Le bail écrit est-il obligatoire ?
Nos experts en gestion locative vous répondent !
Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com :
Que votre logement soit vide ou meublé, le contrat de location doit être établi par écrit et respecte un bail type défini par décret. Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire. Sur notre site gérerseul.com, vous trouverez ce bail type, il vous suffira de rentrer les différentes données pour l’obtenir. Vous êtes sûrs de ne pas faire d’erreur, notre bail est pré-rempli. Il doit être fait en autant d’originaux que de parties et remis à chacune d’elles. Il doit comporter certaines mentions et notamment l’identité des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditions financières du contrat.
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ca ne repond pas a la question……..
Bonjour, je suis désolée mais je ne comprends pas vraiment votre commentaire, il est bien noté » doit être établi par écrit » non ?
La question est: Oui ou Non, selon la loi (et non selon le point de vue de chacun ou de tous), peut-on être propriétaire et louer son bien sans nécessairement établir un bail écrit ? Ou peut-on être le locataire d’un bien sans bail écrit signé? Que dit la LOI ? Merci.
Bonjour, j’espère que cela répondra à votre question :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.