Même si vous n’avez rien à vous reprocher, un contrôle fiscal est toujours un moment de stress. Et puis, personne n’est à l’abri d’une erreur… Quelques conseils si l’administration fiscale vous demande des comptes.
Pourquoi vous ?
Vous vous demandez pourquoi vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? Cela peut être dû au pur hasard, ou, plus vraisemblablement, à des anomalies dans vos déclarations ou à une opération ciblée de la part de l’administration fiscale.
Nous vous informions, par exemple, en février 2020, d’une campagne de contrôle fiscal visant les bailleurs immobiliers. D’autres raisons peuvent expliquer un contrôle fiscal : votre compte bancaire affiche des opérations inhabituelles : fortes rentrées d’argent en espèces, par exemple… Sachez que, dans ce cas, votre agence bancaire a l’obligation d’en informer TRACFIN, un Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics. Ce service a pour objectif d’assurer le développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, certains points sont particulièrement surveillés par le fisc :
- La déclaration des revenus fonciers qui doit, évidemment, faire état de tous les loyers perçus ;
- Les travaux déductibles des revenus fonciers : tous ne sont pas déductibles et beaucoup d’erreurs surviennent dans ce domaine ;
- Les dispositifs fiscaux comme le Pinel ou le Denormandie auxquels sont attachés des contraintes de prix d’achat, de durée de location, de niveaux de loyers et de ressources des locataires ;
- Les règles liées à un bail nu ou à un bail meublé, avec, notamment, l’obligation de décence attachée à ces deux types de contrats ;
- Les statuts fiscaux LMP et LMNP ;
- Les règles fiscales liées aux SCI ;
- Le prélèvement à la source (PAS).
Comment devez-vous réagir face à un contrôle ?
En ne faisant pas l’autruche ! Soyez réactif et répondez aux courriers de l’administration fiscale en lui fournissant les documents et informations réclamés. Si vous vous montrez récalcitrant, le fisc peut décider de vous taxer d’office. Sans chercher à comprendre, il établira une base de redressement (élevée, en général) et vous redressera.
Important !
N’hésitez pas à vérifier que le fisc lui-même est dans son droit !
- L’administration dispose, par exemple, d’un délai (souvent 3 ans) pour vous redresser. Si la date est dépassée, elle ne peut plus rien faire. Pensez donc à vérifier ce point afin de pouvoir, le cas échéant, contester le redressement pour cette simple raison ;
- Le fonctionnaire signataire du redressement doit avoir le grade minimum « d’inspecteur ». Vérifiez aussi ce point, qui, le cas échéant, peut vous permettre de contester aussi le redressement ;
- Avant d’appliquer un redressement, le fisc doit vous avoir posé des questions et demandé des documents.
En tout état de cause, si vous avez des doutes – notamment sur les réponses à apporter – n’hésitez pas à faire appel à un avocat car le droit fiscal est complexe. Il dépend des lois françaises, et européennes, mais aussi des décrets gouvernementaux, des décisions de juges et même des prises de positions du fisc lui-même… Ce professionnel va commencer par vérifier la légalité de la procédure appliquée par le fisc. Il prendra ensuite en charge votre dossier et répondra, par des réponses appropriées à l’administration.
A noter : privilégiez un avocat fiscaliste ayant des compétences en comptabilité.
Conclusion : en cas de contrôle fiscal, pas de panique… les Pouvoirs Publics ont mis en place le droit à l’erreur en matière fiscale. Si vous pensez vous être trompé, n’hésitez donc pas à régulariser votre situation. Comme l’indique le site de l’administration : « le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale. »