Deux décisions de justice de la Cour de cassation évoquent, cette année, le droit à la perception d’une indemnité d’éviction pour des locataires qui se voient refuser le renouvellement de leur bail. Rappelons, en préambule, qu’en tant que bailleur, vous avez le droit de refuser le renouvellement du bail à votre locataire. Mais, en contrepartie […]
Le préfet de la région Ile-de-France, Michel Cadot, a publié l’arrêté actualisant les loyers de référence à Paris, par catégorie de logement et par secteur géographique. Ces loyers plafonds, qui augmentent en moyenne de 1,50 % par rapport à ceux de l’an dernier, devront être respectés dès le 1er juillet 2020. Cet arrêté a été […]
C’est l’opération « Allo Impôt » qui est réitéré pour la 10ème année consécutive. L’Ordre des experts-comptables se propose d’aider gratuitement les contribuables à travers des entretiens téléphoniques ou des « live » sur YouTube. Nouveauté de l’année : les séances sur YouTube permettront aux contribuables de poser leurs questions en direct. Calendrier fiscal Rappelons, en préambule, que cette année, […]
Les loyers provenant de logements loués vides constituent des revenus fonciers, alors que ceux issus de logements loués meublés représentent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les deux systèmes d’imposition diffèrent. Explications. Qu’ils relèvent fiscalement des revenus fonciers ou des BIC, vos loyers seront tous soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et […]
Une fois déterminée la liste de vos biens entrant ou pas dans l’assiette taxable à l’IFI, comment devez-vous calculer la valeur exacte de votre patrimoine immobilier ? Le calcul doit s’effectuer de façon fine car la valeur du patrimoine taxable peut légalement être amoindrie par des décotes et la déduction de certaines dettes (abordée en […]
Questions / réponses avec Patrick, Chappey, co-fondateur de Gererseul A l’image des entreprises, les particuliers bénéficient-ils d’un système dérogatoire pendant le confinement ? Non. Si les entreprises ont officiellement fait l’objet d’une autorisation de suspension du paiement de certains crédits et charges fiscales et sociales, les particuliers sont censés poursuivre leurs paiements. De fait, les […]
Avec le confinement imposé par les Pouvoirs Publics, tout est plus ou moins à l’arrêt. Dans la mesure du possible, mieux vaut attendre sagement que la crise se termine pour reprendre le cours normal de sa vie. Mais ce n’est pas toujours possible… Certains baux de location nue ou de location meublée vont démarrer, ou, […]
Ce bail, également dénommé bail dérogatoire, est un contrat de location signé pour une durée maximale de 3 ans. Ce bail défini à l’article L 145-5 du code de commerce est donc différent du bail commercial classique qui est signé, lui, pour une durée de 3, 6 ou 9 ans. Les caractéristiques du bail précaire […]
L’information n’a pas fait beaucoup de bruit… brièvement annoncée dans Le Figaro, puis reprise plus en détails dans Leblogpatrimoine. Les deux médias ont informé leurs lecteurs que le Ministère de l’économie et des finances venait de lancer une campagne de redressement fiscal à l’encontre des propriétaires bailleurs. « Il s’agit, pour Bercy, d’utiliser la puissance […]
Un récent sondage sur le diagnostic électrique (obligatoire pour louer) a montré que 6 propriétaires sur 10 réalisent des travaux après la découverte d’anomalies. L’occasion de vous rappeler les règles en la matière : vous êtes responsable de la sécurité de vos locataires, certes, mais n’avez nullement l’obligation de « normaliser » l’installation. Le sondage […]
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