Si vous détenez un logement locatif placé sous le dispositif Pinel ou Denormandie, voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2022. Ils sont légèrement revalorisés. Les loyers plafonds 2022 (en €/m²/mois) pour les dispositifs Pinel et Denormandie, en métropole Dans l’hexagone, comme en outre-mer d’ailleurs, les 2 dispositifs […]
Deux volets de la loi « 3 DS » intéressent les bailleurs : le prolongement de l’expérimentation concernant l’encadrement des loyers, avec le contenu des annonces de mises en location, et la mise en conformité des règlements de copropriété. Focus sur ces deux points. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a décrypté la nouvelle loi […]
L’augmentation du loyer au-delà d’un indice indiqué dans le bail est autorisé pour certaines raisons dérogatoires. L’extension d’une terrasse est-elle l’une d’entre elles ? La récente décision de la Cour de Cassation (arrêt rendu le 13 octobre 2021) concernant le déplafonnement d’un loyer va beaucoup intéresser les bailleurs qui détiennent des locaux commerciaux loués à des […]
Les propriétaires de logements locatifs placés sous dispositifs fiscaux Pinel et Denormandie sont obligés de respecter un certain nombre de conditions. Entre autres : les loyers ne doivent pas dépasser des plafonds, fixés pour chacune des zones géographiques éligibles. Quel calcul devez-vous effectuer pour établir vos loyers qui doivent être inférieurs ou égaux aux loyers plafonds ? […]
Certains d’entre vous ont peut-être acheté un logement locatif en le plaçant sous un dispositif spécial (Pinel/Duflot, Cosse et Denormandie sont les derniers créés). Voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2021. 1. Les loyers plafonds 2021 (en €/m²/mois) pour les dispositifs Duflot/Pinel et Denormandie en métropole Dans […]
Ils ne sont pas très connus, et pourtant, les observatoires de loyers qui se multiplient dans l’hexagone représentent un outil intéressant pour les bailleurs. N’hésitez pas à consulter leurs données pour vous faire une idée des loyers pratiqués dans les villes où vous avez des logements locatifs ou dans les endroits où vous souhaitez investir. […]
L’encadrement des loyers à l’occasion d’une relocation ou du renouvellement du bail en zones tendues est prolongé d’un an, à compter du 1er août. Les 28 agglomérations éligibles à la taxe annuelle sur les logements vacants sont concernées. Créé en 2012, ce dispositif a pour but de contenir l’inflation des loyers dans […]
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolongeant d’un an la limitation des hausses de loyer dans les zones urbaines tendues, lors de relocations, a été publié au Journal officiel. L’encadrement des loyers à la relocation reste donc en vigueur jusqu’au 31 juillet 2020. Rappel des conditions de celui-ci. L’encadrement des loyers à la […]
Oups ! Manuel Valls n’avait finalement pas le droit de restreindre l’application de ce dispositif aux seules agglomérations de Paris et de Lille, dans le but de tester ce dernier. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la loi ALUR doit s’appliquer à tous et donc aux 28 agglomérations concernées par l’encadrement des loyers. L’encadrement des […]
Les conditions du droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial constitue l’un des piliers de la propriété commerciale, protégeant le locataire contre les évictions arbitraires. Ce droit, codifié aux articles L145-8 et suivants du Code de commerce, n’est cependant accordé qu’aux locataires remplissant des conditions strictes. Conditions relatives au […]
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