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Le dispositif Loc’Avantages en détails

Loc'Avantages

Le 1er avril, le cadre réglementaire de ce nouveau dispositif Loc’Avantages a été détaillé via un décret et un arrêté ministériel.

 

La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif « Louer abordable » (aussi appelé « Cosse » par le dispositif « Loc’Avantages », comme nous l’avions indiqué dans une actualité du 25 janvier 2022. Ce dispositif fiscal qui peut être choisi par les investisseurs au même titre que le Pinel ou le Denormandie, permet à un bailleur (passant une convention avec l’Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 65 %, en cas de location du logement à titre de résidence principe, sous conditions.  

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Le site Alertesetconseils.fr, des Editions Francis Lefèbvre, décrypte ces deux textes officiels. Nous nous en faisons l’écho. 

 

Les règles du dispositif Loc’Avantages édictées dans le décret

Le décret n°2022-465 du 31 mars 2022, publié le 1er avril au Journal Officiel, et entrant en vigueur le 2 avril, indique les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources à respecter, pour les locataires.

En 2023, les plafonds de loyers (par m², hors charges) ont été actualisés. Pour connaître le plafond s’appliquant à votre logement locatif, consultez le Journal Officiel.  

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Les plafonds de ressources des locataires (liées à la zone où est situé le logement) sont équivalents, en 2023, à :

  • Lorsque le logement est affecté à la location intermédiaire ou sociale : 

  

Composition du foyer locataire Zone A bis (en € / an) Reste de la zone A (en € / an) Zone B1 (en € / an) Zones B2 et C (en € / an)
Personne seule 30.641 30.641 24.975 22.477
Couple 45.798 45.798 33.354 30.018
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 60.034 55.050 40.109 36.098
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 71.677 65.942 48.422 43.579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 85.281 78.062 56.962 51.266
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 95.697 87.847 64.197 57.778
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 10.694 + 9.789 + 7.162 + 6.445

 Lorsque le logement est affecté à la location très sociale :

 

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Composition du foyer locataire Zone A bis (en € / an) Reste de la zone A (en € / an) Zone B1 (en € / an) Zones B2 et C (en € / an)
Personne seule 16.852 16.852 13.736 12.362
Couple 27.480 27.480 20.013 18.011
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 36.021 33.031 24.066 21.659
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 39.638 36.466 26.777 24.100
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 46.906 42.936 31.331 28.198
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 52.782 48.316 35.309 31.778
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 5.880 + 5.383 + 3.938 + 3.544

Le décret fixe, par ailleurs, la forme que devront prendre les conventions à signer avec l’Agence nationale de l’habitat ; conventions qui seront prochainement disponibles sur le site de l’Anah

Les règles édictées dans l’arrêté

L’arrêté du 29 mars 2022, publié le 1er avril, définit, lui, le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

La consommation en énergie primaire du logement et son implication dans les émissions de gaz à effet de serre doit, ainsi, être inférieure :

  • aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 ;
  • aux seuils retenus pour la classe E du DPE pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.

La justification du respect de ces seuils doit être apportée par la présentation d’une évaluation énergétique en cours de validité :

  • à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement avec l’Anah ;
  • à la conclusion du bail lorsque cette évaluation a lieu après la signature de la convention avec l’Anah, ou lors du renouvellement du bail.

Pour tenir compte de la nouvelle réglementation concernant le DPE, l’arrêté distingue les bailleurs disposant ou pas d’un DPE antérieur au 1er juillet 2021 en cours de validité.

A noter ! L’Anah précise sur son site internet qu’après la création d’un compte, un dossier peut déjà être déposé par un propriétaire éligible au dispositif « Loc’Avantages », sur une plateforme internet dédiée, appelée « MonProjetAnah ». Il sera instruit par une délégation locale de l’Anah qui transmettra, via la plateforme, la convention à régulariser.

Retrouvez toutes les informations sur Loc’Avantages via le dossier d’information du ministère de la Transition énergétique, chargé du Logement.

N’hésitez pas à lire nos articles en lien avec ce nouveau dispositif Loc’Avantages :

 

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