L’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat a donc été adoptée par les Pouvoirs Publics. Les quelques 5 millions de logements très énergivores seront interdits à la location dans 7 ans.
Les logements concernés sont ceux qui sont notés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représenteraient 4,8 millions de biens en France. Logiquement, une partie de ces logements sont détenus par des bailleurs.
Annonce de la ministre Barbara Pompili
C’est la ministre de la Transition énergétique, Barbara Pompili, qui l’a annoncé dans le quotidien Le Parisien / Aujourd’hui en France : ces logements ne pourront plus être loués à partir de 2028.
La loi Energie Climat, adoptée en 2019, avait déjà indiqué que des sanctions seraient prises à partir de cette date pour les logements locatifs toujours étiquetés F ou G. Mais elle n’avait pas précisé quelles seraient ces sanctions. C’est chose faite. Ce sera une interdiction pure et simple de location.
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La Convention citoyenne pour le climat (CCC) quant à elle, avait proposé, dans son rapport, « la possibilité pour le locataire de quitter les lieux, et de demander le remboursement de la caution sans préavis, ou de négocier une modification du bail. » Barbara Pompili n’a pas encore dit si, là encore, les Pouvoirs Publics suivront les recommandations de la Convention citoyenne ou pas.
Pas d’obligation de travaux
Si la CCC a proposé de créer des obligations de travaux (étalés dans le temps) pour les propriétaires de ces passoires énergétiques, Emmanuel Macron a indiqué, début décembre, qu’il n’envisageait pas cette option, pour le moment.
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La CCC prévoyait d’instaurer des obligations de travaux au moment des mutations, ou d’instaurer un système de malus lié à la taxe foncière.
A noter que les travaux nécessaires à une rénovation globale permettant la remontée d’une note F ou G à une note A ou B sont estimés entre 50 à 60.000 €
La recherche de financements extérieurs
Emmanuel Macron a aussi indiqué que l’idée de faire appel, en partie, à des tiers financeurs allait être creusée. Un travail de 3 mois sera lancé, début 2021, en ce sens. Qui pourraient être ces tiers financeurs ? On évoque la Caisse des Dépôts, les banques, les compagnies d’assurances ou encore les acteurs de l’énergie.
Les particuliers concernés pourront aussi utiliser toutes les aides publiques dédiées à la rénovation énergétique comme le PTZ et autres aides, comme MaPrim’Rénov.