Depuis le 21 juillet 2023, si vous donnez congé à un locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources, vous avez une obligation de relocation.
Le site Mysweetimmo a alerté sur une modification de la loi, liée à la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Modification de la loi du 6 juillet 1989
C’est la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité qui impose cette nouvelle obligation.
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Elle modifie donc la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre les bailleurs et les locataires des biens à usage d’habitation à résidence principale (modifiant elle-même la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière).
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV devient : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. »
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Important ! Cette disposition ne concerne pas les logements meublés.
Détails des nouvelles obligations
Dorénavant, donc, si vous donnez congé à un locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources, vous devez lui proposer une relocation. Et ce, quel que soit le motif de votre congé : vente, récupération pour occupation familiale ou même congé pour motif légitime et sérieux (exemple : votre locataire provoque des troubles de voisinage).
Le relogement, lui, doit répondre à des critères précis :
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- Le logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire partant, et être situé dans des limites géographiques :
- dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
- dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ;
- dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.
Les autres cas de relogement obligatoire
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Les locataires âgés
Depuis la loi ALUR de 2014, vous ne pouvez plus signifier son congé à un locataire (qui habite le logement à titre de résidence principale) âgé de plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) aux ressources modestes, sans solution de relogement parallèle. Par ressources modestes, les Pouvoirs Publics entendent que les revenus du locataire n’excèdent pas le plafond dédié aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS). S’il existe plusieurs titulaires du bail (conjoints, partenaires de pacs…), il suffit qu’un seul d’entre eux remplisse les conditions légales pour que vous ne puissiez pas leur donner congé, sans solution de relogement.
La loi Macron du 8 août 2015 a renforcé cette protection en l’élargissant à tous les contrats de location en cours (et pas seulement ceux signés à partir de la promulgation de la loi ALUR), que les logements soient loués nus ou meublés.
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Les locataires ayant une personne âgée à charge
Cette obligation de relogement concerne aussi un locataire (quel que soit son âge) ayant fiscalement à sa charge une personne de plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) résidant en permanence dans le logement et remplissant la condition de ressources. Le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer doit aussi être inférieur à un plafond de ressources déterminé par arrêté. Ces dernières sont les même que pour les locataires protégés de plus de 65 ans.
Cela signifie que même si la personne de plus de 65 ans aux revenus modestes qui habite avec le locataire n’est pas cotitulaire du bail, la protection peut se déclencher.
Important !
- La protection des locataires de plus de 65 ans aux faibles ressources s’applique quel que soit le motif invoqué pour le congé. Toutefois, lorsque le bailleur est, lui-même, une personne « physique » (et pas « morale », comme une société) âgée de plus de 65 ans ou disposant de faibles ressources, le relogement n’est plus obligatoire. A noter que cette exception n’est, en revanche, pas accordée dans le cadre de l’obligation de relogement faite au locataire bénéficiaire de l’allocation de présence parentale ayant de faibles ressources ;
- Ces dispositions s’appliquent aux baux en cours.