Travaux d’adaptation du logement au handicap, un décret précise les droits des locataires

Travaux d’adaptation du logement au handicap, un décret précise les droits des locataires

Travaux d’adaptation du logement au handicap, un décret précise les droits des locataires

Ce décret, entré en vigueur le 1er octobre mais quelque peu passé inaperçu, revêt pourtant une certaine importance car les demandes de locataires concernant des travaux d’adaptation de leur logement au handicap devraient être de plus en plus nombreuses à l’avenir. De fait, le vieillissement de la population, son corollaire (des personnes âgées de moins en moins autonomes, dont une partie souffrant de handicaps) et la volonté des Pouvoirs Publics de permettre aux retraités de rester le plus longtemps possible chez eux va inéluctablement entraîner un accroissement de ce type de demandes.

De quoi s’agit-il ?
La loi du 28 décembre 2015 concernant l’adaptation de la société au vieillissement (et dont le décret d’application vient de paraître) précise les règles relatives à l’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est ou devient handicapé.
Le bailleur ne peut pas s’opposer à des aménagements, mais doit impérativement être consulté au préalable (et donner son autorisation écrite) lorsque les travaux constituent une transformation des lieux. A défaut, une remise en l’état aux frais du locataire peut être exigée par le bailleur non consulté.
Attention : après réception de la demande de son locataire par lettre recommandée, le bailleur dispose de 4 mois pour lui répondre. Au delà de ce délai, s’il n’a toujours pas reçu de réponse, le locataire peut entamer les travaux ; le silence du bailleur valant acceptation. La lettre du locataire doit être détaillée, précisant la liste des travaux envisagés, ainsi que leurs conditions de réalisation (quelle entreprise sera mandatée, par exemple).

Ce récent décret publie la liste des travaux autorisés ; le locataire n’ayant pas toute liberté en la matière. Il lui est ainsi possible de réaliser :

  • la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
  • la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
  • l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
  • l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • l’installation ou la modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

A l’issue des travaux, le locataire doit informer son bailleur de la bonne réalisation de ces derniers et ce, dans un délai de 2 mois.

A noter que ce décret concerne tous les logements loués nus ou meublés, dans le cadre de baux signés ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 30 décembre 2015.
Pour plus d’info : Loi du 28.12.15 / Décret n° 2016-1282 du 29 9 2016 / JO du 30 9 2016

Patrick Chappey – © 2016 Gererseul.com