L’Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d’accord sur le projet de loi Énergie-Climat. Les bailleurs sont directement visés par ce dernier qui s’affiche clairement répressif : après une 1ère période d’incitation à la rénovation énergétique de leurs logements locatifs, les investisseurs immobiliers ne respectant pas la loi seront sanctionnés.
Quel est l’objectif de la loi Énergie-Climat ?
Le projet de loi Énergie-Climat entend supprimer les « passoires thermiques », habitations très mal isolées, glaciales en hiver et étouffantes en été, tout en étant fortement consommatrices d’énergie (logements classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)). D’après le site PAP, « la France en compterait 7,2 millions dont 3,1 millions sont louées par des bailleurs privés, soit 43 % du parc locatif privé. Vaste chantier en perspective… ».
Les Pouvoirs Publics visent plus haut encore : atteindre la neutralité carbone en 2050, soit atteindre l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et ce que nous sommes capables d’absorber via les écosystèmes gérés par l’être humain (forêts, prairies, terres agricoles, etc.). Il s’agit de diviser par 6 les émissions de gaz à effet de serre d’ici le milieu du siècle.
À lire Modifications de la législation sur les baux de location
Adoption de la loi Énergie-Climat : quel sera l’impact pour les bailleurs ?
L’idée est, qu’à terme (dans une décennie), les bailleurs n’aient plus de droit de louer des logements classés F et G, présentant une consommation énergétique supérieure à 331 kW/m²/an.
D’ici là, des mesures transitoires seront appliquées :
- Le gel des loyers : à partir de 2021, vous n’aurez plus le droit d’augmenter le loyer à l’occasion d’une relocation si votre logement locatif présente un DPE classé F ou G ;
- Des annonces explicites : à la même date, les annonces de location de tous les logements français auront l’obligation d’indiquer le montant prévisionnel annuel des dépenses d’énergie ;
- Un audit énergétique : à partir de 2022, vous devrez réaliser un audit énergétique et informer votre locataire du coût énergétique du logement ;
- Des sanctions : à partir de 2028, si vous n’avez pas commencé les travaux nécessaires à la consommation d’énergie visée, vous serez sanctionné. Pour le moment le Parlement ne les a pas encore édictées ; Il les définira plus tard.
Important : si vous êtes copropriétaire et que la lenteur des travaux n’est pas de votre fait, mais plutôt d’une mauvaise volonté de la copropriété, vous aurez la possibilité d’échapper aux sanctions. À condition d’apporter les preuves adéquates…
En liaison avec cette nécessité d’améliorer la performance énergétique des logements, nous reviendrons, dans une prochaine actualité, sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dont les conditions viennent d’être modifiées.
À lire Innovations dans le financement immobilier pour les propriétaires