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Taxe foncière 2021 : seuls les bailleurs de locaux commerciaux peuvent la récupérer auprès de leur locataire

Taxe foncière 2021

Vous avez jusqu’au 15 ou au 20 octobre pour payer vos taxes foncières. Si le bail d’habitation ne vous permet pas de récupérer cette taxe sur votre locataire, le bail commercial, lui, l’autorise.

 

Les avis de taxes foncières 2021 sont disponibles en ligne, sur le site du ministère des Finances, dans votre espace particulier impôts.gouv.fr.

Rappelons que la taxe foncière concerne les propriétaires ou les usufruitiers (dans le cadre d’un bien démembré) d’un bien immobilier, bâti (TFPB) ou non bâti (TFPNB). Impôt local, la taxe foncière diffère selon les villes, mais aussi selon les contribuables. Pour un même bien, son montant peut tripler selon la commune et le contribuable concernés. N’oubliez donc pas d’intégrer le coût de cette taxe lors du calcul du rendement et de la rentabilité de vos investissements immobiliers !

Reportez-vous au dossier du magazine Capital pour connaître le niveau des taxes foncières dans l’hexagone, en 2021. 

Comment payer cette taxe ? 

Si le montant est inférieur à 300 €, vous pouvez payer en ligne ou opter pour le prélèvement à l’échéance. Vous avez également la possibilité de choisir les autres moyens de paiement : liquide ou carte bancaire (auprès d’un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des finances publiques), chèque, TIP/SEPA. 

Si le montant est supérieur à 300 €, 2 solutions s’offrent à vous :

  • Payer en ligne, dans votre espace personnel ou sur l’application mobile impôts.gouv. Dans ce cas, vous bénéficiez de 5 jours de plus pour régler votre taxe, soit jusqu’au 20 octobre, minuit. Le prélèvement sera effectif sur votre compte bancaire le 25 octobre ;
  • Choisir le prélèvement à l’échéance. Dans ce cas, vous devez le faire avant le 30 septembre, minuit, sur votre espace personnel en ligne. Si vous avez reçu la taxe foncière par courrier postal, vous avez jusqu’au 15 octobre pour renvoyer le talon dédié à la demande de prélèvement automatique. La taxe sera alors automatiquement prélevée le 25 octobre et il en sera de même pour 2022 et les années suivantes.

Si vous avez des questions, vous pouvez le faire via votre espace personnel fiscal ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel), du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h (heures de la métropole). 

Une taxe récupérable dans les baux commerciaux

Beaucoup plus souple que le bail d’habitation nu ou meublé (car discuté entre les parties), le bail commercial  permet au bailleur de demander à ce que ce soit le locataire qui paie la taxe foncière. Encore faut-il qu’une clause en ce sens soit effectivement inscrite dans le bail ! 

Attention ! Soyez précis car, sans mention explicite, la taxe foncière vous sera attribuée, par défaut. Par exemple, écrivez la phrase : « le locataire devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière liée au local loué. »

Pour plus d’informations sur les frais récupérables sur le locataire dans le cadre d’un bail commercial, n’hésitez pas à vous reporter à notre fiche  Bail commercial : répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire.

N’exagérez toutefois pas dans la récupération des charges auprès de votre locataire. Une récente jurisprudence (relatée dans une dernière actualité) a montré que les juges n’apprécient pas les rapports trop déséquilibrés… 

Pensez à récupérer la TEOM !

Enfin, n’oubliez pas que la taxe (ou redevance) liée à l’enlèvement des ordures ménagères est à payer avec la taxe foncière et est donc inscrite sur le formulaire. Repérez-la afin de la récupérer auprès de votre locataire ! Reportez-vous à notre fiche pratique Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : qui doit la payer ?

 

N’hésitez pas à lire nos fiches dédiées à la thématique de la taxe foncière :

A noter ! Parmi les recommandations récentes de la commission présidée par François Rebsamen pour relancer la construction de logements en France (et remises au 1er ministre récemment), il en est une qui concerne la taxe foncière liée aux logements neufs. Aujourd’hui, les maires ont la possibilité d’exonérer de cette taxe (partiellement ou à 100 %) les propriétaires de logements neufs, pendant les deux premières années de détention. En réalité, lorsque les particuliers ne paient pas la taxe, les communes reçoivent une compensation de l’Etat, égale au montant non perçu. Le rapport préconise de supprimer cette compensation publique… qui aurait donc pour conséquence de décourager les maires à accorder cette exonération.  Affaire à suivre !

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