Le crédit d’impôt accordé aux bailleurs commerciaux (sous conditions) qui font face à des impayés de loyers ou qui prennent l’initiative de faire cadeau des loyers de fin d’année à leurs locataires a été rehaussé pour novembre.
Comme nous vous l’annoncions dans nos actualités du 23 octobre, puis du 6 novembre derniers, les Pouvoirs Publics ont décidé d’aider les bailleurs commerciaux n’encaissant pas les loyers des trois derniers mois de l’année 2020.
Alors que le crédit d’impôt ne devait être que de 30 % du montant des loyers non perçus, celui-ci grimpera à 50 % pour le mois de novembre. Cette mesure, indique un article du journal Les Echos, vaut pour les commerces de moins de 250 salariés ayant dû fermer leurs portes, en raison du confinement.
Autre nouveauté : alors que ce crédit d’impôt ne devait concerner que les baux signés avec des entreprises comptant moins de 250 salariés, un crédit d’impôt de 30 % sera accordé aux bailleurs louant leurs locaux à des entreprises employant de 250 à 5.000 personnes.
Rappelons que pour les mois d’octobre et de décembre, le crédit d’impôt reste fixé à 30 %. Pour les conditions, reportez-vous à notre actualité Commerces : crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent au moins un mois de loyer.
À lire Comment gérer les conflits relatifs à la sous-location ?
Important ! Le crédit d’impôt ne constitue pas une obligation pour vous, bailleurs. Bien entendu, si vous subissez des impayés de loyers, vous profiterez du dispositif. Mais votre décision de faire cadeau de loyers à vos locataires, en limitant la perte via le crédit d’impôt, vous appartient.