Qu’est-ce que la révision annuelle du loyer ?

Qu’est-ce que la révision annuelle du loyer ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !

Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com :

Lorsqu’une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l’indice du même trimestre connu à la date de révision. Avec gérerseul.com, vous ne vous tromperez pas, l’indice est mis automatiquement dès lors que la date du bail est saisie. Un mois avant la date anniversaire du bail, vous recevez une alerte qui vous prévient qu’un courrier de révision est prêt dans votre espace abonné.

Vous disposez d’un délai d’un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.

Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible.

julien

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