Quelles sont les pièces justificatives à demander au locataire ?

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Quelles sont les pièces justificatives à demander au locataire ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !


Réponse de Monsieur Richard Horbette – Fondateur de Locservice :
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Pièces justificatives à demander au locataire : Avant la loi Alur, on connaissait les pièces qu’on ne pouvait pas demander au locataire, ce qui laissait un certain flou juridique. Mais depuis le décret du 5 novembre 2015, il y a une liste limitative des justificatifs autorisés :
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle, par exemple le contrat de travail pour les salariés
• Un ou plusieurs documents montrant les ressources du candidat : 3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatif de versement d’indemnité, simulation d’APL. La liste complète est sur le guide de la location sur LocService.fr.

Pour la caution, ce sont les mêmes documents exigibles à peu de choses près. Bien sûr, les documents qui étaient interdits auparavant le sont toujours aujourd’hui, comme par exemple un relevé de compte bancaire, une attestation d’absence de crédits en cours, la carte Vitale, le casier judiciaire ou un chèque de réservation.

Consultez aussi nos articles :

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