Depuis le 1er mars 2020, les communes de Lille, Lomme et Hellemmes, dans les Hauts de France, ont remis au goût du jour le plafonnement des loyers. Focus sur ce dispositif destiné à contrer des prix de location jugés trop élevés par les autorités.
Plafonnement et encadrement des loyers en zone tendue sont différents
En préambule, n’hésitez pas à lire nos fiches pratiques Comment fonctionne le plafonnement des loyers à Paris ? , puisque le dispositif y est actif depuis juillet 2019, et Plafonnement, encadrement des loyers… quelle est la différence ?
En effet, l’encadrement des loyers mis en place dans certaines zones aux marchés locatifs tendus, relève d’un autre fonctionnement, et peut se positionner parallèlement au dispositif de plafonnement des loyers. Important : lorsque plusieurs plafonds sont présents sur une zone (encadrement de zones tendues, plafonnement local, plafonds liés aux dispositifs fiscaux), c’est le plus bas qui doit être appliqué.
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Comment fonctionne le plafonnement des loyers à Lille ?
Dans les villes de Lille, Lomme et Hellemmes, les bailleurs doivent donc, depuis le 1er mars, et suite à la publication de l’arrêté du 30 janvier 2020, se conformer à la nouvelle règle des loyers plafonds.
Ce n’est pas la 1ère fois que Lille plafonne les loyers du secteur privé ; une 1ère expérience avait déjà été tentée en 2017, comme décrit dans nos actualités Loyers encadrés : au tour de Lille ! et L’encadrement des loyers annulé à Lille.
Comment fonctionne ce dispositif remis en place pour 5 ans, à titre expérimental ?
Le dispositif ne concerne tout d’abord que les loyers des baux signés ou renouvelés depuis le 1er mars 2020.
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Un prix de référence au m² est calculé en fonction de l’adresse du logement, de sa date de construction, du nombre de pièces, de son statut – nu ou meublé – mais aussi des loyers relevés par l’observatoire local des loyers, agréé par les Pouvoirs Publics.
Ce loyer référent n’est toutefois pas le loyer maximum qui pourra être fixé par les bailleurs, puisqu’une marge de 20 % est tolérée.
Par exemple, si vous louez un studio de 20 m² au cœur de Lille (dans le secteur 1) et situé dans une résidence datant d’avant 1946, le prix de référence du m² atteint 17,8 €, soit un loyer mensuel de 356 €. Compte tenu de la marge de tolérance, vous pouvez fixer le loyer à 428 €.
Autre exemple, pour un appartement de 3 pièces, construit en 1975, d’une surface de 65 m² situé dans le secteur 4, à Lomme. Le prix de référence atteignant 9,6 € / m² (624 € / mois), le loyer ne peut dépasser 747 €.
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Si votre logement locatif est situé dans la zone plafonnée et que vous souhaitez faire une simulation pour savoir si votre loyer est bien en conformité avec la loi, connectez-vous sur le site mis en place par la ville de Lille.
Que faire si votre loyer dépasse le plafond ?
Sauf si vous pouvez justifier le dépassement – exceptionnellement accordé – du loyer autorisé (loyer référent + 20 %), vous devez abaisser votre loyer.
Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, la préfecture peut vous y contraindre, dans un délai de 2 mois, tout en vous demandant de rembourser à votre locataire les trop-perçus depuis le 1er mars. Vous risquez aussi une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.