 80 % du prix d’achat de leur achat, à raison de 10 % par an pour les quatre premières années et de 2 % par an pour les vingt dernières années. En contrepartie de l’avantage fiscal minimal (amortissement de 50 %), les investisseurs devaient s’engager à louer leur bien pendant au moins 9 ans.

Dans le cadre de notre histoire, le couple avait eu à déplorer le départ de leur premier locataire quelques mois seulement après son installation. Leur maison s’était donc retrouvée vide. Malgré tout, les conjoints avaient continué d’amortir le prix d’acquisition de la maison sur leurs revenus fonciers.

Cet amortissement a été remis en cause par l’administration fiscale qui a assujetti les époux à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. Ces derniers ont porté l’affaire devant la justice.

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel avait confirmé la décision de l’administration fiscale qui avait refusé l’application du dispositif de défiscalisation immobilière aux époux, en se fondant sur le fait qu’ils n’avaient pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur bien immobilier après le départ du locataire. Et que cela prouvait donc qu’ils n’avaient pas l’intention de le relouer.

Saisi à son tour, le Conseil d’État a finalement donné raison au couple, en estimant que pour remettre en cause les déductions pratiquées par les contribuables, les juges d’appel auraient dû rechercher si des travaux étaient indispensables à la remise en location de ce bien. Or, tel n’était pas le cas. Et ce qui importait était plutôt de savoir si le couple avait bien mis tout en œuvre pour relouer le bien ; cette action pouvant être représentée par la simple recherche active de locataires.

Ainsi, le Conseil d’État a-t-il énoncé qu, « en cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période de l’engagement de location de neuf ans (que l’amortissement Périssol prévoit), le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué« . Autrement dit, le fisc doit démontrer que le contribuable qui entend se prévaloir des bénéfices d’un dispositif fiscal n’a pas fait le nécessaire pour remettre son bien en location.

 

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

julien

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