Porter une attention minutieuse à sa déclaration de revenus est d’autant plus important que ce document est soumis à vérification de la part des contrôleurs fiscaux. Certains points attirent plus leur attention que d’autres. Quels sont-ils ?
Les contrôleurs traquent les erreurs sur les déclarations
Alors que démarre la campagne 2022 de la déclaration des revenus perçus en 2021 (afin de déterminer l’impôt à payer en 2022), nous attirons votre attention sur certains points où la vigilance est de mise. Les contrôles fiscaux ne sont pas seulement plus nombreux, ils sont aussi plus efficaces grâce aux recoupements effectués dans de plus en plus de domaines. La politique de « data-mining » du ministère des Finances en témoigne. Attention donc, à ne pas vous tromper ! L’erreur aurait peu de chance de passer inaperçue…
La déclaration de revenus des investisseurs immobiliers particulièrement surveillée
Et comme indiqué dans notre actualité du 25 février 2020 – Les bailleurs, cibles d’une campagne de contrôle fiscal – les investisseurs immobiliers sont sous haute surveillance. De fait, les nombreuses possibilités d’abaisser ses impôts lorsque l’on détient des logements locatifs, avec des dispositifs aux nombreuses contraintes et plus ou moins complexes, peuvent entraîner des erreurs.
A quels points faut-il faire particulièrement attention pour votre déclaration de revenus ?
Voici, donc, les points particulièrement surveillés par les agents des impôts :
- Les revenus locatifs qui doivent évidemment être déclarés de manière exhaustive, en faisant la différence entre les revenus fonciers tirés de la location nue et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tirés de la location meublée ;
- Les travaux déductibles des revenus fonciers, car tous ne le sont pas et des erreurs sont souvent commises dans ce domaine. Il arrive notamment, souvent, que l’administration fiscale juge insuffisants les justificatifs transmis par le contribuable. Les contrôleurs attendent aussi que soient précisément indiqués les logements locatifs ayant fait l’objet des travaux. La précision s’avère souvent indispensable…
- Les contraintes des dispositifs fiscaux, tels que le Pinel, le Denormandie ou le Déficit foncier. Contraintes de prix d’achat, de statut du locataire, de durée de location, de niveaux de loyers et de ressources des locataires, de type de travaux effectués… les points de contrôle sont nombreux ;
- Les statuts du bail nu ou du bail meublé, avec, notamment, l’obligation de décence attachée aux deux types de contrats. Si ce critère n’est pas respecté, le logement est censé être interdit à la location… ;
- Les statuts fiscaux LMNP et LMP. Nous l’avions signalé dans une actualité du 19 mai 2020 (Locations meublées : le passage automatique du LMNP au LMP change la donne fiscale !), la suppression de l’inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les LMP a fait basculer automatiquement certains LMNP dans le statut LMP. N’hésitez pas à faire appel à notre partenaire spécialisé dans la location meublée, jedeclaremonmeuble.com, qui vous accompagne dans la déclaration de vos revenus au micro-BIC ou au régime réel ;
- Les SCI. Sur le plan fiscal, les sociétés civiles immobilières peuvent, selon le choix des fondateurs, être imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le fisc surveille particulièrement les process de dissolution qui entraîne le paiement de droits d’enregistrement et le règlement d’un impôt sur les bénéfices et sur les plus-values immobilières ;
- La valeur de votre patrimoine immobilier qui peut vous rendre éligible à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Rappelons que vous êtes redevable de l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros.
Une jurisprudence abondante
La jurisprudence montre l’attention des juges donnée au respect des règles fiscales, comme décrit dans nos actualités :
- Logements locatifs : 2 jurisprudences récentes (Le bailleur doit s’assurer de l’affectation du logement) ;
- Déduction des travaux de rénovation et revenus fonciers ;
- Fiscalité et dégradations locatives (Résidence principale au sein d’une SCI et IFI : pas d’abattement possible) ;
- Avantages fiscaux et obligation de location : jurisprudence intéressante ! ;
- Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne peut stopper le respect des contraintes ;
N’hésitez pas, également, à consulter notre fiche Dispositifs fiscaux : quid des avantages en cas de non-respect des contraintes ?
À lire Comment gérer les conflits relatifs à la sous-location ?
Le droit à l’erreur
En tout état de cause, pas de panique… les Pouvoirs Publics ont mis en place le droit à l’erreur en matière fiscale. Si vous pensez vous être trompé, n’hésitez pas à régulariser votre situation. Comme l’indique le site public : « le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. »
Enfin, n’hésitez pas à lire l’intéressant article de l’avocat fiscaliste Yan Flauder, publié récemment par le site Mysweetimmo.com, et intitulé « Immobilier : Attention au risque de contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu ».
À lire Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?