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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction de louer les passoires énergétiques

passoires énergétiques

Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience.

 

Le calendrier des interdictions de louer

Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va donc pouvoir être concrétisé, indique le journal Les Echos investir

  • Dès le 1er janvier 2023, les logements notés « G » et consommant plus de 450 kwh/an/m² (information figurant dans le Diagnostic de performance énergétique / DPE) ne pourront plus être proposés à la location. Autrement dit, si les nouvelles mises en location seront impossibles, les locataires en place dans le logement, à cette date, auront le droit de continuer à le louer. 

Important ! Le Conseil constitutionnel a confirmé ce droit à rester dans le logement, dans un autre cas de figure : en censurant un article de la loi Climat Résilience qui prévoyait que la réalisation de travaux d’économie d’énergie était un motif légitime pour demander au locataire de partir. Cela ne sera donc pas possible. 

  • Dès le 1er janvier 2025, tous les logements étiquetés « G » ne pourront plus être proposés à la location. Les plus énergivores de cette catégorie le seront donc, comme indiqué plus haut, dès le 1er janvier 2023 ; 
  • Dès le 1er janvier 2028, les logements classés « F » ne pourront plus être proposés à la location ;
  • Dès le 1er janvier 2034, ce sont, enfin, les logements notés « E » qui ne pourront plus être proposés à la location. Ces derniers ne sont pourtant pas considérés comme des « passoires énergétiques ».

 

Les gels de loyers

Si vous proposez tout de même ce type de logement sur le marché locatif, faisant fi de ces nouvelles règles, le locataire pourra se retourner contre vous. Le tribunal saisi pourra ordonner des travaux de mise en conformité, mais aussi une réduction des loyers, voire des dommages intérêts. 

A noter : si la copropriété refuse les travaux que vous souhaitez engager, un juge pourra ordonner les travaux nécessaires.

L’augmentation des loyers déjà interdite en zone tendue 

Aujourd’hui déjà, si vous louez une « passoire énergétique » en zone tendue, vous n’avez plus le droit de procéder à des augmentations de loyer, lors de la remise sur le marché locatif du logement concerné.  La loi Climat Résilience étend cette interdiction à toute la France pour les logements classés « F » ou « G ». Ceux-ci ne pourront plus connaître d’augmentation de loyer un an après la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter de fin juillet 2022.

 

Comment réduire l’impact financier de travaux devenus indispensables ?

Si des travaux s’avèrent indispensables dans vos logements locatifs, voici la meilleure façon de les programmer afin de minimiser la facture :

  • Commencez par faire un devis du coût des travaux réellement indispensables : le site de SOLIHA vous offre l’opportunité de réaliser des simulations, comme décrit dans notre actualité Comment évaluer le coût de travaux à réaliser ? 
  • Etudiez les possibilités d’aides financières dont vous pourriez bénéficier. En plus du dispositif public MaPrimRénov, vous pouvez, le cas échéant, accéder à des aides locales, proposées par la région, le département ou la mairie. 

Concernant MaPrimRénov, n’oubliez pas que depuis juillet 2021, le dispositif est directement accessible aux copropriétés  ;

  • Profitez, si vous y avez droit à l’éco-PTZ, encore actif jusqu’à la fin de l’année 2021 : reportez-vous à notre actualité L’éco-PTZ pour faire des travaux à moindre coût . A noter que ce prêt gratuit vous permettant d’emprunter de 7.000 € à 30.000 € est aussi accessible aux copropriétés ;
  • Faites également des devis comparatifs de crédits bancaires « travaux », d’un coût moins élevé que les crédits consommation, utilisés parfois par certains bailleurs ;
  • Si la copropriété dans laquelle se trouve le logement à rénover compte de nombreux investisseurs, les contacter pourrait vous permettre de vous regrouper et de négocier des travaux moins chers ; l’union faisant la force !
  • Sélectionner avec soin les artisans proposant le meilleur rapport qualité-prix vous assure la facture la plus intéressante. Pour vous aider en ce sens, Gererseul a passé un partenariat avec Meilleurartisan.com, comme nous l’annoncions dans notre actualité Gererseul vous aide à trouver les meilleurs artisans ;  

Attention aux entreprises qui vous proposent leurs services par téléphone… pas toujours sérieuses… et souvent dans l’illégalité puisque, depuis le 1er septembre 2020, les travaux de rénovation énergétiques ne peuvent plus vous être vendus par téléphone.

 

Pour plus d’information, n’hésitez pas à lire le dossier spécial que consacre le magazine de l’ANIL, Habitat et Actualité, à cette loi Climat du 22 août 2021.

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