La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum.
Auparavant, dans une colocation à baux multiples, chaque colocataire devait obligatoirement bénéficier de 14 m², correspondant à un volume de 33 m² (le volume sert à calculer la surface de logements situés sous les combles, par exemple, puisque la surface au sol n’est normalement calculée qu’à partir de 1,80 m sous plafond). Aujourd’hui, la surface habitable des locaux privatifs doit donc être au moins égale à 9 m² ou à 20 m 3. C’est ce qu’exige l’article 8-1 de la loi, comme l’indique l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
La surface des logements « décents »
Cette surface de 9 m² est celle utilisée dans les critères de décence obligatoires pour louer, dans les contrats classiques de location nue ou de location meublée. Reportez-vous à notre fiche «Logement décent : définition, obligations, critères à respecter».
Ces critères de décence dediés aux locations classiques sont donc désormais entièrement adaptables aux colocations à baux multiples qui bénéficiaient, jusqu’à la loi ELAN, d’une dérogation sur le plan de la surface.
Les spécificités de la colocation
La colocation, qui intéresse de plus en plus de locataires, et donc de bailleurs, est une forme très spéciale de location et obéit à des règles spécifiques. Elle comporte des avantages comme nous le rappelons dans notre vidéo : « quels sont les avantages de louer en colocation ?» , mais doit être abordée avec une grande rigueur pour se protéger au maximum. L’aspect cautionnement doit, notamment, être étudié de près comme nous le rappelons également dans la vidéo Cautionnement et colocation.
De même, le départ d’un des colocataires obéit à un process spécifique et doit être traité en bonne et due forme comme indiqué dans notre dossier : « Départ d’un colocataire : démarches à respecter et conséquences sur la location» .
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J’ai un appartement de 95 m2 avec 4 chambres faisant + de 9 m2. Je décide de faire une colocation étant très proche des Universités de Marne la Vallée. l’appartement comprend salle de bain, wc séparé, grande cuisine et pièce commune sur cuisine ouverte et également une veranda sui donne sur un espace boisé de 14 hectares de verdure, situé à 7 mn à pied du RER A et des commerces.
Je souhaiterais savoir si le montant du loyer peut se situé à 480€ + charges.
L’appartement a été refait à neuf et sera meublé à neuf. Qu’en pensez vous?
Je vous remercie de vos conseils avisés ayant la volonté d’être en tous points avec la loi. Bien cordialement
Bonjour, vous trouverez tous les renseignements utiles dans votre espace abonnée et dans l’onglet “liens utiles”. Vous pourrez également gérer votre colocation sur le site.
Bonjour ,
Dans le cadre d’une colocation , une chambre faisant 8 m2 (loi carrez ) mais 11m2 au sol est elle acceptée ?
merci
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