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Copropriété : l’arrêté décrivant la forme et le fond de la fiche à fournir aux copropriétaires est paru

syndic copropriété 2022

On attendait les précisions concernant ce document d’informations à fournir obligatoirement par les syndics aux copropriétaires à partir du 1er janvier 2022. C’est chose faite. 

 

L’arrêté a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2021, mais il a été signé le 30 juillet 2021. Il indique précisément ce que doit contenir la fiche d’informations liées aux prestations et aux tarifs des cabinets de syndics. 

Permettre une meilleure comparaison des offres

C’est la loi ELAN de 2018 qui avait annoncé la future obligation pour les syndics de copropriété de joindre à leurs contrats une fiche d’information détaillée (un modèle unique pour tous) sur leurs prestations et leurs prix. Et ce, dans le but de permettre aux clients de ces cabinets de mieux faire jouer la concurrence. De fait, il n’est pas toujours facile, alors que chaque professionnel présente ses services et ses tarifs de façon personnelle, de parvenir à comparer les offres. Or, ce poste de charges étant tout de même conséquent, il devenait de plus en plus important de permettre aux copropriétaires de pouvoir faire jouer la concurrence, en choisissant en toute connaissance de cause. 

Quelle forme doit prendre ce document d’information ? 

L’arrêté précise que la forme et le contenu de cette fiche doivent être respectés à la lettre. En clair : aucune information prévue par le modèle ne doit manquer, et aucune information ne doit être ajoutée.

L’arrêté définit donc les informations devant figurer sur le document : 

  • l’identification du syndic et de la copropriété ;
  • la durée du contrat ;
  • la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité ;
  • le tarif du contrat (HT et TTC) avec :
    •  l’indication des prestations incluses dans le contrat ;
    • ainsi que celles qui ne sont pas incluses dans le contrat et qui seront facturées en plus (tarif indiqué) ;
    • Le coût des prestations relatives aux réunions et aux visites supplémentaires est indiqué ;
    • Le coût des prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;
    • Le coût des prestations relatives aux litiges et aux contentieux (hors frais de recouvrement) ;

Enfin, si une révision annuelle du tarif est prévue, elle doit être notée, ainsi que ses modalités.

Pour connaître le détail des informations qui doivent figurer dans le document, n’hésitez pas à vous reporter aux tableaux inclus dans l’arrêté

A noter : le prix de « l’état daté », indispensable pour vendre votre bien, devra aussi être inscrit. Le plafond est fixé à 380 €, depuis le 1er juin 2020. Prenez garde aux pratiques de certains syndics qui, pour contourner ce plafond, facturent de façon illégale un « pré état daté »… Ce document facturé est parfaitement inutile.

Important ! Si le syndic ne transmet pas cette fiche en bonne et due forme, il prend le risque de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.

 

Une arme de plus pour permettre aux investisseurs de booster le rendement de leurs logements locatifs

Cette obligation qui se concrétisera dès le 1er janvier 2022 est une bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers. Ceux-ci sont, en effet, avides de toute action leur permettant d’améliorer le rendement locatif de leurs biens immobiliers.  

Contrôler le coût de la gestion de la résidence en fait partie. Il ne s’agit pas, dans cette optique, de choisir forcément le syndic le moins cher de tous, mais de sélectionner le professionnel qui, avec des tarifs attractifs, s’engagera à défendre les intérêts des copropriétaires. 

Soyons honnêtes : dans ce cadre, le rôle du syndicat des copropriétaires est crucial. Celui-ci doit, en effet, s’investir et travailler de concert avec le syndic choisi pour conserver le patrimoine en bon état, mais aussi mettre en place des stratégies pour faire baisser les charges de copropriété qui augmentent plus vite que l’inflation.  C’est possible !… comme nous le décrivons dans notre fiche Comment faire baisser ses charges de copropriété ?  Cette implication dans la maîtrise des charges (non seulement pour éviter leur croissance, mais encore pour les réduire !) est payant et permet de booster le rendement de vos logements locatifs

N’hésitez pas à lire nos différentes fiches pratiques consacrées au rendement locatif et aux opérations à opérer pour le booster :

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