fbpx

Le dispositif Loc’Avantages en détails

Loc'Avantages

Le 1er avril, le cadre réglementaire de ce nouveau dispositif Loc’Avantages a été détaillé via un décret et un arrêté ministériel.

 

La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif « Louer abordable » (aussi appelé « Cosse » par le dispositif « Loc’Avantages », comme nous l’avions indiqué dans une actualité du 25 janvier 2022. Ce dispositif fiscal qui peut être choisi par les investisseurs au même titre que le Pinel ou le Denormandie, permet à un bailleur (passant une convention avec l’Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 65 %, en cas de location du logement à titre de résidence principe, sous conditions.  

Le site Alertesetconseils.fr, des Editions Francis Lefèbvre, décrypte ces deux textes officiels. Nous nous en faisons l’écho. 

 

Les règles du dispositif Loc’Avantages édictées dans le décret

Le décret n°2022-465 du 31 mars 2022, publié le 1er avril au Journal Officiel, et entrant en vigueur le 2 avril, indique les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources à respecter, pour les locataires, en 2022.

Les plafonds de loyers par m², hors charges, sont de :

  • 10,73 € pour les logements intermédiaires ;
  • 8,16 € pour les logements sociaux ;
  • et 6,36 € pour les logements très sociaux.

Les plafonds de ressources des locataires (liées à la zone où est situé le logement) sont équivalents à :

  • Lorsque le logement est affecté à la location intermédiaire ou sociale : 

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A (en €) Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule 28.817 28.817 23.488 21.139 21.139
Couple 43.072 43.072 31.368 28.231 28.231
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 56.460 51.773 37.721 33.949 33.949
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 67.410 62.016 45.539 40.985 40.985
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 80.204 73.415 53.571 48.214 48.214
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 90.254 82.617 60.376 54.338 54.338
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 10.057 + 9.206 + 6.736 + 6.061 + 6.061

 

 

  • Lorsque le logement est affecté à la location très sociale :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A (en €) Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule 15.849 15.849 12.918 11.626 11.626
Couple 25.844 25.844 18.822 16.939 16.939
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 33.877 31.065 22.633 20.370 20.370
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 37.278 34.295 25.183 22.665 22.665
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 44.114 40.380 29.466 26.519 26.519
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 49.640 45.440 33.207 29.886 29.886
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 5.530 + 5.063 + 3.704 + 3.333 + 3.333

 

Le décret fixe, par ailleurs, la forme que devront prendre les conventions à signer avec l’Agence nationale de l’habitat ; conventions qui seront prochainement disponibles sur le site de l’Anah

Les règles édictées dans l’arrêté

L’arrêté du 29 mars 2022, publié le 1er avril, définit, lui, le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

La consommation en énergie primaire du logement et son implication dans les émissions de gaz à effet de serre doit, ainsi, être inférieure :

  • aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 ;
  • aux seuils retenus pour la classe E du DPE pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.

La justification du respect de ces seuils doit être apportée par la présentation d’une évaluation énergétique en cours de validité :

  • à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement avec l’Anah ;
  • à la conclusion du bail lorsque cette évaluation a lieu après la signature de la convention avec l’Anah, ou lors du renouvellement du bail.

Pour tenir compte de la nouvelle réglementation concernant le DPE, l’arrêté distingue les bailleurs disposant ou pas d’un DPE antérieur au 1er juillet 2021 en cours de validité.

A noter ! L’Anah précise sur son site internet qu’après la création d’un compte, un dossier peut déjà être déposé par un propriétaire éligible au dispositif « Loc’Avantages », sur une plateforme internet dédiée, appelée « MonProjetAnah ». Il sera instruit par une délégation locale de l’Anah qui transmettra, via la plateforme, la convention à régulariser.

Retrouvez toutes les informations sur Loc’Avantages via le dossier d’information du ministère de la Transition énergétique, chargé du Logement.

N’hésitez pas à lire nos articles en lien avec ce nouveau dispositif Loc’Avantages :

 

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

0 Partages
Partagez
Tweetez
Enregistrer
Partagez