Les dates d’effet des nouvelles règlementations liées aux équipements énergétiques approchent à grands pas. Rappel des contraintes qui entreront en vigueur dès l’été prochain, et auxquelles il faut vous préparer.
C’est un décret du 28 juillet 2020 (décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation) qui décrit ces nouvelles obligations, dont la date d’application est fixée au 1er juillet 2022. Le décret est technique, mais voici les grandes lignes à retenir.
Les pompes à chaleur à entretenir
Il s’agit des systèmes thermodynamiques produisant du chauffage ou de la climatisation pour le logement, dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW, et inférieure ou égale à 70 kW.
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L’entretien biennal (tous les deux ans) imposé par le décret doit être réalisé au plus tard le 1er juillet 2022 pour les systèmes déjà installés à la date du 1er juillet 2020. Cet entretien devra ensuite obligatoirement avoir lieu tous les deux ans. Si la pompe à chaleur a été installée après le 1er juillet 2020, le 1er entretien devra être programmé deux ans après la date d’installation.
Qui doit payer cet entretien ? Vous ou votre locataire ? C’est votre locataire qui doit le prendre en charge, conformément à la règle des réparations locatives, à sa charge pendant toute la durée du bail. Attention toutefois : c’est bien l’entretien qui doit être pris en charge et non pas les réparations nécessaires. Car ces dernières vous incombent.
Les chaudières au fioul à changer… ou pas !
Les Pouvoirs Publics l’ont annoncé : à partir du 1er janvier 2022, l’installation ou le remplacement des chaudières au fioul sera interdit en France. Quelques 3,5 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle mesure.
Certains bailleurs se demandent si, dans le cadre d’une location, il y a une interdiction de poursuivre avec ce mode de chauffage jusqu’à la fin de l’occupation par le locataire ? La réponse est non car la règle est celle-ci : si votre chaudière au fioul fonctionne encore bien, pas d’obligation de la changer. Seule est interdite toute nouvelle installation de chaudière au fioul, y compris dans le cadre du remplacement d’une chaudière au fioul défaillante. Dans ce cas, vous ne pouvez pas réinstaller une chaudière au fioul ; Il vous faudra changer de système. De même, il vous est tout-à-fait possible de réparer votre chaudière au fioul.
Là encore, l’entretien de la chaudière est à la charge du locataire et, là encore, les réparations sont à votre charge. A noter que l’entretien, annuel cette fois, doit être réalisé par un professionnel qualifié qui doit fournir une attestation de passage, dans les 15 jours suivant celle-ci.
Le cas échéant, et afin de vous couvrir, n’oubliez pas de réclamer à vos locataires les preuves d’entretien de la pompe à chaleur (tous les deux ans) et de la chaudière (chaque année).
Rappel des obligations des locataires
L’entretien courant et certaines petites réparations sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail nu ou meublé. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d’équipement sont concernés. N’hésitez pas à consulter la liste des réparations locatives les plus fréquentes, sur le site du Service Public.
Des aides pour financer une nouvelle chaudière ou une pompe à chaleur
Si la chaudière de votre logement locatif arrive en fin de vie et qu’il faut la changer, ou si vous souhaitez installer une pompe à chaleur, sachez qu’il existe des aides financières, y compris si vous êtes bailleur.
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Nous vous avons déjà parlé de certaines d’entre elles, à commencer par le dernier dispositif public en vogue : MaPrimeRénov’. Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».
Pour en connaître tous les détails, n’hésitez pas à lire notre dossier dédié à cette aide : MaPrimeRénov’ : les nouveaux barèmes publiés, MaPrimeRénov’ accessible aux bailleurs depuis juillet 2021.
D’autres aides peuvent vous concerner, telles que l’éco PTZ, valable encore pendant toute l’année 2021 et pouvant être demandé 2 fois pour un même logement.
Pour connaître la liste exhaustive des aides dont vous pouvez bénéficier, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des ADIL (agences départementales de l’Agence Nationale de l’Information sur le Logement/ ANIL), comme indiqué dans notre fiche pratique L’ANIL donne toutes les infos sur les aides locales aux travaux.
Sachez enfin qu’il vous est possible de réaliser des travaux dans un logement en cours de location, notamment en vue d’améliorer sa performance énergétique. Bien sûr, certaines règles doivent être respectées comme noté dans notre fiche Droit de visite du propriétaire : les situations possibles.