Traditionnellement, le 1er juin apporte son lot de nouveautés… dont certaines concernent le domaine immobilier. Revue des changements.
La visio-conférence autorisée pour les AG de copropriété
En relation avec la crise sanitaire, les Pouvoirs Publics autorisent toutes les copropriétés à organiser leurs assemblées générales via une visio-conférence. Cette autorisation est valable jusqu’à au moins fin 2020. Un décret du 27 juin 2019 avait autorisé cette pratique de la visio-conférence, mais seulement en respectant certaines conditions.
Cette nouvelle mesure s’ajoute à celle autorisant le report des AG au-delà des délais légaux ; des centaines de réunions n’ayant pas pu se tenir pendant le confinement.
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La réforme de la copropriété entre en vigueur
La réforme prévoit, entre autres, le plafonnement du coût de l’état daté (pas plus de 380 €), facturé au propriétaire vendant son bien.
Elle renforce aussi le pouvoir du conseil syndical qui, s’il comprend plus de trois personnes, pourra recevoir une délégation de pouvoir de la part de l’ensemble des copropriétaires afin d’être apte à prendre certaines décisions sans avoir à organiser un vote général. A noter que les descendants et ascendants des copropriétaires peuvent dorénavant faire partie du Conseil syndical de la copropriété.
Information obligatoire sur le bruit lié au transport aérien
Depuis le 1er juin également, tous les bailleurs dont les biens (logement locatif ou bien à usage mixte = logement locatif + local commercial) se situent dans une zone proche d’un aérodrome ou d’un aéroport doivent communiquer à leurs locataires cette information. Le but est que ces derniers signent les baux en toute connaissance de cause. Les zones concernées sont celles inscrites dans le plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB).
La loi mobilités du 26 décembre 2019 exige que le document d’information indique clairement la zone concernée, les coordonnées du site web permettant de consulter le PEB (indiqué plus haut) et la mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le bien. Le document doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT), qui comporte différents diagnostics obligatoires. Un document qui était déjà obligatoire pour les baux d’habitation, et qui le devient également pour les terrains constructibles.
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Important ! Pour l’acheteur comme pour le locataire, ce document a un simple objectif d’information, au même titre que le diagnostic de performance énergétique (DPE). Libre, ensuite, au locataire ou à l’acheteur potentiels de changer d’avis, compte tenu de cette information.
A noter ! Cette obligation concerne aussi les vendeurs de biens immobiliers bâtis ou de terrains non bâtis constructibles qui doivent informer les acquéreurs potentiels.
La modification du DPE repoussée de 6 mois
Le diagnostic de performance énergétique qui est en cours de modification afin que les notes reflètent mieux la réalité de chaque logement, devra se concrétiser dans sa nouvelle version le 1er juillet 2021 au plus tard. La date limite avait été fixée, avant la crise sanitaire, au 1er janvier 2021.