Le diagnostic de performance énergétique, qui s’applique depuis le 1er juillet 2021 est suspendu en raison d’anomalies constatées. Les Pouvoirs Publics vont devoir modifier certains points de la réforme.
C’était l’une des informations majeures de l’année 2021 pour les bailleurs immobiliers : le diagnostic de performance énergétique (DPE) était modifié et devenait opposable, comme nous l’indiquions dans nos actualités du 26 avril 2021 et 23 décembre 2020.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique devait faire en sorte que les notes (de A à G pour les logements les plus énergivores) reflètent mieux la réalité de chaque logement. L’idée était de permettre à un certain nombre d’habitations notées F ou G de bénéficier d’une meilleure note. Et c’était une bonne nouvelle pour les propriétaires de ces logements énergivores qui allaient subir de multiples contraintes dans les années à venir, notamment via la loi Climat et Résilience, votée en août 2021 et la loi loi Energie-Climat, votée en 2019.
Des notes trop salées !
C’est l’inverse qui s’est produit ! En place depuis quelques semaines, le nouveau DPE rencontre des écueils inattendus : les notes attribuées aux logements construits avant 1975 sont bien plus basses que celles envisagées… avec pour corollaire, une explosion du nombre de logements catalogués « passoires thermiques ». Or, cette caractéristique guère glorieuse a des incidences non négligeables sur les contraintes édictées par les lois écologiques. Parmi elles : une interdiction de louer les passoires thermiques, à terme.
Ce sont les structures professionnelles Fidi (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) et UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) qui ont tiré la sonnette d’alarme, réclamant une amélioration rapide du nouveau DPE. Dans un communiqué de presse commun, elles affirment que « le calcul du coût des consommations, par tranche, ne correspond pas à la réalité. En électricité, pour un nombre de Kilowatt-heure donné, l’erreur est de plus de 30 % par rapport au coût réel du KW-H. » Par ailleurs, note la FIDI, « en plus des changements sur la ventilation par ouverture de fenêtre, il semble qu’il y ait un problème sur le calcul des débits d’infiltration, qui donne des déperditions quasi 10 fois plus importantes que la version précédente. »
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Apparemment l’ancienneté du bien jouerait de façon très négative sur ces dysfonctionnements ; les biens ayant été construits avant 1975 étant dans la ligne de mire. « Pour ces bâtiments, on n’avait pas de données techniques quant aux déperditions thermiques ou la circulation de l’air, puisque la majorité des DPE étaient réalisés sur facture, indique Thierry Marchand, président de la chambre des diagnostiqueurs de la FNAIM, au magazine Capital . Maintenant qu’on les intègre dans la méthode conventionnelle, ça pose problème. »
Le problème est important puisque la moitié des DPE réalisés depuis le 1er juillet dernier a concerné des logements édifiés avant 1975.
Quelles modifications à venir ?
Le DPE version 2021 devrait donc être remanié. Les points à revoir concerneraient, toujours d’après le magazine Capital, la prise en compte de la ventilation dans les logements anciens, celle de l’étanchéité à l’air, de la ventilation et de l’isolation thermique.
Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement, devrait recevoir les professionnels le 4 octobre prochain pour décider des suites à donner à ces demandes de modification. En attendant, elle conseille aux diagnostiqueurs de « suspendre l’édition de DPE, sur les biens construits avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes. De façon à ce que les professionnels n’engagent pas leur responsabilité sur des diagnostics qu’il faudra refaire. »
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En clair, si vous n’êtes pas dans l’urgence (vente à finaliser), attendez pour faire faire ce DPE… Vous risquez, sinon, de devoir le refaire après l’édition de la version corrigée. Dans cette hypothèse, le DPE vous coûtera-t-il alors deux fois plus cher ? Les Pouvoirs Publics assurent que non, mais les diagnostiqueurs indiquent de leur côté qu’ils ne seront pas les seuls à supporter le surcoût. Affaire à suivre…